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Accueil Social, économie et politique Discrimination sociale : à Epône, plus de cantine pour les enfants de chômeurs

Discrimination sociale : à Epône, plus de cantine pour les enfants de chômeurs

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Priorité aux familles actives : telle est la règle qui sera appliquée à la rentrée dans les cantines d'Epône (Yvelines) où les enfants de chômeurs pourront déjeuner sous réserve des places disponibles.

On croyait en avoir fini avec ces scandales qui ont, il y a quelques années, entaché des communes comme Vaires-sur-Marne ou Meaux (77), Houilles ou Carrières-sur-Seine (78), Colombes ou Clichy (92), Villeurbanne (69), La Verpillière (36), Marignane (13) => Lire en commentaire... Que nenni !

Il y a peu, dans l'indifférence générale, une chômeuse de Noisy-le-Roi (78) fut expulsée manu militari de la crèche municipale où son bébé a été exclu parce qu'elle tardait à retrouver un emploi. Aujourd'hui, elle est coincée à la maison et sans perspective, jonglant avec les pressions exercées par Pôle Emploi.

On note que ces scandales ne se produisent pas en Seine-Saint-Denis mais dans les coins huppés : les Hauts-de-Seine et les Yvelines sont les départements les plus riches de la région Ile-de-France, avec des taux de chômage très inférieurs à la moyenne nationale.

Qu'à cela ne tienne : jeudi dernier à Epône, lors du dernier conseil municipal de cette commune plutôt de droite, plutôt rurale de 6.300 habitants, de nouvelles conditions d'accès aux quatre restaurants scolaires de la ville ont été fixées. L'une d'elles prévoit notamment que «l’enfant dont un seul parent travaille ou aucun des parents ne travaille pourra déjeuner au restaurant scolaire sous réserve des places disponibles». Actuellement, quelque 300 enfants mangeraient dans les écoles communales chaque midi. Le nombre d'écoliers visés par cette humiliation est inconnu.

Philippe de Laulanié, premier adjoint au maire ("sans étiquette", ex "divers droite"), s'est voulu rassurant : «Avant, il n’y avait aucun règlement, c’était l’anarchie. Ce texte nous permet d’encadrer des situations exceptionnelles. Soyez rassurés, cela n’arrivera jamais !» Dans ce cas, on se demande pourquoi inscrire un cas de figure qui «n’arrivera jamais» dans le règlement ? Surtout qu'Epône ne semble pas souffrir outre mesure de problèmes budgétaires : en tous cas, ils n'ont pas été invoqués pour justifier cette modification.

Chose étonnante, c'est l'ancien maire d'Epône et conseiller municipal, l'UMP Pascal Lazerand, qui s'est élevé contre cette mesure : «Dans les faits, il va falloir produire un certificat de travail pour faire manger ses enfants à la cantine. Cela s’appelle de la discrimination». Même critique du côté des parents d'élèves. Dominique Francesconi, la présidente de la FCPE d’Epône, a renchéri : «Manger à la cantine, c’est un critère d’intégration pour les enfants. La restauration scolaire doit être à la portée de tous, sans distinction sociale. Ce principe est indiscutable».

Pour l'instant, les élus d'Epône s'écharpent sur ce nouveau règlement. Il y a fort à penser que le projet, dont la presse commence à s'emparer, capote. Car il y a jurisprudence : plusieurs tribunaux administratifs, appelés à se prononcer sur ces limitations, les ont jugées illégales, arguant qu'il y avait «atteinte au principe d'égalité des usagers devant le service public». Cette violation du principe d'égalité, contraire aux valeurs de la République, est une discrimination sociale. Mais elle n'est pas inscrite dans la loi. Ce que déplore ATD-Quart Monde, qui se bat pour la faire ajouter aux 17 critères constitutifs de l'article 225-1 du Code pénal.

En France, on le voit, ceux qui prônent la réussite se la réservent à eux-mêmes. Notre pays se glorifie d'avoir le meilleur taux de natalité européen. Mais il est facile de se réjouir de nos 800.000 naissances annuelles quand on sait que les places en crèche, dans les cantines et les garderies publiques sont insuffisantes, qu'on dégraisse à l'Education nationale, que la discrimination faite aux femmes dans les entreprises continue de sévir et que, pour sortir du chômage, il faut être disponible dans sa recherche d'emploi. Même si nos politiques natalistes semblent meilleures que d'autres, continuer à rogner sur ces quelques millions qui permettraient d'assurer à tous les enfants (et à leurs parents) de mieux vivre dans un pays qui leur accorde une place, c'est faire preuve de mépris pour l'avenir et pour les individus en général.

SH

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Mis à jour ( Mardi, 28 Juin 2011 11:34 )  

Commentaires 

 
0 # superuser 2011-06-28 12:58 Devant l'afflux de demandes, plusieurs communes privent de cantine les enfants de chômeurs
LE MONDE | 19.01.05

A Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne), la mairie exige "une attestation de chaque employeur des parents". La justice a déjà sanctionné de telles "atteintes au principe d'égalité".

La cantine et les centres de loisirs de Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne) ne sont plus ouverts à tous les enfants, et notamment à ceux dont les parents ne travaillent pas. Depuis la rentrée des vacances de Noël, "l'accès aux services municipaux tels que les restaurants scolaires des écoles maternelles et primaires, les centres d'accueil pré et post-scolaires et les centres de loisirs pour les mercredis et les vacances scolaires (pour les 3-11 ans) est strictement limité aux enfants dont les deux parents travaillent". Tel est le contenu de la lettre que la maire (PS) Danièle Querci a adressée aux parents, le 25 novembre 2004. En lettres majuscules et en gras, elle leur réclamait, dans de brefs délais, "une attestation d'activité professionnelle de chaque employeur des parents du foyer".

La commune, dont les recettes fiscales vont diminuer avec la fermeture d'une centrale EDF en mars 2005, entend ainsi faire des économies. Devant l'impopularité de sa décision, elle se veut aujourd'hui plus conciliante que ne le laissait imaginer le ton de sa lettre. "Le courrier envoyé aux parents était maladroit. Il n'est pas question de refuser des enfants de chômeurs. Mais de ne pas accepter les inscriptions de confort", y indique-t-on.

Le cas de Vaires-sur-Marne n'est pas isolé. En Ile-de-France et, dans une moindre mesure, en province, de nombreuses communes mettent en place des critères d'admission des enfants du premier degré à la cantine ou dans les centres de loisirs. Le plus souvent, elles opèrent leur sélection selon le travail des parents. Mais pas toujours. Ainsi, à Villeurbanne (Rhône), les enfants dont les parents gagnent plus d'un certain revenu sont interdits de cantine.

Toutes ces villes invoquent des contraintes budgétaires et la poussée démographique à laquelle sont confrontées les écoles primaires, après le baby-boom de l'an 2000. "Il y a vingt ans, la moitié des élèves restaient à la cantine. Aujourd'hui, ce taux peut monter à 80%. Les écoles n'ont pas été conçues pour ça", explique-t-on également à la mairie de Créteil (Val-de-Marne) où les enfants dont les deux parents travaillent sont prioritaires en matière de restauration scolaire. "On ne l'applique que quand on a un vrai problème de place", précise-t-on dans l'entourage de Laurent Catala, le maire PS.

"PRIVÉS D'UN REPAS"

"Une majorité des villes des Hauts-de-Seine" fonctionne sur ce modèle, note de son côté la section départementale de la FCPE (Fédération des conseils de parents d'élèves). C'est le cas de Colombes, depuis septembre 2003. "En 2003, on a ouvert treize classes en primaire. On ne pouvait plus assurer une restauration scolaire dans de bonnes conditions. Dans certains établissements, il fallait offrir trois services, alors que le temps affecté au repas de midi est de une heure et demie", explique-t-on au cabinet de la maire UMP, Nicole Gouetta. Face aux critiques, la commune a finalement aménagé sa formule : les enfants dont un des deux parents ne travaille pas peuvent demander une dérogation et avoir accès à la cantine deux jours par semaine. A Clichy, le règlement est le même depuis plus de trois ans. "Pour un repas, la collectivité perçoit en moyenne 1,80 euro alors qu'elle dépense entre 6 et 8 euros. Et 75% des enfants vont à la cantine… Cela revient cher", explique-t-on dans l'entourage de Gilles Catoire, le maire socialiste de Clichy.

"Ces restrictions sont inadmissibles. Elles pénalisent les enfants qui ont le plus besoin de la cantine, et qui se trouvent ainsi privés d'un repas équilibré qu'ils n'auront pas forcément chez eux. Quand les deux parents ne travaillent pas, c'est généralement qu'ils sont en situation très difficile", juge Gilles Moindrot, porte parole du SNUipp, syndicat majoritaire chez les enseignants du premier degré. "C'est contraire au principe d'accès égal et à tous au service public", constate pour sa part Georges Dupon-Lahitte, président de la FCPE.

La jurisprudence va clairement dans ce sens. Plusieurs tribunaux administratifs, appelés à se prononcer sur ces limitations, les ont jugées illégales. Parmi eux, le 13 juin 2002, celui de Grenoble (Isère) a annulé les dispositions du règlement du service de restauration scolaire de la commune de La Verpillière, qui limitait l'accès à la cantine aux enfants dont les deux parents travaillent, et condamné la ville à verser 750 euros aux requérants.

Dans une affaire comparable concernant Marignane (Bouches-du-Rhône), le tribunal administratif de Marseille avait pris un jugement similaire, en novembre 1996, arguant qu'il y avait "atteinte au principe d'égalité des usagers devant le service public".

Virginie Malingre
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0 # maguy 2011-06-29 09:16 J'ai lu au bas de l'article cité des commentaires assez gerbants, du genre "les parents n'ont que ça à faire", oubliant le fait tout bête que pour certains, une heure et demi de pause ne permet pas toujours un aller-retour/repas dans des conditions faciles. Et qu'allez-vous répondre à PE si vous avez un RV en fin ou début de matinée ?
A peine né, le gamin se trouve déjà ostracisé et mis à part…
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0 # hervé85 2011-06-29 12:15 On croit rêver, mais non, il n'y a pas à fournir d'explication sur son emploi du temps. C'est une discrimination et un mépris affiché envers les gens qui vivent des difficultés sociales. C'est une honte de séparer les droits des gens qui travaillent des autres gens qui cherchent un emploi. C'est cela la démocratie? Non ! Cela sent mauvais ce genre de pratique, j'espère que cette situation est marginale. Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # maguy 2011-06-30 19:23 Si je compte bien, le "chômeur" devrait faire 8 allers-retours dans la journée pour accompagner les enfants, les rechercher et lui-même rentrer.
Et là on parle de tout petits, les écoles sont parfois éloignées du domicile.
Le pire étant que certains parents abondent dans ce sens, c'est moche.
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0 # superuser 2011-07-08 20:17 Accès limité à la cantine pour les enfants de chômeurs en Haute-Savoie

Le maire UMP de Thonon-les-Bains a décidé de «restreindre» à la rentrée prochaine l'accès des enfants de chômeurs aux cantines scolaires en raison «du manque de place», a dénoncé vendredi un parent d'élève.

«Lorsque j'ai voulu inscrire mon fils de 10 ans à la cantine pour la rentrée, comme je le fais depuis quatre ans, on m'a rétorqué que quatre jours par semaine ce n'était pas possible car j'étais au chômage», a raconté Christophe, demandeur d'emploi depuis la mi-mai, confirmant une information du Dauphiné Libéré.

«Il est difficile d'expliquer à un enfant que d'un seul coup, parce que son père est au chômage, il n'a plus le droit d'aller à la cantine. C'est une affaire d'adulte qui ne le regarde pas», a souligné le père de famille qui a préféré rester anonyme.

Le règlement intérieur, voté par le conseil municipal de Thonon-les-Bains en avril dernier, exige des demandeurs d'emploi de fournir à la ville, à partir de septembre 2011, un justificatif de présence à un entretien d'embauche ou à une formation pour que leur enfant déjeune à la cantine dans la limite des places disponibles. «On n'a jamais voulu stigmatiser les chômeurs, mais face à des problèmes de place, nous avons dû établir un critère, qui nous semble juste, celui de la disponibilité des parents», se défend Jean Denais (UMP), maire de Thonon-les-Bains.

Selon lui, les effectifs ont augmenté : 440 repas par jour ont été servis en moyenne en 2000 contre 652 en 2010 par les restaurants scolaires de la commune. «Nous ne voulons pas priver les enfants de chômeurs de cantine, mais donner la priorité aux familles qui travaillent et ne peuvent pas les garder. D'ailleurs, le premier mois de chômage, le temps pour le parent de s'adapter, les enfants sont accueillis normalement», précise le maire.

«Le planning mensuel de réservation, destiné uniquement aux parents chômeurs, nous pointe du doigt alors que nous sommes loin d'être fiers de la situation dans laquelle nous sommes. En plus dans mon cas, j'aurais de toute façon payé la cantine au tarif intermédiaire soit 3,81 euros», a déploré Christophe.

www.estrepublicain.fr/fr/fil-info/info/5389997-Acces-limite-a-la-cantine-pour-les-enfants-de-chomeurs
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0 # superuser 2011-07-11 16:50 Le témoignage de Camille sur notre forum :

Bonjour à tous,

Chaque année, pour faire inscrire mes enfants à la cantine, je renvoie le dossier d'inscription ou de préinscription (malin, la mairie) en recommandé AR et en demandant une réponse. Evidemment, absence de réponse, alors j'envoie une mise en demeure (toujours malin, le refus est oral afin de ne pas avoir de preuve; idem, les directeurs d'école sont informés de ne pas envoyer de réponses écrites..).
Et dernier courrier leur informant que je les poursuis au tribunal administratif.
Et là, miracle, je reçois un accord oral pour la cantine (je leur demande de me confirmer cela par écrit). Tous les ans c'est la même chose, mais si je ne fais rien, je n'aurai rien. Nombre de parents galèrent dans ma commune.

Car bien évidemment, même si de nombreuses municipalités pratiquent ce genre de discrimination en évoquant le nombre de place, cela est illégal.

On nous refuse parce qu'on est en congé mater, en train d'accoucher (donc pas au boulot !), en congé parental, parent au foyer, bref et j'en passe… Il ne faut pas se laisser faire sous prétexte que d'autres communes agissent aussi comme ça (je viens d'écouter l'intervention du maire sur France Inter : podcast, c'est à gerber !).

La commune de Vaires sur Marne (dans le 77), quand y a eu un tapage médiatique comme avec Thonon les Bains en ce moment, ils s'étaient ravisés en disant "mais bien sur que les chômeurs sont des gens actifs, il y a eu méprise, blablabla…"

Donc, si t'es chômeur, tu es actif car tu es censé chercher un emploi. Si tu es mère au foyer, tu es une grosse feignasse, qu'on se chargera de t'appeler en permanence parce que tu comprends, il faut bien aider la maîtresse pour accompagner les enfants à la piscine, ou en sortie, ou donner des coup de main toute l'année, car pas assez de personnel communal… ou demander aux enfants de demander au parents qui bossent dans le privé de faire des photocopies pour l'école, car le maire ne veut pas réparer la photocopieuse, ou plutôt, si il y a une photocopieuse, mais ça coute trop cher de l'utiliser, les assurances de la photocop sont exhorbitantes…

"Quoi, je dois faire des photocop pour ton école ? Et si mon patron me chope, je me fais virer moi, et après le maire il ne voudra plus vous inscrire à la cantine parce que je serai chômeur…"

C'était un peu le topo de ce qui ce passe dans ma ville.

Plusieurs jugement ont déjà été rendus en France, dans diverses commune. Ne vous laissez pas faire.

Voici un que j'utilise en ce moment :

Le : 15/12/2009

Conseil d’État
N° 329076

Inédit au recueil Lebon

3ème sous-section jugeant seule

M. Ménéménis, président
M. Xavier Domino, rapporteur
M. Geffray Edouard, commissaire du gouvernement

LE PRADO ; SCP BOUTET, avocat(s)

lecture du vendredi 23 octobre 2009

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D’ELEVES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE, et Mme Clothilde B, demeurant … ; la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D’ELEVES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE et Mme B demandent au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance du 5 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la suspension de l’exécution de la délibération du 26 mars 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Oullins a modifié le règlement du service de la restauration scolaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur,
- les observations de Me Le Prado, avocat de la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D’ELEVES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE et de Mme Clothilde B et de la SCP Boutet, avocat de la commune d’Oullins,
- les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D’ELEVES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE et de Mme Clothilde B et de la SCP Boutet, avocat de la commune d’Oullins ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que, par une délibération du 26 mars 2009, le conseil municipal de la commune d’Oullins a modifié le règlement de la restauration scolaire pour les écoles de la commune en posant notamment le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront être accueillis qu’une fois par semaine, dans la limite des places disponibles, sauf urgence ponctuelle dûment justifiée ; que la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D’ELEVES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE et Mme B se pourvoient en cassation contre l’ordonnance du 5 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l’exécution de cette délibération ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant qu’en jugeant que n’était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée le moyen tiré de ce que cette délibération interdit illégalement l’accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public en cause, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit ; que, par suite, la FCPE et Mme B sont fondées à demander l’annulation de l’ordonnance qu’ils attaquent ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant en premier lieu que les requérantes font état de ce que la nouvelle réglementation est applicable dès la rentrée scolaire 2009-2010 et qu’elle a des conséquences importantes pour l’organisation et le budget des familles de la commune ayant des enfants scolarisés ; qu’ainsi, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code justice administrative est remplie ;

Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée interdit illégalement l’accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public en cause est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette délibération ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de leur demande, que la FCPE et Mme B sont fondées à demander la suspension de l’exécution de la délibération qu’elles attaquent ;

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la FCPE et de Mme B, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune d’OULLINS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu’en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la FCPE et Mme B et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :
———————

Article 1er : L’ordonnance du 5 juin 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon est annulée.

Article 2 : L’exécution de la délibération du 26 mars 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Oullins a modifié le règlement concernant l’accès des enfants au service de la restauration scolaire est suspendue.

Article 3 : La commune d’OULLINS versera à la FCPE et à Mme B 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d’Oullins au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D’ELEVES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE, à Mme Clothilde B, à la commune d’Oullins et au ministre de l’éducation nationale.
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0 # ELVIRA10 2011-07-18 13:04 Rien de nouveau… Déjà en 1995, dans ma petite ville, nous ne pouvions pas avoir de place à la cantine si nous n'étions pas à fournir un certificat de travail…

Aussi, tout était pour inciter les femmes à rester à la maison, d'où un nombre de femmes sans emploi aujourd'hui… Puisqu'elles n'ont pas pu avoir les possibilités de chercher un emploi, ni de faire un stage… et aujourd'hui, elles sont définitivement rejetés du monde du travail… d'où pas de retraite, pas de revenus, RIEN.

Rien de nouveau donc, si ce n'est qu'une continuité !
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0 # benedicte 2011-09-12 16:20 C'est absolument honteux qu'une commune quelque soit sont bord prenne une telle décision.
Vue sous un autre angle cela pourrait signifier que les gens qui travaillent auraient assez d'argent pour payer quelqu'un à faire manger leur gosse????
Et les gosses dans cette affaire, ils n'ont parfois qu'une demi-heure pour manger???
C'est franchement du n'importe quoi…
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