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Mort du CNE

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Le projet de loi sur la «modernisation du marché du travail» prévoit la requalification imminente en CDD ou en CDI de tous les CNE non "consolidés".

Le contrat nouvelle embauche, inventé en août 2005 par Dominique de Villepin à l'usage des entreprises du secteur privé de moins de 20 salariés et dont le nombre exact n’est cependant pas connu (autour de 100.000, selon le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez), est définitivement mort et enterré. Après sa condamnation par les Prud’hommes et par le BIT à cause de sa «période de consolidation» de deux ans, jugée abusive, c'est au ministère du Travail de lui asséner le coup fatal en inscrivant sa disparition dans la loi.

L'adoption du projet de loi sur la «modernisation du marché du travail» en Conseil des ministres est prévue pour «fin mars» et au Parlement «avant l'été», a annoncé Xavier Bertrand. Y est notamment inscrite l'allongement de la période d'essai obligatoire à 2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les techniciens et 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois. Afin d'éviter que des employeurs, d'ici l'abrogation officielle du CNE, soient tentés de se débarrasser de leurs salariés en «période de consolidation» (ce qui aggraverait les chiffres du chômage), espérant limiter la casse, il a été décidé de s'aligner sur les nouveaux délais de la période d'essai : les CNE en cours dont l'ancienneté sera supérieure deviendront des CDI «classiques» de droit commun, et ceux dont l'ancienneté sera inférieure seront transformés en CDD.

La CGT a mis en place un numéro Indigo, le 0820 20 70 33 (0,09 € la minute) pour apporter un soutien concret aux salariés dont les employeurs seraient tentés de mettre fin à leur CNE avant requalification => lire en commentaire…

L'ANPE ne doit plus diffuser des offres d'emplois en CNE ! Les agences ont reçu une note de la Direction générale qui interdit de saisir les offres libellées sous ce contrat. Si vous en trouvez encore, nous vous conseillons d'adresser un courrier aux directeurs d'agences qui les ont enregistrées pour les faire modifier ou supprimer.

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Mis à jour ( Mercredi, 27 Février 2008 15:12 )  

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0 # superuser 2008-02-27 15:55 Le texte transposant les nouvelles règles du marché du travail décidées en janvier par le patronat et une majorité de syndicats est prêt et a été transmis aux différentes parties. Le gouvernement table sur son adoption au parlement avant l'été.

Dernière ligne droite pour le projet de loi transposant les nouvelles règles du marché du travail décidées en janvier par le patronat et une majorité de syndicats. Le projet est prêt, a-t-on appris mardi au ministère du Travail, qui prévoit son adoption en conseil des ministres "fin mars" et au parlement "avant l'été". Un document de travail, susceptible tout au plus de subir "des retouches rédactionnelles ", a été transmis ce mardi aux parties prenantes de l'accord sous l'intitulé "Projet de loi portant modernisation du marché du travail".

Le texte sera présenté à l'Assemblée nationale "en avril", pour un examen dont il n'est pas encore décidé s'il se fera en urgence comme la majorité des projets de loi débattus depuis l'élection de Nicolas Sarkozy. "L'objectif en tout cas est qu'il soit adopté avant l'été", souligne l'entourage du ministre du Travail Xavier Bertrand.

Ce projet de loi modifie et complète plusieurs dispositions du code du travail résultant du compromis finalisé par trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et quatre syndicats sur cinq (FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC). La loi donnera la faculté à l'employeur d'allonger la période d'essai à 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les techniciens et 4 mois pour les cadres, une durée renouvelable une fois si un accord de branche l'autorise.

Elle introduira un nouveau mode de rupture par "convention" entre l'employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'un nouveau type de contrat à durée déterminée pouvant durer de 18 mois à 3 ans et destiné à des cadres ou des ingénieurs embauchés pour la réalisation d'un projet précis. Il est également prévu d'abroger le contrat nouvelles embauches (CNE), contrat réservé aux PME de moins de vingt salariés créé en août 2005 par le gouvernement Villepin et contesté avec succès par les syndicats devant l'Organisation internationale du travail (OIT) pour sa période d'essai abusive. Les personnes embauchées en CNE verront leur contrat automatiquement requalifié en CDI.

Le texte fait suite à un accord conclu le 11 janvier et signé ensuite par les trois organisations patronales représentatives et quatre syndicats de salariés sur les cinq ayant participé aux négociations. La CGT, qui a participé à la négociation, a rejeté l'accord. La négociation avait débuté peu après l'élection de Nicolas Sarkozy qui a pressé à plusieurs reprises les partenaires sociaux de conclure rapidement.

(Source : La Tribune)
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0 # Pili 2008-02-28 13:04 Dans les Echos
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Menaces de licenciements avant la conversion des CNE en CDI

La CGPME, qui ne pensait pas voir l'ensemble des CNE transformés en CDI, affirme qu'il faut s'attendre d'ici à la promulgation de la loi à des licenciements de « précaution » . La CGT promet de multiplier les recours aux prud'hommes.
En imposant la requalification des contrats nouvelles embauches (CNE) en CDI « classiques », le ministre du Travail, Xavier Bertrand, espérait mettre un point final au fiasco juridique de ce contrat qui permet aux entreprises de moins de 20 salariés de licencier leurs salariés librement pendant les deux premières années.

Mais a-t-il mesuré toutes les conséquences de sa décision ? Etonnée par la « brutalité » de cette décision, la CGPME affirme qu'il faut s'attendre à des licenciements de « précaution », permettant aux employeurs de « remercier » leurs salariés avant l'entrée en vigueur de la loi prévue au printemps (« Les Echos » du 27 février). Hier soir, son président, Jean-François Roubaud, a même demandé au gouvernement de revoir sa copie.
« Xavier Bertrand prend un risque inconsidéré. Cela va avoir des conséquences préoccupantes sur le niveau d'emploi », menace Jean-François Veysset, responsable des questions sociales à la CGPME, qui estime à 800.000 le nombre de salariés actuellement employés en CNE, quand le gouvernement évoque un chiffre inférieur à 100.000…

La bataille sera impitoyable
« Abroger le CNE, d'accord, mais Xavier Bertrand ne peut pas revenir sur les contrats en cours. On peut s'étonner que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas aux patrons de TPE », ajoute le représentant des PME. Dans les faits, les patrons peuvent encore se séparer librement de leurs salariés avant l'entrée en vigueur de la loi. Mais non sans risque : aux prud'hommes comme à l'Organisation mondiale du travail, l'absence de motivation du licenciement a déjà fait l'objet de lourdes sanctions.

Les syndicats, quant à eux, ne cachent pas leur satisfaction. « Xavier Bertrand va plus loin que ce que réclamaient les syndicats signataires de l'accord sur le marché du travail et c'est très bien ainsi », estime Maryse Dumas (CGT), qui promet une bataille impitoyable en cas de licenciements de « précaution ». « J'alerte les entreprises : nous ferons condamner en justice toutes celles qui se séparent précipitamment, et sans raison, de leurs salariés », ajoute-t-elle. « L'abrogation du CNE va mettre un terme, pour des centaines de milliers de salariés, à la période d'incertitude qui leur restait à accomplir avant d'atteindre les deux ans d'ancienneté », s'est félicité la CFDT.
Les syndicats accordent un satisfecit, plus global, sur le projet de loi : « Le texte est conforme à l'accord que nous avons négocié », indique Marcel Grignard (CFDT). La CFTC exprime juste un regret, sur les périodes d'essai, comprises entre 1 et 2 mois pour les ouvriers et entre 3 et 4 mois pour les cadres, et qui ne s'imposeront pas dans les branches ayant négocié des durées plus longues (5 mois par exemple). « Le principe de faveur, qui profite traditionnellem ent au salarié, est renversé en faveur du patronat », regrette Gabrielle Simon (CFTC).
Alain Lecanu (CGC) et Stéphane Lardy (FO) rappellent que cette concession avait été accordée, par les syndicats eux-mêmes, dans l'accord. Ils y voient une forme de compromis : les syndicats ont obtenu que les ruptures amiables soient traitées, en cas de contentieux, par les prud'hommes, plutôt favorables aux salariés. Le patronat obtient, en échange, des avancées précises sur les périodes d'essai. Au final, jugent-ils, le projet de loi « respecte l'équilibre global de l'accord ».

LUCIE ROBEQUAIN
Les Echos

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0 # superuser 2008-02-29 16:54 Comme le CNE, c'était aussi une idée… de Dominique de Villepin !!!

Le constat est sans appel : le chèque-transport, lancé en février 2007, a «calé». Destiné à compenser une partie des frais de transports pour les salariés dans un contexte d'inquiétude sur le pouvoir d'achat, le dispositif n’a pas su s’imposer dans la vie des entreprises et de ses salariés.

En, gros, il n’intéresse personne. Jeudi, le ministre du Travail Xavier Bertrand a reconnu que le dispositif «ne marchait pas sur le terrain». «Les opérateurs ne s'intéressent pas au chèque transport, les entreprises non plus», a-t-il déclaré au quotidien Libération.

Trop compliqué

Titre de paiement sur le même modèle que les tickets restaurant, le chèque-transport peut en principe être proposé par des entreprises volontaires à leurs salariés, en contrepartie d'exonérations de charges sociales et fiscales. Problème : «Le chèque transport était trop compliqué, non sécurisé pour les employeurs, et trop restrictif» pour les salariés, selon Jean-François Veysset, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).

Pourtant, «de nombreuses entreprises nous ont appelé pour avoir ce fameux chèque transport, et certaines l'avaient déjà inscrit dans leur budget», selon Marie-Béatrice Zaniol de Domiserve, premier émetteur à avoir été habilité. Mais le dispositif s'est arrêté avant même que tout soit mis en place. Dès la fin de l'année 2007, le gouvernement a en effet renoncé au chèque transport, affirme le Gart (Groupement des autorités responsables de transports publics).

La question n’est pas enterrée pour autant à une période où l'inquiétude sur le pouvoir d’achat est omniprésente. Certains organismes demandent la mise en place d’un dispositif national obligeant les employeurs à prendre en charge 50% des titres d'abonnement-transport. Une idée que certains, en cette période électorale, pourraient bien reprendre à leur compte.

(Source : 20 Minutes)
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0 # superuser 2008-03-06 08:48 A l'occasion d'une conférence de presse le 3 mars 2008, Bernard Thibault a présenté le dispositif mis en place le jour même pour informer et aider les salariés en CNE.

En effet, depuis l'annonce de la transformation prochaine de ces contrats (que la CGT a combattus) en contrats à durée indéterminée, les salariés s'interrogent, voire s'inquiètent. Tant que la transcription législative n'aura pas été faite, certains employeurs peuvent être tentés de mettre fin à ces CNE pour s'exonérer de leur requalification en CDI. Des appels ont même été lancés dans ce sens par des organisations patronales.

Dans ces conditions, la CGT met en place ce dispositif exceptionnel avec un numéro Indigo : 0820 207 033 (0,09 € TTC la minute). Il fonctionnera de 9 heures à 17 heures. Des conseillers leur répondront et transmettront toutes les informations utiles aux organisations territoriales de la CGT, à ses militants du droit et notamment ses conseillers prud'homaux pour étudier, avec les intéressés, les éventuelles suites juridiques.

Par ce dispositif, la CGT se place aux cotés des salariés qui, isolés la plupart du temps, privés d'organisations syndicales dans leur entreprise, sont privés d'informations. Elle entend aussi peser pour que le gouvernement fasse passer dans la loi rapidement la fin effective du CNE et la transformation de ces contrats en CDI.

(Source : Le Petit observatoire du recrutement)
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