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Accueil Social, économie et politique Niches fiscales : un plafonnement fantoche

Niches fiscales : un plafonnement fantoche

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Face aux critiques, y compris à l’UMP, sur le financement «inéquitable» du Revenu de solidarité active, des députés de la majorité ont décidé de lâcher sur les «niches» fiscales afin d'épargner l'intouchable «bouclier».

Le RSA «doit s'accompagner de justice fiscale et le vrai scandale est que des personnes très riches et très aisées, qui n'ont pas besoin du bouclier fiscal, ne paient pas d'impôt», avançait le rapporteur du texte Marc-Philippe Daubresse (UMP). La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a donc adopté ce matin son amendement au projet de loi sur le RSA instaurant «un plafonnement global des niches fiscales» afin de contre-balancer l'impact de la taxe de 1,1% sur les revenus du patrimoine et de placement instaurée par le gouvernement.

«Le problème est réglé. Nous pouvons aborder sereinement le débat sur le RSA» dans l’hémicycle, s’est félicité hier soir le président du groupe UMP à l'Assemblée, Jean-François Copé : «Avec cette mesure, on traite la question de l’équité fiscale. Aucun redevable ne pourra plus désormais totalement échapper à l’impôt sur le revenu via l’accumulation des niches».

Sauf que cette contribution reste très symbolique : de 100 à 200 millions d’euros au grand maximum, selon Bercy, contre 1,5 milliard engrangé grâce à la taxe de 1,1% vendue comme une taxe sur «les revenus du capital» alors que le vrai capital, lui, n'est absolument pas concerné !

Niches fiscales : un gouffre de 73 milliards d’€

On rappelle que ces «niches», passées de 418 en 2003 à 486 actuellement, ont représenté en 2007 un manque à gagner de 73 milliards d'€ pour les caisses de l'Etat, soit 27% de ses recettes fiscales nettes et 3,8% du PIB. Pire : parmi les contribuables les plus riches en terme de revenu ayant bénéficié de ce système, 150 n'ont pas payé d'impôt ou ont obtenu une restitution du Trésor public alors que leur revenu fiscal de référence était en moyenne de l'ordre de 1 million d'euros !

A l'aune de cette monstrueuse gabegie — tandis qu'on martèle aux Français que «les caisses sont vides !» —, ces 200 petits millions que le gouvernement compte mettre sur la table sont une véritable provocation.

L'examen du projet de loi généralisant le RSA devrait commencer mardi 23 septembre au Parlement, puis faire l'objet d'un vote solennel le 7 octobre.

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Mis à jour ( Jeudi, 18 Septembre 2008 15:20 )  

Commentaires 

 
0 # superuser 2008-09-19 04:35 Le rebondissement intervenu hier dans le dossier du RSA, qui permet au gouvernement de répondre à la demande d'«équité fiscale» émanant de l'aile sociale de la majorité, ne va pas concerner au même dégré tous les contribuables.

Si la taxe de 1,1% sur les revenus du patrimoine sera rabotée pour soulager les classes moyennes, la diminution du taux sera d'une ampleur très réduite (0,1 point) et n'interviendra pas avant 2010. Aussi, l'an prochain, rapportera-t-elle comme prévu 1,5 milliard d'euros. Elle devrait concerner plus de 10 millions de Français.

De son côté, le plafonnement global des niches fiscales ne risque d'alourdir les impôts que d'un nombre très limité des 36 millions de foyers fiscaux du pays. Et ce, là encore, en 2010 seulement.

Comme l'ont souligné en juin le président et le rapporteur général de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Didier Migaud (PS) et Gilles Carrez (UMP), le recours aux réductions et crédits d'impôt est marqué par une «très forte concentration». Les 100 contribuables allégeant le plus leur charge fiscale en valeur absolue par le biais de niches, font chacun une économie moyenne de 1,13 million d'euros. Ils entraînent donc à eux seuls un manque à gagner de 113 millions d'euros pour le budget de l'Etat. Si l'on passe aux 1.000 contribuables allégeant le plus leurs impôts, l'économie moyenne passe à 295.880 euros, soit un manque à gagner de 295 millions d'euros pour l'Etat. Quant aux 10.000 foyers profitant le plus des niches, ils récupèrent 67.290 € chacun.

Opération de communication

En clair, ce sont ces derniers qui sont la cible du futur plafond des niches. Selon Le Monde daté d'aujourd'hui, le plafonnement pourrait s'établir à 50.000 € ou à 10.000 € + 15% des revenus. «Le gouvernement se livre à une opération de communication qui vise à essayer de se focaliser sur les gens réputés riches, il aurait mieux fait de revenir en arrière sur la taxe de 1,1% plutôt que d'enchaîner les erreurs», juge le sénateur Alain Lambert (UMP), ancien ministre du Budget.

Pour sa part, Didier Migaud se félicite du «changement de position» d'un exécutif qui refusait jusqu'ici tout plafond global des niches. Mais si le gouvernement en attend 100 à 200 millions d'euros, comme cela semble être le cas, «il faudrait plutôt viser un objectif de 600 millions à 1 milliard d'euros», dit-il.

(Source : Les Echos)
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0 # superuser 2008-09-19 05:07 Deux amendements UMP votés en commission durcissent les obligations des futurs bénéficiaires du RSA.

Le premier précise que la recherche active d'emploi "fait nécessairement partie des engagements que le bénéficiaire doit prendre".
Le deuxième oblige les collectivités locales à revoir les droits connexes liés au RMI, remplacé par le RSA, et à les accorder en fonction de critères précis. Il s'agit notamment de la gratuité des transports publics pour les RMIstes.

Les amendements de la gauche visant à étendre le RSA aux moins de 25 ans et aux détenus ont en revanche été rejetés. L'amendement socialiste qui précise que les dépenses liées au RSA seront intégralement compensées par l'Etat aux départements a été adopté.
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0 # superuser 2008-11-18 08:43 Les députés ont décidé de plafonner le bénéfice des niches fiscales en entérinant, dans la nuit du 17 au 18 novembre, un amendement de leur rapporteur Gilles Carrez (UMP). Il fixe un plafond global des niches fiscales à 25.000 € plus 10% du revenu imposable.

“C’est la première fois qu’en droit fiscal on met un plafonnement de ce type”, s'est réjoui la ministre de l’Economie Christine Lagarde. Le rapporteur du budget Gilles Carrez a salué “un dispositif de vraie justice fiscale”. “On a conclu une réforme vertueuse. Les personnes qui pratiquent l’évasion fiscale à très haut niveau ne la pratiqueront plus”, a salué le député UMP Jérôme Chartier, porte-parole de son groupe pour le budget.

Le PS s’est abstenu, en demandant un plafond à 15.000 €. “L’UMP fait comme s’ils s’attaquaient à l’injustice. Ils font semblant de s’attaquer aux nicheurs. En réalité, ils ne font que les effleurer”, a affirmé la députée de Paris Sandrine Mazetier, pas persuadée que cette mesure empêche certains d’échapper à l’impôt. “Le plafonnement global aura le mérite d’exister malgré ses insuffisances”, a estimé le président PS de la commission des Finances Didier Migaud, qui avait proposé en vain un “impôt minimum alternatif”. Par un barème plancher, cet impôt aurait été, selon lui, un “principe citoyen” pour assujettir les bénéficiaires de niches fiscales “à un impôt minimum respectant la progressivité de l’impôt sur le revenu”. Pierre Méhaignerie (UMP) a également défendu l’impôt minimum alternatif.

Vincent Drezet, le sécrétaire national du SNUI (Syndicat National Unifié des Impôts), estime que ce plafonnement se contente de limiter la défiscalisation extrême des plus hauts revenus.
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