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Accueil Mobilisations, luttes et solidarités Contrôle fiscal des chômeurs : AC! devant le Conseil d'Etat

Contrôle fiscal des chômeurs : AC! devant le Conseil d'Etat

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Depuis le 22 décembre dernier, un décret permet aux agents chargés du contrôle des demandeurs d'emploi d'obtenir des documents de l'administration fiscale "en cas de présomption de fraude". AC! (Agir ensemble contre le chômage) a décidé de "porter plainte devant le Conseil d'Etat" et "d'assigner le siège du ministère des Affaires sociales" pour "décret diffamatoire et contraire aux libertés individuelles des chômeurs, désormais présumés fraudeurs".

Ce décret, publié le 24 décembre 2005 au Journal Officiel, prévoit que les inspecteurs et contrôleurs du travail puissent se faire communiquer par les administrations fiscales tout document et donnée nécessaires en cas de présomption de fraude de la part d'un chômeur. Pour présumer de la fraude, les agents de contrôle doivent s'appuyer sur des déclarations peu plausibles, des faux documents, dénonciations, signalements de travail illégal...

Dans sa requête auprès du Conseil d'Etat transmise à la presse, AC! estime qu'il s'agit d'une "très grave atteinte à la vie privée et donc à la liberté individuelle et à la dignité de chacun" : "En effet, le contrôle se faisant de façon souterraine entre les administrations fiscales d'une part et des affaires sociales d'autre part, rien ne permet d'affirmer que le chômeur contrôlé en sera averti". En outre, il s'agit d'un décret "diffamatoire" qui "met en cause l'honnêteté des personnes en recherche d'emploi, qui vivent aux minima sociaux et pour beaucoup en-dessous du seuil de pauvreté", dénonce l'association de défense des chômeurs.

A (re)lire également notre article du 25 décembre dernier : FAINÉANTS, PROFITEURS ET FRAUDEURS : c'est ça, les chômeurs ! et tous ses commentaires.

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Mis à jour ( Samedi, 25 Février 2006 11:39 )  

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