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Contrôle des chômeurs : la gradation des sanctions

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Une circulaire sur le suivi de la recherche d'emploi, rendue publique ce jour, précise la gradation des sanctions des chômeurs en cas de refus d'emploi, d'une réduction de 20% des allocations au premier refus, à la suppression totale au 3e refus.

La réforme du contrôle des chômeurs, finalisée par un décret du 2 août, a pour principal objectif de rendre progressives les sanctions, en s'appuyant sur le taux de réduction des allocations, la durée de la sanction, et l'alternative entre réduction et suppression totale.

Les manquements donnant lieu à sanction vont du refus d'emploi ou de formation à la fraude ou déclaration inexacte en passant par l'absence à convocation. Selon le décret, si le chômeur ne peut justifier de recherches significatives ou refuse un emploi, ses allocations seront réduites de 20% pour une durée de deux à six mois, puis de 50 % pendant la même durée, jusqu'à la suppression totale en cas de refus répété. La circulaire complète en indiquant que les allocations seront supprimées définitivement au troisième manquement, "sauf circonstances particulières du dossier".

Elle précise que les demandeurs d'emploi "ont l'obligation d'accepter les offres d'emploi qui leur sont proposées, à condition que celles-ci soient compatibles avec leur spécialité ou leur formation, leurs possibilités de mobilité, et rémunérées à un taux normalement pratiqué dans la profession et la région". Mais elle ajoute qu'il "convient de tenir compte de l'ancienneté dans le chômage". Ainsi, un demandeur d'emploi depuis plus de six mois, ou "a fortiori plus de douze mois", doit "envisager une réorientation" en fonction de l'offre d'emploi dans sa région. Toutefois, précise la circulaire, "l’autorité compétente conserve un pouvoir d'appréciation du comportement du demandeur d'emploi", et donc dans "la détermination de la sanction".

=> Le décret N° 2005-915 du 2 août

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Mis à jour ( Lundi, 19 Septembre 2005 16:42 )  

Commentaires 

 
0 # Monolecte 2005-09-19 20:36 Dans cette dépêche qui précise les modalités d'application de la gradation des sanctions, 2 points remarquables :

1.La notion d'offre valable d'emploi

, a priori, ça part bien :
un emploi "compatible avec leur spécialité, leur formation" ou leur "mobilité"… rémunérées à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région.

L'offre valable d'emploi est définie individuellement dans le cadre du "projet personnalisé d'accès à l'emploi" (PPAE) mis en place par l'ANPE pour chaque chômeur. Cette offre doit tenir compte de la situation personnelle du chômeur (âge, formation, situation familiale), ainsi que de ses possibilités de mobilité professionnelle et géographique et de la situation du marché du travail dans son bassin d'emploi.

Ce genre d'emploi, ça fait un bail que je n'en ai pas vu.

Mais tout de suite, on sent la coersition :
La circulaire stipule aussi qu'il "convient de tenir compte de l'ancienneté dans le chômage", ce qui signifie que les chômeurs de longue durée sont amenés à réduire leurs exigences…
"Un demandeur d'emploi depuis plus de six mois, ou a fortiori depuis plus de douze mois, doit envisager plus facilement une réorientation" si la situation locale du marché du travail le nécessite

J'aimerais bien connaître la durée moyenne du chômage, mais 8 à 12 mois semblent être la norme minimum, sachant que par ailleurs, les recruteurs ont tendance à considérer qu'un chômeur de plus de 3 mois ne vaut plus rien…

Incitation


La réforme, mise en place dans le cadre d'un décret paru le 2 août, a pour objectif d'améliorer le suivi de la recherche d'emploi et d'inciter plus fortement les chômeurs à reprendre un travail.


Chez moi, on incite les gens qui ont le choix. parler d'incitation à reprendre un travail sous-entend que le principal problème des chômeurs, c'est qu'ils n'ont pas trop envie d'y retourner. Comme pour la prime de reprise d'emploi de 1000€, pour inciter à retrouver une activité. Déjà oublions les critères très restrictifs d'accès à cette prime, qui en fait un bon coup d'annonce pour pas cher (chômeuse de longue durée venant de créer mon entreprise, j'en suis exclue pour cause de non éligibilité à l'ASS…). Mais c'est surtout que même si la prime avait été de 100 000€, cela n'aurait pas changé grand chose. Le principal obstacle à la reprise d'activité des chômeurs, ce n'est pas leur mauvaise volonté, mais le manque de travail!

En fait d'inciter fortement, comprenez bien forcer les chômeurs à accepter n'importe quoi, histoire de bien "tenir" l'ensemble du salariat dans la peur!

Et comme j'e l'ai déjà écrit dans mes carnets de chômage, sanctionner n'est pas punir!
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0 # superuser 2005-09-19 21:09 Désolée pour le radotage, mais il faut le dire, le redire et le re-répéter :


Noël DAUCÉ, secrétaire général du SNU-Anpe, a dit :

Le problème de fond, c'est la situation économique et donc la création d'emplois : on peut accompagner le mieux du monde et recevoir tous les jours, s'il n'y a pas d'emplois - surtout de vrais emplois de qualité -, que peut-on faire de plus ?!?
Avant le nouveau décret du 2 août sur le contrôle des demandeurs d'emploi, on parlait "d'actes positifs et répétés" de recherche d'emploi. Maintenant, il faut que les démarches présentent aussi "un caractère réel et sérieux" : on a donc durci la définition des actes de recherche, alors que tout se passe dans la subjectivité et que ce n'est pas chiffrable.
Ironiquement, quand un patron licencie, l'Inspection du travail lui demande aussi de justifier du caractère "réel et sérieux" de son acte. Il y a un parallélisme des formes juridiques, mais avec 1.300 inspecteurs pour 1,2 millions d'entreprises, les employeurs ne sont sanctionnés de rien du tout et la délinquance patronale peut aller bon train ! Alors que pour les chômeurs, on a prévu trois dispositifs de contrôle : l'Assedic, l'ANPE et le ministère du travail (DDTE). Cette batterie répressive est vraiment indécente. Si, comme le préconisait le rapport Marimbert sur la réforme du service de l'emploi, on avait "1 contrôleur pour 10.000 chômeurs indemnisés"… et la même chose en face - 1 contrôleur du travail pour 10.000 entreprises -, ça irait déjà beaucoup mieux !

Annette DUBOIS, secrétaire de la région Île-de-France du SNU-Anpe, a rajouté :

Je dis aussi que la graduation des sanctions est, pour le contrôleur, beaucoup moins "culpabilisante" qu'une radiation qui supprime toute indemnité. Cette graduation permet de sévir sans trop de scrupules, et donc plus souvent.
Il s'agit bien de massifier le contrôle et les sanctions, afin de mettre à fond la pression et l'étendre à de plus en plus de chômeurs. Le but est d'en pousser davantage à accepter n'importe quel boulot et à n'importe quel prix… Le but est bien de faire baisser les salaires.

Et Noël DAUCÉ de conclure :

C'est pour ça que la question des chômeurs, c'est aussi celle de tout le monde : plus le revenu de remplacement est élevé et correct, meilleure est la capacité de résistance de l'ensemble des salariés. Plus il y a de chômeurs qui sont contraints d'accepter des bas salaires, moins les salariés en place peuvent maintenir le leur et se défendre. L'union des salariés et des chômeurs n'est pas que philanthropique , elle est dans l'intérêt de tous ! Et c'est ça, l'enjeu de la prochaine convention de l'Unedic. Et c'est pour ça que le discours dominant veut liguer la France qui travaille contre la France des "assistés" : diviser pour mieux régner.


Puis quelques chiffres qui résument tout :

La France, c'est :

=> une population active de 24,7 millions d'individus (Insee)
=> 15,4 millions d'emplois salariés dans le secteur concurrentiel (Ministère de l'Emploi) et 4,1 millions dans le secteur public (Insee)
=> Au premier semestre 2005, on ne recense que 5.000 créations d'emplois salariés dans le secteur concurrentiel… En 2004, on n'en avait créé que 17.200… En 2003, quelque 73.000 emplois du même secteur ont été détruits] (compensés par le public, le solde était rehaussé à - 67.000) !
=> Il y a 3,7 millions d'inscrits à l'ANPE (dont 2,4 millions de chômeurs officiels de catégorie 1) pour 23.600 agents
=> à peine 1.400 inspecteurs & contrôleurs du travail pour 1,2 millions d'entreprises.
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0 # superuser 2005-09-20 00:40 19-09 (AFP) 19:16:32
Le PS a qualifié lundi de "nouvelle mesure injuste et dangereuse pour la cohésion sociale" le dispositif de contrôle de la recherche d'emploi par les chômeurs prévu par une circulaire publiée lundi.

Selon un communiqué du secrétaire national à l'économie, l'emploi et les entreprises, Eric Besson, "le flou qui caractérise la définition des emplois que les chômeurs n'auront pas le droit de refuser sous peine de radiation fait peser de très lourdes menaces pour l'ensemble des demandeurs d'emploi en termes de rémunération ou de précarité".

"Les mesures annoncées par le gouvernement vont exactement à l'opposé des efforts qui s'imposent aujourd'hui pour favoriser la réinsertion et le retour à l'emploi des chômeurs", ajoute le responsable socialiste.

Selon le député de la Drôme, "cette nouvelle mesure injuste et dangereuse pour la cohésion sociale ne produira aucun effet sur l'emploi, seul un changement radical de politique économique et sociale étant de nature à inverser la courbe de la précarité".

La circulaire sur le suivi de la recherche d'emploi, rendue publique lundi, précise la gradation des sanctions des chômeurs en cas de refus d'emploi, d'une réduction de 20% des allocations au premier refus à la suppression totale au troisième refus.
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0 # superuser 2005-09-20 00:45
Jean-François Yon, président du Mouvement National des Chômeurs et Précaires, a affirmé à l'AFP que le gouvernement "faisait pression pour que les chômeurs acceptent n'importe quoi". "Il a l'opinion publique pour lui, les gens cautionnent ce qu'ils n'accepteraient jamais pour eux-mêmes", a-t-il dit.
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0 # superuser 2005-09-20 15:16 20-09 (AFP) 14:03:47
La réforme du contrôle des chômeurs, complétée par une circulaire rendue publique lundi, constitue "un mauvais coup de plus" pour les chômeurs et "un pas de plus vers la démolition du Code de travail", estime mardi le PCF, qui voit dans cette réforme une "dérive dangereuse".

"Eradiquer le chômage ne signifie pas traquer les chômeurs, c'est une dérive dangereuse qui trouve aujourd'hui une illustration dans cette réforme", souligne le Parti communiste dans un communiqué. Pour le PCF, le gouvernement Villepin "laisse ainsi les mains libres aux patrons pour proposer des salaires très bas et une systématisation de la précarité", et "la droite est en train d'exaucer les voeux du Medef, qui pourra disposer d'une main-d'oeuvre bon marché, corvéable à merci".
"Ajouté au dispositif de Contrat nouvelle embauche (CNE) et sa période d'essai de deux ans, c'est un projet de société que la droite veut imposer contre la volonté des Françaises et des Français, le choix entre exclusion et précarité", ajoute le PCF.
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0 # superuser 2005-09-20 15:18 20-09 (AFP) 13:13:28
Le syndicat chrétien CFTC a jugé mardi que le gouvernement "s'auto-intoxique", en prétendant que le problème du chômage est lié au fait que "les gens ne cherchent pas d'emploi", et qu'il fait fausse route en accroissant les sanctions sur les chômeurs.

"Le gouvernement s'auto-intoxique, il dit que le problème du chômage en France c'est que les gens ne cherchent pas d'emploi, c'est ce que le Medef a rabâché depuis des années", a déclaré Michel Coquillion, le responsable de l'emploi à la CFTC et administrateur de l'Unedic, lors d'une conférence de presse. Car la circulaire publiée lundi, qui prévoit la réduction progressive des allocations-chômage lorsqu'un demandeur d'emploi refuse plusieurs offres d'emploi suscite "bien des craintes" au syndicat CFTC, qui faisait le point mardi sur la rentrée sociale. "Nous craignons que les services de l'emploi ne fassent pression sur les agents de l'Anpe pour qu'ils procèdent à des radiations", a déclaré M. Coquillion.
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0 # superuser 2005-09-20 15:28 20-09 (AFP) 12:51:30
La CGT "exige l'abrogation" de la circulaire sur le suivi de la recherche d'emploi et de "tous les dispositifs répressifs" qui sanctionnent les chômeurs et accuse mardi le gouvernement de livrer "combat" non au chômage mais aux chômeurs.

"Nous exigeons l'abrogation de la circulaire et de tous les dispositifs répressifs qui sanctionnent les privés d'emploi", déclare la Confédération dans un communiqué, estimant que "le combat ouvert par le gouvernement n'a pas comme ennemi le chômage mais les chômeurs".

Selon la CGT, "la baisse ou la suppression définitive des allocations pour qui refuserait deux ou trois propositions d'offre d'emploi valable aura pour conséquence d'exclure définitivement de nombreux chômeurs du monde du travail". Pour la centrale de Bernard Thibault "ce dispositif est une aubaine pour le patronat qui disposera d'une main d'oeuvre toujours plus corvéable et qui viendra grossir le cortège des travailleurs pauvres".
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0 # superuser 2005-09-20 15:35 20-09 (AFP) 13:16:37
L'application du décret portant sur le contrôle des chômeurs équivaut de fait à "la dégressivité des allocations" réclamée par le Medef, a estimé mardi à Limoges Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force ouvrière (FO).

"C'est une manière de réintroduire la dégressivité des allocations. Le patronat fait du cinéma en persistant à avancer cette revendication puisque le gouvernement lui offre ce qu'il demande", a indiqué M. Mailly devant le Club de la Presse de Limoges et du Limousin, refusant qu'on "culpabilise les chômeurs".

M. Mailly, qui anime jusqu'à jeudi à Limoges le Comité confédéral national du syndicat, s'est interrogé sur la nature d'une "offre valable d'emploi", forçant le trait en suggérant que ce pourrait être "trois mois sous-payés pour un emploi déqualifié, à temps partiel, à 200 kilomètres du domicile du demandeur".
"Il y a 2,5 millions de chômeurs indemnisés et de 5 à 6 millions de personnes dans les minima sociaux. Il est inadmissible de les rendre responsables de cette situation", a-t-il ajouté.

(…) Evoquant la journée d'actions du 4 octobre, le secrétaire général de FO a indiqué sentir "monter la mobilisation". "Ce n'est pas courant que l'ensemble des organisations appelle à une action commune. Chacun défendra ses propres revendications", a-t-il ajouté.
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0 # superuser 2005-09-20 16:11 20-09 (AFP) 15:36:55
Signature d'un "contrat", suivi, contrôles, sanctions : les mesures destinées à encadrer et à vérifier la recherche d'emploi des chômeurs existent dans la plupart des pays européens, mais sont plus ou moins contraignantes.

FRANCE

Les chômeurs doivent rendre compte tous les mois de leur situation et se rendre à des entretiens. Le premier, le premier mois, sert à définir une "projet d'action personnalisé", ensuite actualisé au sixième mois, puis au 12ème.
La réforme introduit une gradation des sanctions en cas de manquement des chômeurs à leurs obligations (refus d'un emploi, absence à un entretien,…), allant d'une réduction de 20% des allocations à leur suppression totale au 3ème manquement.

ALLEMAGNE

Les demandeurs d'emploi, qui ont l'obligation de signer une "convention d'intégration", doivent répondre à des convocations régulières pour rendre compte de leurs recherches.
Le profil défini au départ avec les services de l'emploi est déterminant : il conditionne la périodicité des entretiens, les démarches à accomplir.
En cas de refus d'un "emploi convenable", les droits peuvent être suspendus juqu'à douze semaines. Si les suspensions accumulées dépassent une durée totale de 21 semaines, les droits sont totalement supprimés.

GRANDE-BRETAGNE

Dans un "Jobseeker's Agreement" signé avec un conseiller personnel, le demandeur d'emploi s'engage à effectuer des démarches, définies en fonction de son profil.
La Grande-Bretagne est l'un des seuls pays ayant des critères objectifs de contrôle : chaque demandeur doit justifier de trois démarches par semaine. Pour les moins de 25 ans, l'aide à la recherche augmente à partir du 6ème mois. Un programme spécifique est activé à partir du 12ème mois pour les autres.
Les droits peuvent être suspendus jusqu'à 26 semaines en cas de refus d'un emploi proposé.

BELGIQUE

Les chômeurs doivent "pointer" une ou deux fois par mois. Pour les moins de 30 ans au chômage depuis plus de 15 mois et dont les efforts de recherche d'emploi sont jugés insuffisants, le suivi devient plus régulier.
Cet "accord de coopération" sera proposé à tous les demandeurs d'emplois d'ici juillet 2006. Le refus de le signer entraînera une réduction du montant et/ou de la durée des droits.
Le refus d'un emploi peut donner lieu à une suspension des droits jusqu'à 52 semaines.

ESPAGNE

Les demandeurs d'emploi doivent rendre compte de leurs recherches tous les trois mois.
Les sanctions dépendent de la "gravité" des manquements : une non-présentation à une convocation entraîne une interruption de droits pendant un mois ; en cas de deuxième refus d'un "emploi convenable" elle atteint six mois, et au troisième se traduit par une extinction des droits.
En cas de fraude, le demandeur d'emploi peut en plus perdre le bénéfice des prestations de sécurité sociale.

ITALIE

Aucun "pointage" ni entretien régulier n'est prévu pour les demandeurs d'emploi, qui doivent toutefois participer à un entretien d'orientation après trois mois de chômage et répondre à d'éventuelles convocations.
Extinction des droits en cas de refus d'un "emploi convenable".
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0 # superuser 2005-09-21 12:51 20-09 (AFP) 19:02:52
La CFDT voit plusieurs points "positifs" à la gradation des sanctions des chômeurs, mais regrette que la responsabilité des chefs d'entreprise ne soit pas évoquée dans les récentes mesures annoncées par le gouvernement, a indiqué mardi Annie Thomas (CFDT), vice-présidente de l'Unedic, à l'AFP.

Si elle affirme que "ce n'est pas en augmentant les contrôles et les sanctions contre les demandeurs d'emploi qu'on va régler la question du chômage", la CFDT se félicite de "l'installation avant toute opération d'aide au reclassement d'un projet personnalisé d'aide à l'emploi".

La sanction graduée est "moins forte qu'avant", note la CFDT "puisque c'était l'exclusion dès le départ", "le contrôle et la sanction ne seront établis désormais qu'en fonction de ce projet personnalisé, élaboré en fonction du demandeur d'emploi".

La CFDT se félicite aussi de la possibilité offerte au chômeur sanctionné de déposer un recours. "C'est important, affirme Mme Thomas, parce que le demandeur d'emploi entre dans le droit commun des salariés".

Le décret et la circulaire laissent une marge d'appréciation aux agents de l'ANPE, souligne-t-elle, "nous avons confiance en eux".

Mais elle regrette que l'accent soit mis sur la responsabilité des demandeurs d'emploi, "que nous ne refusons pas", et pas sur celle des chefs d'entreprise. "Les entreprises ne jouent pas le jeu, elles ne répondent pas aux demandeurs d'emploi, ne justifient pas leur refus de recevoir la personne, et plus grave, on sait qu'il y a des chefs d'entreprise qui mènent une politique sexiste ou raciste". "Cet absence de réponse des entreprises va pénaliser les demandeurs d'emploi qui ne pourront prouver leurs démarches", dit-elle.
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