Le "comité supérieur de l'emploi", qui rassemble des représentants de l'Etat et des partenaires sociaux, s'est réuni ce matin sous la présidence du ministre délégué à l'Emploi Gérard Larcher afin d'examiner les projets d'ordonnances sur l'emploi du gouvernement.
Le décret "réformant le suivi de la recherche d'emploi" est "prêt", "il vous sera officiellement transmis dès aujourd'hui pour avis, puis examiné au conseil d'Etat d'ici au début du mois d'août", a indiqué le ministre aux partenaires sociaux selon le texte de son discours transmis à la presse.
Ce décret, qui doit préciser les nouvelles modalités du contrôle des chômeurs en application de la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005, est attendu depuis plusieurs mois.
En avril dernier, le gouvernement avait élaboré de premières pistes d'évolution, prévoyant notamment de renforcer le rôle des Assedic et de les doter d'un pouvoir de sanctions, ce qui avait déclenché aussitôt de vives protestations des syndicats. Affaire à suivre...
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Le gouvernement a transmis jeudi pour avis aux partenaires sociaux un projet de décret sur le contrôle des chômeurs prévoyant une gradation des sanctions et donnant aux Assedic le pouvoir de suspendre les allocations à titre provisoire, les syndicats se montrant déjà partagés.
Ce décret sur le "suivi de la recherche d'emploi", attendu depuis plusieurs mois, vient en application de la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005. Le sujet a donné lieu au fil des mois à l'élaboration par le gouvernement de plusieurs pistes de réflexion parfois très controversées.
Le projet stipule que les demandeurs d'emploi sont "tenus d'accomplir de manière permanente des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise". Il précise que ces démarches doivent présenter un "caractère réel et sérieux" apprécié "compte-tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi".
Alors qu'actuellement les sanctions ne peuvent être qu'une suspension temporaire ou définitive des allocations, elles seront désormais graduées selon la gravité et la fréquence du manquement.
Le refus sans motif légitime d'une offre d'emploi conduira par exemple à une réduction de 20% des allocations pour une durée de deux à six mois s'il revêt un caractère isolé, et à une réduction de 50% pour une durée de deux à six mois, voire à une suppression définitive, s'il est répété.
Alors qu'actuellement, les allocations chômage sont supprimées sur la seule décision de l'Etat, la procédure est, elle aussi, modifiée.
Désormais, les Assedic pourront "à titre conservatoire" décider de suspendre ou de réduire le versement des allocations, mais seulement dans les cas où le demandeur d'emploi n'aura pas répondu à une convocation ou aura fraudé. Dans tous les cas, c'est au représentant de l'Etat qu'appartiendra la décision finale et il devra se prononcer dans un délai de 30 jours à l'issue d'une procédure contradictoire. Toutefois, si la sanction encourue par le demandeur d'emploi est supérieure à deux mois, il pourra demander que se prononce auparavant une commission où siègeront un représentant de l'Etat, un représentant de l'ANPE et un des Assedic.
Premières réactions syndicales
Les premiers syndicats à réagir ont émis des avis partagés sur ces dispositions.
"Nous sommes opposés à ce que les Assedic siègent dans une commission qui pourra sanctionner les chômeurs. Le rôle des Assedic est d'indemniser, elles ne doivent pas être à la fois juge et partie, le risque étant qu'on cherche à réaliser des économies en sanctionnant les chômeurs", a estimé Jean-Claude Quentin (FO). FO est également opposé à la gradation des sanctions, qui est un moyen de "rétablir la notion de dégressivité des allocations", à quelques mois du début de difficiles négociations sur l'assurance-chômage.
Pour la CFE-CGC, Alain Lecanu affirme en revanche être "plutôt satisfait" de l'introduction d'une gradation des sanctions, car "il ne sera plus absurde de sanctionner". En outre, "à partir du moment où les Assedic soulèvent le cas d'un dossier, il est normal qu'elles fassent partie de la commission" qui se prononce sur la sanction, juge-t-il.
Michel Coquillion (CFTC) est lui aussi "favorable au texte car il y a une possibilité de recours et une limite dans le temps des sanctions".
Les sanctions prononcées par l'Etat portent actuellement sur 0,06% des chômeurs indemnisés chaque année. Répondre | Répondre avec citation |
PARIS (AP) - jeudi 21 juillet 2005, 21h20 - Le gouvernement a transmis jeudi soir aux partenaires sociaux le décret modifiant les mesures actuelles d'accompagnement et de sanctions des chômeurs. Le texte introduit une graduation dans la suspension des allocations en fonction de la gravité d'un manquement constaté dans la recherche d'un emploi, mais aussi la notion de "subjectivité" dans la décision à prendre.
Ce décret n'a pas soulevé de levée de boucliers parmi les syndicats dont les avis semblent très partagés.
L'Etat garde un pouvoir de contrôle sur les décisions prises à l'encontre des chômeurs, mais une commission tripartite, dont le secrétariat pourrait revenir à l'Assurance chômage, sera créée pour apprécier les différentes situations.
L'Unedic, de source syndicale, se retrouve ainsi "introduite dans une instance qui prononcera des sanctions", ce qui la place en position d'être "juge et partie" selon FO, puisque que c'est elle qui verse les allocations.
Ce décret, transmis jeudi soir à la presse par les syndicats et qui met en musique les articles 11 et 12 de la loi de Cohésion sociale du 18 janvier dernier, ne modifie toutefois pas en profondeur le dispositif actuel.
Le décret prévoit "la mise en place d'une proportionnalit é des sanctions afin d'améliorer l'efficacité et l'équité du dispositif", selon le rapport au Premier ministre qui présente ce décret. "L'allocation pourra être soit supprimée (droit actuel), soit réduite (modification proposée)", précise-t-il.
L'article 1 prévoit notamment que les chômeurs doivent accomplir "de manière permanente des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise et que ces démarches doivent présenter un caractère réel et sérieux, apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi", dans la région ou le département où il se trouve.
L'ANPE conserve son pouvoir de radiation d'un chômeur s'il ne justifie pas "de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi", s'il refuse "sans motif légitime d'accepter un emploi", compatible avec sa spécialité ou sa formation et sa possibilité "de mobilité géographique, compte tenu de la situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité proposées".
Le refus "sans motif légitime" d'une proposition de contrat d'apprentissage ou d'une formation professionnelle peut également être sanctionné.
La décision d'une radiation peut entraîner "s'il y a lieu" une suspension des allocations de chômage qui, selon l'article 7 du décret, va "d'une réduction de 20% pendant deux mois du montant de l'allocation versée jusqu'à la suppression totale de tout droit à allocation".
"La gradation porte ainsi à la fois sur le taux de réduction du montant du revenu de remplacement, l'alternative réduction ou suppression du revenu de remplacement et la durée de la sanction. La sanction prononcée peut ainsi être proportionnée au type et au nombre de manquements", est-il précisé.
Reste à savoir comment apprécier les "manquements" constatés. Plusieurs syndicats, dont, FO, craignent en effet des radiations et des suspensions d'allocations à "géométrie variable", à la lecture de la phrase suivante: "Les motifs (de sanction) sont classés en trois groupes, en fonction de la gravité du manquement et du caractère subjectif ou objectif de son appréciation".
"En clair, on a envie de faire peur aux chômeurs pour qu'ils reprennent n'importe quel emploi, en ne sachant pas trop s'ils en font beaucoup pour retrouver du travail ou s'il n'en font pas assez", estime Jean-Claude Quentin, porte-parole de FO.
Et pour lui, la commission tripartite "risque d'aggraver cette subjectivité". "On sait très bien que dans ce genre d'organisme, il y aura des faucons et des colombes. Le résultat c'est qu'on prendra une décision pas forcément juste, mais propre à contenter les deux", a-t-il estimé. AP
Répondre | Répondre avec citation |La CFDT s'est dite vendredi plutôt satisfaite du projet de décret modifiant le contrôle et les sanctions des chômeurs, "plus équilibré en faveur du demandeur d'emploi que ce que nous craignions", selon sa secrétaire nationale Annie Thomas.
"Nous avons eu une bonne écoute auprès du ministre", a déclaré à l'AFP Mme Thomas, qui est aussi vice-présidente de l'UNEDIC, saluant en particulier la création d'un "projet personnalisé" qui atténue selon elle le discours général de "culpabilisation " des demandeurs d'emploi.
"Il est très important que le contrôle soit intégré dans un projet de parcours de recherche d'emploi", a-t-elle souligné, "le chômeur ne doit pas être seul face à ses responsabilités ".
Les nouvelles possibilités offertes aux chômeurs en terme de recours après une décision de suspension des droits sont bien accueillies aussi. "Enfin, le demandeur d'emploi entre dans le droit commun", a déclaré Mme Thomas.
Mais il manque, selon elle, une référence à la responsabilité des entreprises dans la recherche d'emploi. "On ne peut avoir des exigences fortes vis-à-vis des demandeurs d'emploi sans en avoir envers les chefs d'entreprise", a estimé la dirigeante cédétiste, évoquant notamment les trop nombreux cas de non réponse aux candidatures pour des raisons de discrimination.
(…) Répondre | Répondre avec citation |
Le Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP) a affirmé vendredi dans un communiqué que les sanctions prononcées contre les chômeurs "n'avaient aucun impact sur le retour à l'emploi", mais permettaient une "réduction du déficit de l'UNEDIC" et aggravaient la pauvreté.
"Les sanctions n'ont aucun impact sur le retour à l'emploi, elles en ont par contre sur la réduction du déficit de l'Unedic, et sur l'accroissement de la pauvreté avec le coût que cela génère en terme d'aide sociale", affirme le mouvement de chômeurs.
Pour le MNCP, l'UNEDIC "doit rester dans son rôle d'indemnisation du chômage" et ne peut à la fois être "juge et partie". Le projet de décret présenté aux partenaires sociaux jeudi prévoit en effet que les Assedic peuvent prendre des mesures provisoires de suspension des allocations.
Le MNCP s'interroge aussi sur la notion d'"actes positifs" que le chômeur se doit de prouver dans sa recherche d'emploi et insiste sur "l'aspect essentiel du libre choix de l'emploi et de la formation" pour le demandeur d'emploi.
Enfin, le MNCP dénonce l'absence des chômeurs "dans les instances qui les concernent" et demande "de tenir son rôle de défense des droits des chômeurs dans les procédures de sanctions" prévues par le décret. Répondre | Répondre avec citation |
La suppression de la dégressivité des allocations chômage a été "une erreur", estime lundi dans un entretien aux Echos le président de l'Unedic Denis Gautier-Sauvagnac (Medef), selon lequel la question "devra être traitée à l'automne".
"La suppression de la dégressivité des allocations en 2000, a été une erreur que les comptes de l'Unedic supportent encore", déclare M. Gautier-Sauvagnac, rappelant que le déficit cumulé du réigme d'assurance chômage s'établit à 14 milliards d'euros, dont dix sont imputables, selon lui, à cette suppression. "La question devra être traitée au cours de la négociation de la prochaine convention d'assurance-chômage à l'automne", prévient-il.
A propos du projet de décret sur le contrôle des chômeurs, le représentant du Medef salue "des aspects positifs", comme la graduation des sanctions et la possibilité donnée aux Assedic de suspendre les allocations. Mais il estime "que le projet ne reprend pas suffisamment l'idée que le payeur (l'Unedic et les Assedic) doit aussi, pour partie au moins, être à la fois accompagnateur et contrôleur de la recherche d'emploi, comme les partenaires sociaux l'avaient envisagé en 2000". C'est l'ANPE qui remplit ce rôle aujourd'hui.
Il estime aussi que le gouvernement a fait "un choix risqué" en ne révisant pas les critères définissant l'offre d'emploi qui est, selon lui, "aujourd'hui beaucoup trop subjective et laisse une trop grande marge d'interprétation pour apprécier l'effort propre du demandeur d'emploi".
Selon le président de l'Unedic, la réforme vise "à répondre au souci des cotisants (salariés et employeurs du privé) qui veulent que leurs cotisations servent à indemniser ceux qui recherchent activement un emploi". "Si, au bout du compte, il y a un effet positif sur les finances de l'Unedic, personne ne s'en plaindra…", déclare-t-il. Répondre | Répondre avec citation |
À défaut de s’attaquer réellement au chômage, le gouvernement tape sur les chômeurs. Jeudi, il a transmis pour avis au patronat et aux syndicats son projet de décret «sur le suivi de la recherche d’emploi», qui instaure un nouveau système de sanctions des chômeurs. Ce décret, qui met en oeuvre les articles 11 et 12 de la loi «de cohésion sociale» du 18 janvier, et dont la sortie a été retardée par la campagne du référendum, doit être examiné début août par le Conseil d’État, pour application à la rentrée.
Concrètement, le texte ne modifie pas radicalement le système actuel, mais dénote l’intention d’activer le flicage des chômeurs. Ainsi, le gouvernement a renoncé à accroître les pouvoirs des ASSEDIC en matière de sanctions. Comme aujourd’hui, celles-ci pourront suspendre (ou réduire, c’est une nouveauté) les allocations d’un chômeur pour deux mois maximum, seulement en cas de non-réponse à une convocation ou de fausses déclarations sur sa situation. Mais cette mesure reste «conservatoire» , en attendant la décision finale de la direction départementale du travail.
Le MEDEF, qui dirige de fait les ASSEDIC et réclame le renforcement de leur pouvoir sur les chômeurs, a critiqué ce revirement. Le gouvernement lui aurait volontiers donné satisfaction, mais il se serait heurté à une décision du tribunal de grande instance de Paris du 2 juillet 2002, qui stipulait que seules les directions départementales du travail (DDT) pouvaient décider des sanctions. Le gouvernement a également renoncé à modifier la définition de l’«offre valable d’emploi» que le chômeur est censé accepter. Le texte actuel («un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure») est de toute façon assez flou pour imposer à un chômeur un emploi au rabais, par exemple un CDD ou une mission d’intérim.
Une gradation des sanctions
La principale nouveauté du texte réside dans l’instauration d’une gradation des sanctions pouvant être infligées aux demandeurs d’emploi. Les motifs de punition seront toujours les mêmes : refus d’emploi, de formation, de convocation, de visite médicale, ou fausse déclaration. Mais alors qu’actuellement les DDT saisies par les ANPE ou les ASSEDIC ne peuvent décider que la suppression, définitive ou temporaire, des allocations, le projet du gouvernement prévoit une palette plus large de sanctions, selon la nature et la répétition des «manquements». Cette sorte de «code pénal» pour chômeurs prévoit, par exemple, une réduction de 20% des allocations pour une durée de deux à six mois, en cas de refus d’emploi. En cas de refus répétés, on passe à 50% de réduction, voire à la suppression définitive. Un demandeur d’emploi qui ne se présente pas à une convocation risque deux mois de suppression du revenu, et une suppression définitive si cela se répète. Pour toute sanction dépassant les deux mois, le chômeur peut demander la réunion d’une commission tripartite (État, ANPE, ASSEDIC), par laquelle il peut être entendu, et qui rend un avis consultatif à la DDT. La gradation est aussi introduite dans le système des radiations. Actuellement, les ANPE peuvent rayer pour deux à six mois une personne de la liste des chômeurs - ce qui entraîne la suspension de l’allocation. Pour les cas de refus d’emploi, aujourd’hui rarissimes, le projet prévoit d’«abaisser» la durée de la radiation à quinze jours.
Des punitions démultipliées
L’objectif de cette gradation n’est pas d’adoucir la punition, mais au contraire de la rendre applicable et de la démultiplier, en suivant le raisonnement de Jean Marimbert. Dans un rapport remis au gouvernement en janvier 2004, ce conseiller d’État déplorait la faiblesse du nombre de chômeurs sanctionnés (20 par département et par mois), qu’il mettait en partie au compte de la culture professionnelle des agents ANPE et des DDT, selon lui trop indulgents. Il suggérait de casser cette réticence à punir en instaurant des sanctions progressives, au lieu du «tout ou rien». Autre signe de cette reprise en main, le gouvernement s’engage à ce que les DDT traitent tous les dossiers transmis par les ANPE et les ASSEDIC en vue de sanctions, alors qu’actuellement , seulement 60% sont examinés. Pour maintenir ce cap et «faire du chiffre», il prévoit de placer les services de contrôle des DDT sous la responsabilité directe des préfets, qui seront plus à même de faire appliquer ses orientations.
En mettant en branle cette machine à punir - sans préciser toutefois les moyens humains qui lui seront alloués -, le gouvernement veut faire faire des économies au régime d’assurance chômage : les demandeurs d’emploi radiés ou punis en seront éjectés, les autres auront tendance, par peur des sanctions, à accepter encore plus les premiers emplois ou formations venus. Mais, au-delà, l’objectif politique est surtout de distiller l’idée que beaucoup de chômeurs sont responsables de leur situation, qu’ils pourraient travailler s’ils le voulaient vraiment, et qu’un contrôle permettrait de les remettre dans le droit chemin. Cette culpabilisation élude la réalité catastrophique du marché de l’emploi, et la responsabilité des entreprises qui licencient et précarisent pour augmenter leurs profits. Et elle prépare le terrain des négociations UNEDIC de l’automne, où le patronat cherchera à faire passer de nouvelles mesures drastiques contre les chômeurs, sous prétexte de «sauver l’UNEDIC». Répondre | Répondre avec citation |