C'est le ministre de l'Economie Thierry Breton qui avait proposé cet amendement à l'Assemblée, suite au tollé soulevé par les 38 millions d'euros d'indemnités de départ accordées à l'ancien PDG de Carrefour Daniel Bernard. Ce dispositif vise à soumettre certains éléments de rémunération des dirigeants et des administrateurs des sociétés cotées (notamment indemnités de départ ou compléments de retraite) à l'autorisation préalable du conseil d'administration et à l'approbation de l'assemblée générale.
Le Sénat l'a voté dans une rédaction plus complète que celle des députés, incluant les "contreparties financières". Dans la foulée il a même voté l'article additionnel, introduit dans le texte par les députés, visant à contraindre les entreprises cotées à rendre public l'ensemble des rémunérations perçues par les mandataires sociaux : ces informations devront figurer dans le rapport annuel transmis à l'assemblée générale des actionnaires. Le manquement à cette obligation pourra entraîner l'annulation ou la restitution des sommes concernées.
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Les héritiers de Jean-Luc Lagardère, son fils Arnaud et sa veuve Bethy, ont décidé de se pourvoir en cassation, vendredi 1er juillet, à la suite de l'arrêt, rendu le 30 juin, de la cour d'appel de Versailles, les condamnant à verser, conjointement, 14,3 millions d'euros à la SCA Lagardère (qui regroupe les sociétés Matra et Hachette). Le parquet général a indiqué son intention de faire de même.
La 9e chambre de la cour, présidée par Martine Ract-Madoux, a estimé que l'ancien patron du groupe Matra-Hachette, Jean-Luc Lagardère, décédé en mars 2003, avait perçu indûment, entre 1988 et 1992, 14,3 millions d'euros d'Arjil Groupe (devenu Lagardère capital et management), structure qui réunissait les dirigeants de Matra et Hachette.
Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif. Les héritiers doivent remettre chacun à la justice un chèque de 7 millions d'euros.
Dans son arrêt, la cour a indiqué que "si le décès de la personne poursuivie éteignait l'action publique, l'action civile se poursuit car sa disparition est intervenue après le prononcé d'une décision " judiciaire. Elle estime, aussi, que les faits examinés ne sont pas prescrits pour la période de 1989 à 1992. La défense considérait, en effet, que les assemblées générales des actionnaires ayant été informées, dès 1988, des conditions de fonctionnement d'Arjil, la prescription de trois ans en matière d'abus de biens sociaux s'appliquait puisque la plainte à l'origine de la procédure ouverte pour abus de biens sociaux date de 1992.
Confronté à l'une des périodes les plus difficiles de son histoire, le groupe de M. Lagardère échappa de peu à la faillite au cours des années 1990, ce dernier avait regroupé tous ses actifs dans une seule société, Arjil Groupe dont il détenait 81,57 % et son fils, Arnaud 18,32 %.
Arjil, selon la convention signée le 24 novembre 1988, servait à la fois de coquille patrimoniale, en regroupant les actifs de la famille Lagardère, et de structure de management, en gérant et en rémunérant la douzaine de hauts cadres de Matra et d'Hachette. En contrepartie, Arjil avait deux sources de revenus : les dividendes versés par Lagardère Groupe et surtout une redevance, visée dans l'enquête, égale à 0,2 % du chiffre d'affaires des sociétés Matra et Hachette, soit, entre 1988 et 1992, 353 millions de francs. Selon les experts, cette somme est supérieure de 94,1 millions de francs aux salaires, charges et frais effectivement versés.
"MANQUE D'INFORMATION"
La cour estime que ce montage, fiscalement avantageux pour Jean-Luc Lagardère et son groupe, a permis de renflouer le patrimoine de M. Lagardère et ses écuries de courses. "L'intérêt personnel de M. Lagardère à la conclusion et à l'exécution de ces conventions est caractérisé" , écrit la cour.
Fin 1992, un administrateur judiciaire de Brest, Alain Géniteau, avait déposé plainte après avoir saisi la Commission des opérations de Bourse (COB). La COB s'en était tenu à des réserves sur le "manque d'information aux actionnaires" .
Mis en examen pour abus de biens sociaux, en 1996, M. Lagardère avait été relaxé, en 2000, par le tribunal correctionnel qui rejetait la plainte de M. Géniteau au motif que les faits étaient prescrits. Le 25 janvier 2002, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, reconnaissant "l'absence de dissimulation" de la part de M. Lagardère.
Peu de temps après la mort de M. Lagardère, la Cour de cassation, contestant la prescription, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles. La cour estime, cette fois-ci, que "le système mis en place à la demande de M. Lagardère consistant à faire verser par des sociétés -Matra et Hachette- sans lien économique entre elles des redevances supérieures aux charges engagées est constitutif du délit d'abus de biens sociaux au préjudice de Matra et Hachette". Répondre | Répondre avec citation |
Par Nicolas CORI - jeudi 30 juin 2005 (Libération - 06:00)
Mauvais karma pour Thierry Breton. Cette semaine, le ministre des Finances s'est retrouvé directement impliqué dans deux affaires judiciaires liées à sa carrière dans le monde de l'entreprise.
Lundi, son bureau du ministère de l'Economie et son domicile ont été perquisitionnés par la brigade financière dans le cadre de l'affaire Rhodia, entreprise où il a été administrateur. Mardi, ce sont les locaux de Thomson, groupe qu'il dirigeait jusqu'en 2002, qui ont reçu la visite de la justice. Cette dernière enquête sur les conditions dans lesquelles Vivendi Universal a vendu sa filiale Canal + Technologies à Thomson. Cette succession d'événements veut-elle dire qu'il y a un lien entre les deux affaires ? L'hypothèse est vigoureusement niée par l'intéressé, qui dénonce une «manipulation» et un «amalgame». Reste que, dans les deux affaires, on retrouve, comme par hasard, les mêmes hommes.
L'initiateur des plaintes, d'abord. Il s'agit d'Edouard Stern, le financier français assassiné à Genève en mars. Actionnaire minoritaire de plusieurs sociétés cotées, il n'hésitait pas à s'attaquer aux dirigeants quand il estimait s'être fait avoir. C'était le cas de Vivendi et de Rhodia, deux sociétés dans lesquelles il avait investi et qui ont plongé en Bourse. Il considérait ainsi que la direction de Rhodia avait surévalué ses acquisitions et sous-évalué ses risques. Et avait déposé plusieurs plaintes à partir de 2003. Concernant Vivendi, il remettait en cause la faiblesse du prix de vente de Canal + Technologies (190 millions d'euros), alors qu'il était estimé auparavant à plus de 1 milliard. «Ce prix anormalement bas» évoque «des actes relevant du délit d'abus de biens sociaux», dénonçait Stern dans sa plainte.
Troublant, aussi, le fait qu'outre Breton apparaît dans les deux dossiers un autre représentant éminent du monde des affaires : Jean-René Fourtou. Aujourd'hui président du conseil de surveillance de Vivendi Universal, Fourtou occupait, dans les années 90, la présidence de Rhône-Poulenc, la maison mère de Rhodia. A ce titre, il siégeait au conseil de la filiale lors de sa création en 1998. C'est lui aussi qui avait choisi Jean-Pierre Tirouflet, un de ses protégés, pour diriger Rhodia. Pour Hughes de Lasteyrie, financier allié de Stern, Fourtou est l'un des principaux responsables du scandale Rhodia. Rhône-Poulenc a en effet refilé à sa filiale des dizaines de sites pollués sans lui donner les moyens financiers de les décontaminer. Or le même homme est nommé à la tête de Vivendi à partir de juillet 2002. Soit deux mois avant la vente de Canal + Technologies à un prix bradé à Thomson, alors dirigé par Breton. Tout cela pourrait faire penser à un échange de bons procédés : contre son silence bienveillant en tant qu'administrateur de Rhodia, Breton aurait obtenu une vente au rabais de Canal + Technologies.
Cette hypothèse du renvoi d'ascenseur se nourrit aussi par le fait que les affaires Rhodia et Thomson sont instruites par les mêmes juges. C'est Henri Pons et Jean-Marie D'Huy qui ont récupéré les deux dossiers. Et ils ont dû y réfléchir à deux fois avant d'enchaîner les perquisitions. Répondre | Répondre avec citation |
PARIS (AFP)
La rémunération du PDG du groupe aérien Air France-KLM, Jean-Cyril Spinetta, a quasiment doublé en un an, pour atteindre 710.000 euros au titre de l'exercice 2004-2005 (clos fin mars), selon le rapport annuel qui doit être remis mardi aux actionnaires lors de l'assemblée générale du groupe.
Ce montant, qui comprend une part fixe brute (550.000 euros) et une part variable (160.000 euros), a augmenté de 85,8% par rapport aux 382.200 euros perçus par M. Spinetta au titre de 2003-2004 (348.514 euros en 2002-2003).
Leo van Wijk, président du directoire de la compagnie aérienne néerlandaise KLM, fusionnée depuis mai 2004 à Air France, a touché plus que M. Spinetta en 2004-2005, sa rémunération totale s'élevant sur la période à 1,083 million d'euros. En 2003-2004, il avait gagné 733.291 euros, selon le rapport annuel de KLM disponible sur son site internet.
Pierre-Henri Gourgeon, directeur général délégué d'Air France-KLM a quant à lui perçu un total de 505.970 euros en 2004-2005.
Au total, le montant des rémunérations fixes et variables versées aux trois plus hauts dirigeants du premier groupe aérien européen s'élève à près de 2,3 millions d'euros.
Sur l'exercice 2004-2005, le premier du groupe fusionné, le bénéfice net d'Air France-KLM s'est établi à 351 millions d'euros, en hausse de 20,2% comparé au résultat net proforma 2003-2004. Le bénéfice d'exploitation s'est établi sur la période à 489 M EUR (+20,7%), pour un chiffre d'affaires de 19,079 mds EUR (+7,3%).
Le cours d'Air France-KLM a parallèlement baissé de 4,27% à la Bourse de Paris depuis un an, et de 7,2% depuis le 1er janvier 2005. Le titre cotait environ 13 euros lundi en fin de séance. Répondre | Répondre avec citation |