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Droit au RMI: le Conseil d'Etat valide la demande d'un chef d'entreprise débouté par son département

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C'est une première ! Voici une décision du Conseil d'Etat qui va considérablement aider les demandeurs de RMI ayant exercé une activité non salariée — créateurs d'entreprise, travailleurs indépendants, commerçants, artisans, gérants de société… — à faire valoir leurs droits aujourd'hui bafoués.

En effet, la violation des critères d'admission au Revenu minimum d'insertion est très répandue : elle l'était déjà par les préfets, elle l'est aujourd'hui par les départements dont certains interdisent, noir sur blanc, l'accès au RMI aux non-salariés sur leur formulaire de demande !

La loi est stricte, il n'existe que trois critères d'attribution :

• avoir + de 25 ans (sauf si enfant à charge),
• résider en France,
• les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours des 3 mois civils précédant la demande ou la révision.
Le RMIste doit également conclure un contrat d'insertion et le respecter.

Pour refuser le RMI à des demandeurs dont les situations sont jugées "atypiques", les services instructeurs font preuve d'inventivité :

• le RMI n'a pas vocation à se substituer à l'absence de ressources résultant d'un choix délibéré d'un allocataire de ne pas se verser un salaire (argument très prisé par la DDASS, service instructeur de la Commission départementale d'aide sociale - étape du 1er recours après refus de la demande de RMI),
• du fait de son activité, le demandeur peut prétendre à une rémunération au moins égale au montant du RMI pour une personne (argument très prisé par la DDASS qui n'hésite pas à dénaturer les comptes même déposés au greffe et approuvés par un commissaire aux comptes),
• activité non viable, alors même qu'un contrat d'insertion ait été signé pour développer ladite activité,
• ériger le statut de chef d'entreprise (gérant, Pdg…) en critère d'inadmissibilité au RMI, ce qui déboute souvent le demandeur de déposer son dossier alors que sa situation personnelle n'a pas à être un obstacle à l'instruction de sa demande et que seule la situation économique doit être prise en compte.

D'ailleurs, il serait particulièrement intéressant que tous ceux et celles qui ont eu affaire à ces commissions d'état (CDAS, CCAS) suite aux recours formés, participent à l'inventaire de ces critères fallacieux : nous pourrions ainsi les dénoncer et aider ceux qui forment un recours. Pour ce faire, vous pouvez vous manifester à cette adresse : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

La décision du Conseil d'Etat que vous allez lire ci-dessous, intervenue le 29/10/2008, est l'aboutissement d'une demande de RMI déposée le 4/11/2002 par notre ami et adhérent Joseph Sevilla. Obtenir une décision exemplaire qui puisse servir de jurisprudence était central dans la démarche de ce chef d'entreprise de 49 ans.

Le Conseil d'Etat a considéré que l'affaire jugée était d'une grande importance et innovante. Alors que Joseph a rédigé seul tous ses mémoires et mené ses recours successifs sans avocat, ce n'est que lorsque qu'il a demandé l'aide juridictionnelle que le Conseil d'Etat a choisi un avocat inscrit au barreau : le fait que le Conseil d'Etat lui accorde l'AJ signifie que l'affaire est grave, contrairement aux autres cours de justice qui ne prennent en compte que les revenus.

En haut et à droite de la 1ère page de la décision, il est indiqué deux lettres : mt. Ces lettres signifient que cette décision sera mentionnée dans le recueil des arrêts du Conseil d'Etat, dit "recueil Lebon" (parution été 2009 pour cette décision). C'est le recueil qui est consulté par tous les avocats, qu'ils pourront invoquer dans des affaires similaires.

Voici l'intégralité de la décision du Conseil d'Etat, qui est publique :

Page 1Page 2Page 3Page 4Page 5

Cette décision du Conseil d'Etat peut désormais servir à d'autres. Elle va permettre à des non-salariés au profil "atypique" d'avoir le droit de déposer une demande de RMI sans qu'on leur rétorque d'emblée qu'ils n'y ont pas accès du fait de leur statut professionnel. Ils pourront déposer leur demande sans être déboutés. Ensuite, leur dossier devra faire l'objet d'une instruction sérieuse et motivée, en fonction de leur situation économique et de celle de leur entreprise.

C'est déjà en soi, une belle avancée en droit du RMI. En cela, nous félicitons Joseph pour sa persévérance ! Ce qu'il a défendu, il le défend pour tous.

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Mis à jour ( Samedi, 11 Juillet 2009 01:30 )  

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