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Le décret sur les «droits et devoirs» des chômeurs paraîtra fin septembre

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Pour entrer en vigueur, la loi sur les «droits et devoirs» des demandeurs d'emploi promulguée le 1er août nécessite son décret d'application. Mais pas seulement.

Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à l'Emploi, a dit à La Tribune : «Le décret d'application paraîtra fin septembre. Les dispositions de la loi seront donc applicables immédiatement. (...) Vote de la loi début août, application fin septembre, il n'y aura pas de retard.»

Mais ensuite, pour enclencher le compte à rebours, il faudra que chaque chômeur soit reçu par un conseiller ANPE afin de remettre à jour son «projet personnalisé» (PPAE), ce qui, pour un service public de l'emploi en pleine fusion/restructuration, ne sera pas chose aisée. Quant aux chômeurs de longue durée, paraît-il, on leur permet de «repartir à zéro».

Tant que le décret d'application n'est pas paru au Journal officiel, il faut rejeter tout comportement abusif de conseillers ANPE un peu trop zélés — depuis quelque temps, on nous en signale sur les forums qui ont largement anticipé… le vote de la loi ! Jusqu'aux méthodes de la conseillère qui répond elle-même aux offres des employeurs en leur adressant les CV de ses demandeurs d'emploi… sans leur consentement.

Autre conseil, ne vous laissez pas mener par le bout du nez lors de cet entretien d'actualisation qui est crucial : le PPAE est votre garde-fou. Si vous y affirmez rechercher un emploi à temps plein, on ne pourra vous obliger à accepter un emploi à temps partiel (article 1er).

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Mis à jour ( Mercredi, 10 Septembre 2008 13:34 )  

Commentaires 

 
0 # superuser 2008-09-13 01:22 Le décret d'application de la loi durcissant les règles d'indemnisation des chômeurs sera présenté mardi aux partenaires sociaux lors d'une réunion du Comité supérieur de l'emploi, instance consultative dans laquelle siègent le patronat et les syndicats.

La loi qui permet de suspendre l'indemnisation d'un chômeur et de le radier des listes dès le deuxième refus d'une offre "raisonnable" d'emploi sera appliquée à partir de la fin septembre, selon le gouvernement.

Les syndicats sont tous opposés à cette loi qu'ils ont dénoncée dès le printemps dernier. Dans un communiqué diffusé vendredi, la CGT accuse le gouvernement de vouloir "faire marcher au pas les demandeurs d'emploi en les rendant coupables de leur situation".

Le décret prévoit l'élaboration, lors de l'inscription sur les listes de l'ANPE "ou au plus tard dans les quinze jours suivant cette inscription", d'un "projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)" qui sera actualisé au moins tous les trois mois. Tout refus d'actualiser son PPAE est passible de radiation.

Au bout de trois mois de chômage, un demandeur d'emploi doit accepter une offre "compatible avec ses qualifications et compétences professionnelle s et rémunérée à au moins 95% du salaire antérieurement perçu", puis 85% au bout de six mois. Au bout d'un an, le salaire proposé doit être au moins égal au montant de l'indemnisation perçue.

Par ailleurs, à partir de six mois de chômage, une notion de distance entre en ligne de compte en plus des autres critères. Un travail situé à moins de deux heures de trajet en transport en commun ou de 60 km de distance à parcourir par jour (une heure de trajet ou 30 km à l'aller comme au retour) doit être considéré comme une "offre raisonnable d'emploi".

Un chômeur pourra voir son indemnisation suspendue durant deux mois dès le deuxième refus d'une offre "raisonnable" d'emploi.

La CGT s’indigne de la méthode employée : "Alors que la situation de l'emploi se dégrade et que chaque salarié s'inquiète pour son pouvoir d'achat, le gouvernement cherche à accentuer le nombre de travailleurs pauvres pour masquer la réalité du chômage".

(Source : Le Nouvel Obs)
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0 # superuser 2008-10-16 19:39 Le décret d'application de la loi du 1er août relative aux "droits et devoirs des demandeurs d'emploi", et qui fait notamment obligation aux chômeurs d'accepter "une offre raisonnable d'emploi", est paru mardi 14 octobre au Journal officiel.

La définition par la loi de "l’offre raisonnable d'emploi" contraint les chômeurs à réduire progressivement leurs prétentions de salaires et d'éloignement du lieu de travail après 3, 6 ou 12 mois de chômage. Un chômeur refusant deux fois de suite une "offre raisonnable" sera radié temporairement de la liste des demandeurs d'emploi, et donc privé d'allocations chômage pendant deux mois.

Le texte entre en application dès ce mercredi, au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception de dispositions faisant référence au futur organisme résultant de la fusion entre ANPE et Assedic qui seront valides lors de la création de cette institution, prévue le 1er janvier.

Des exigences revues à la baisse

Selon le décret, "au plus tard dans les quinze jours" suivant l'inscription à l'ANPE, un demandeur d'emploi devra élaborer avec son conseiller un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Aux termes de la loi du 1er août, au bout de 3 mois de chômage, une "offre raisonnable" est celle d'un "emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelle s", dès lors qu'il est rémunéré au moins 95% du salaire précédemment perçu.
Après 6 mois de chômage, le demandeur d'emploi devra réduire ses prétentions à 85% de la rémunération précédente et accepter d'aller travailler plus loin (60 km aller-retour ou deux heures de transport en commun).
Après un an d'inscription à l'ANPE, une offre d'emploi sera considérée comme "raisonnable" si elle est "compatible avec les qualifications et les compétences du demandeur d'emploi et rémunérée au moins à hauteur du revenu de remplacement" versé par l'Assedic ou, pour les chômeurs en fin de droit, l'Etat.

En moyenne, l'indemnité chômage mensuelle est de 950 € net, et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée par l'Etat est de 450 € net mensuels.
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