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Accueil Social, économie et politique L'État doit-il participer au financement de l'assurance-chômage ?

L'État doit-il participer au financement de l'assurance-chômage ?

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Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) propose aujourd'hui dans un rapport que l'Etat participe au financement et à la gestion de l'assurance chômage, et que les partenaires sociaux aient un "rôle effectif" dans les orientations de l'ANPE.

Demandé en juillet 2004 par le gouvernement, le rapport, présenté ce matin à la presse par le président du CERC Jacques Delors, recommande plus globalement une "réforme en profondeur" du système d'aide au retour à l'emploi, jugé "complexe" et présentant des "risques de dilution des responsabilités". La simplification du système et la garantie "d'un traitement équitable de tous les demandeurs d'emploi" passe par une "co-responsabilité de l'Etat, des collectivités territoriales et des partenaires sociaux", estime le rapport.

"Les partenaires sociaux se verraient reconnaître un rôle effectif dans les orientations stratégiques de l'ANPE", tandis que l'Etat "pourrait participer à la direction de l'institution gérant le régime d'assurance chômage, et à son financement", propose le CERC. "La solidarité interprofessionnelle n'est pas suffisante pour régler le problème posé à la nation" par le chômage, a estimé M. Delors, évoquant des "sources de financement fiscales" en plus des simples cotisations salariales.

Pour rendre l'indemnisation plus "juste", le CERC propose que le "droit à allocation (soit) ouvert dès le premier mois de cotisation" et qu'une allocation de solidarité soit ouverte à tout inscrit à l'ANPE, y compris "les jeunes entrant sur le marché du travail".

Le CERC déplore en outre une confusion depuis 2001 dans les rôles respectifs de l'ANPE et de l'Unedic à l'égard des demandeurs d'emploi, jugeant "nécessaire que ce soit toujours l'ANPE qui maîtrise le processus (de l'accompagnement), comme c'est le cas dans d'autres pays".

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Mis à jour ( Mercredi, 02 Novembre 2005 15:55 )  

Commentaires 

 
0 # Yves 2005-11-02 16:51 Le Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale est composé de :

Président : Jacques DELORS - Membres : Pierre CAHUC - Professeur d’Economie à l’Université Paris 1, Chercheur au CREST, Jean-Michel CHARPIN - Directeur général de l’INSEE, Michèle DEBONNEUIL - Conseillère auprès du Ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, chargée de l’économie et de l’emploi, Mireille ELBAUM - Directrice de la DREES, Xavier EMMANUELLI - Président du Samu Social International, Jean-Marc ESPALIOUX - Président du Directoire du Groupe Accor, Nicole NOTAT - Présidente de Vigeo, ex Secrétaire générale de la CFDT, Jeanne-Marie PARLY - Universitaire

…/…

RAPPORT : AIDER AU RETOUR À L’EMPLOI (résumé)

Le Premier ministre a demandé au Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le CERC, de procéder à une analyse approfondie des dispositifs d’aide au retour à l’emploi et de formuler des propositions destinées à améliorer l’accompagnemen t des chômeurs. Tel est l’objet du sixième rapport du CERC qui s’inscrit dans le prolongement de son précédent rapport portant sur la sécurité de l’emploi. Pour mener à bien cette étude, le CERC a utilisé les travaux d’évaluation disponibles, au demeurant assez rares si on les compare avec ceux existant chez plusieurs de nos voisins. Il a engagé des travaux de recherche sur les dimensions locales du système français. Il a enfin mené une analyse approfondie des systèmes développés dans cinq pays ayant engagé des réformes en profondeur : l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède.

La situation du chômage en France et la complexité du système d’aide au retour à l’emploi nécessitent, de l’avis du Conseil, une réforme en profondeur, afin de redonner au système plus de cohérence, de lisibilité, de stabilité et donc d’efficacité.

Les réformes de 2001 ont engendré une dynamique certaine. Il s’agit de la convention UNEDIC faisant jouer au régime d’assurance chômage un rôle plus actif dans l’aide au retour à l’emploi et du renforcement des missions -et des moyens- de l’ANPE pour qu’elle assure une prise en charge de tous les demandeurs d’emploi dès leur inscription en adaptant les services qui leur sont proposés aux caractéristique s et difficultés de chacun.

Mais ces réformes n’ont pas simplifié le schéma institutionnel et comportent, dans leur mise en œuvre, des risques de dilution des responsabilités . Ces risques ont été renforcés par les lois de décentralisatio n et de réforme du RMI.

Enfin, la loi de cohésion sociale a défini le champ du service public de l’emploi mais provoque des changements organisationnel s sans lien explicite avec ce concept de service public.

Le diagnostic et les propositions de réforme que le Conseil formule portent sur l’ensemble du Service public de l’emploi, tel que le définit la loi de cohésion sociale, à savoir les activités de placement, d’indemnisation , d’insertion, de formation et d’accompagnemen t des demandeurs d’emploi.

Trois points seront successivement examinés. Ils sont étroitement liés entre eux.

I. LA RÉFORME DES REVENUS DE REMPLACEMENT

L’indemnisation du chômage joue un rôle actif dans le retour à l’emploi. Vivre dans la précarité et les difficultés financières est un handicap, parfois dirimant, pour la recherche active d’emploi. Par ailleurs, disposer d’un horizon de revenus, même réduits par rapport à un salaire, permet au demandeur d’emploi de rechercher et de retrouver un emploi plus en adéquation avec ses qualifications et ses objectifs, avec des conséquences favorables sur la qualité et la durabilité de l’emploi.

Trois revenus de remplacement sont accessibles aux personnes privées d’emploi : l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et leRMI.

Même si les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage sont, en France, parmi les plus ouvertes, un demandeur d’emploi sur deux, seulement, y accède. Il faut avoir cotisé durant au moins six mois (au cours des 22 derniers mois) pour pouvoir ouvrir des droits à l’assurance chômage, pendant sept mois. Avoir cotisé pendant 14 mois (sur les 24 derniers mois) conduit à une allocation d’une durée maximale de 23 mois. Ces discontinuités sont peu justifiables ; au demeurant, l’existence de telles « filières » est rare en Europe.

L’allocation de solidarité spécifique n’est ouverte qu’aux chômeurs en fin de droit ayant eu une carrière salariale antérieure longue. De ce fait, un certain nombre de demandeurs d’emploi sont renvoyés sur le RMI ; mais celui-ci n’est pas accessible aux jeunes de moins de 25 ans. Au total, les jeunes et certains titulaires d’emplois précaires, notamment dans des emplois à temps partiel, ne bénéficient pas, en général, de revenus de remplacement suffisants.

Au total, le système des revenus de remplacement ne semble plus adapté à la nature actuelle du chômage (cf. La sécurité de l’emploi, rapport n°5, CERC, 2005).

Les conditions de financement et de détermination de l’ensemble des revenus de remplacement devraient, à notre avis, être réexaminées en tenant compte des éléments suivants.
- Dans un pays où l’on ne parvient pas, quelles qu’en soient les raisons, à faire descendre le taux de chômage, il faut sans doute reconnaître que la prise en charge de ses conséquences financières ne doit pas faire appel à la seule solidarité interprofession nelle, mais à des sources d’origine fiscale traduisant la solidarité nationale. L’État doit prendre sa part dans le financement des revenus de remplacement, que ce soit au sein de l’assurance chômage ou des allocations de solidarité (sous conditions de ressources) à destination des chômeurs non éligibles à l’assurance.
- On ne peut maintenir les procédures actuelles où le régime d’assurance chômage détermine les critères des allocations (éligibilité, durée, taux de remplacement, plafond) indépendamment des conséquences sur les autres régimes financés par l’État ou les départements.
Il serait souhaitable qu’un examen simultané de l’ensemble des revenus de remplacement soit effectué pour conduire à plus d’équité dans le traitement des personnes et pour stabiliser les règles d’indemnisation . C’est dans ce cadre que le rôle des mécanismes de solidarité interprofession nelle (cotisations d’assurance chômage) et de solidarité nationale (financement par l’impôt) devrait être redéfini.
- Il ne paraît ni juste, ni efficace de demeurer dans un système d’assurance où les droits s’accumulent en fonction de l’ancienneté et du niveau de salaires, ce qui conduit à la fois à un niveau maximal d’indemnisation le plus élevé en Europe pour les anciens salariés les mieux rémunérés et à exclure, de fait, une proportion importante de chômeurs.

Le Conseil propose donc que soit examiné un ensemble de réformes.
- Un droit à allocation d’assurance serait ouvert dès le premier mois de cotisation pour une durée qui serait fonction de la durée de cotisations, cette montée progressive s’arrêtant à la durée de la filière principale (actuellement 23 mois).
- Toutefois, cela ne suffirait pas à assurer un revenu de remplacement suffisant à l’ensemble des personnes engagées dans une démarche active de recherche d’emploi. Aussi, le Conseil propose qu’une allocation de solidarité sous conditions de ressources soit ouverte à tout demandeur inscrit à l’ANPE et recherchant activement un emploi. Ceci concernerait les salariés ayant perdu leur emploi et ayant épuisé les droits à l’assurance, les jeunes entrant sur le marché du travail ou les personnes y revenant après une longue période d’inactivité. Pour ces dernières catégories, dites de « primo-demandeurs d’emploi », l’allocation pourrait n’être versée qu’au terme d’une période, à définir, d’accompagnemen t de la recherche d’emploi menée à l’ANPE. Le suivi et la définition des modalités d’accompagnemen t devraient alors être précisément définis, notamment pour les jeunes.
- Enfin, les allocations minima d’indemnisation du chômage (qu’il s’agisse de l’assurance ou de la solidarité) devraient être définies de telle manière qu’un salarié entrant au chômage n’ait pas à recourir au RMI. Comme cela peut être le cas pour des salariés à temps partiel qui entrent au chômage.

Si cet ensemble de réformes était adopté, le recours au RMI serait alors, de fait, réservé aux personnes dont les aptitudes professionnelle s et les difficultés personnelles sont telles que l’aide à leur insertion sociale passe par une prise en charge d’une autre nature.

Jusqu’à une période très récente, les différents régimes de revenus de remplacement s’accompagnaien t, en pratique, d’un assez faible degré d’exigence quant aux démarches des allocataires en terme de recherche active d’emploi ou d’insertion et d’un moindre effort d’aide que certains de nos voisins. Les évolutions engagées cette année, en ce qui concerne le suivi des demandeurs d’emploi, nous rapprochent des pratiques de nos voisins européens. La meilleure prise en charge en termes de revenus légitimerait en tout cas un accompagnement plus dense et plus strict, notamment pour les jeunes en phase d’insertion dans l’emploi.

II. LA RÉFORME DE L’ACCOMPAGNEMEN T DES DEMANDEURS D’EMPLOI

L’accompagnemen t des demandeurs d’emploi a été renforcé depuis les réformes de 2001. D’une part, l’UNEDIC, et tous les chômeurs percevant l’allocation d’aide au retour à l’emploi, s’engagent par un contrat, le « plan d’aide au retour à l’emploi », le PARE, précisant les obligations réciproques du demandeur d’emploi et de l’UNEDIC. L’aide apportée au demandeur d’emploi est définie et mise en œuvre par l’ANPE dans le cadre d’un « projet d’action personnalisé », le PAP, dont bénéficient également les autres demandeurs d’emploi. La démarche initiale à l’ANPE vise à déterminer les difficultés particulières de chacun et à leur proposer des niveaux de services adaptés à leur situation. Dans ce cadre, ceux qui sont jugés suffisamment autonomes accèdent en « libre service » à diverses aides de l’ANPE et bénéficient de ses services d’intermédiatio n avec des entreprises cherchant à embaucher. Les moins autonomes bénéficient de services d’accompagnemen t plus ou moins intenses au travers d’une vaste panoplie de prestations.
Les différentes études disponibles (elles sont malheureusement encore assez rares et partielles) montrent que les principales prestations ont, au niveau individuel, un effet positif mais modéré sur le retour à l’emploi et sur la durée de l’emploi retrouvé. Pourtant, il n’apparaît pas, jusqu’à présent, un effet significatif des réformes de 2001 sur les résultats globaux en termes de retour à l’emploi. Si la prise en charge précoce de tous les demandeurs d’emploi et l’accroissement du volume de prestations ont sans doute constitué des améliorations importantes, d’autres devraient probablement être recherchées.

Au-delà de l’accès à des prestations spécifiques, une large proportion de demandeurs d’emploi exprime le souhait d’avoir affaire à un même agent, son « référent », au long de son parcours de recherche d’emploi. Ceci est, jusqu’à présent, rarement mis en œuvre directement par les agences locales pour l’emploi (ALE) ; en revanche, c’est davantage le cas
lorsque des demandeurs d’emploi sont pris en charge par des co-traitants de l’ANPE (par exemple l’APEC pour un certain nombre de cadres) ; c’est également le cas dans diverses expériences en cours avec des entreprises privées sous-traitantes, le cas le plus connu étant l’expérience menée à Rouen et à Lille par la société INGEUS.

Certains demandeurs d’emploi ont besoin d’accéder à des prestations de formation pour améliorer leurs capacités. Dans ce domaine, apparaissent des difficultés particulières : la multiplicité des financeurs (État, régions, UNEDIC notamment), le fait que l’ANPE n’ait pas de maîtrise sur la définition des formations comme elle l’a pour les autres prestations, la difficulté enfin, pour les agents de l’ANPE, à intégrer les prestations de formation dans le suivi des demandeurs d’emploi. Enfin, la formation des demandeurs d’emploi (en dehors des formations qualifiantes organisées par l’AFPA) donne lieu à l’intervention d’un grand nombre de prestataires et ce marché n’est, à la hauteur des enjeux, ni suffisamment régulé, ni correctement évalué.

De même, jusqu’à très récemment, l’instrument que représente l’accès à des contrats aidés était insuffisamment intégré dans l’accompagnemen t des demandeurs d’emploi. Occuper un emploi aidé, que ce soit dans le secteur marchand ou non marchand, ne devrait pas interrompre le suivi du demandeur d’emploi, afin de l’aider à accéder, à terme, à un emploi non subventionné. Les orientations prises dans le cadre de la loi de cohésion sociale vont dans le bon sens ; cependant, la pluralité des prescripteurs, selon les sources de financement, demeure un handicap. À la diversité des situations et des besoins des demandeurs d’emploi doit correspondre une diversité d’approche et de prestations. Il semble justifié, de ce point de vue, de faire appel à une diversité d’opérateurs auxquels serait confié non pas la réalisation de prestations isolées, mais
l’accompagnemen t intégral de certains demandeurs d’emploi. Cependant, il n’existe encore aucune évaluation aboutie permettant de conclure à l’utilité d’un référent unique ou à la supériorité d’un mode de traitement en co-traitance ou en sous-traitance par rapport à l’accompagnemen t mené par l’ANPE. La généralisation des expériences menées actuellement ne peut se concevoir sans une telle évaluation et sans définir précisément les conditions de mise en œuvre.

III. LE SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI ET SA GOUVERNANCE

L’organisation du système d’aide au retour à l’emploi est particulièremen t complexe en France, au regard des pays européens étudiés. Ce point avait déjà été souligné par Jean Marimbert dans son rapport de 2004 sur le rapprochement des services de l’ANPE et de l’UNEDIC. La situation qu’il décrivait est, en fait, encore plus complexe lorsqu’on examine, au plus près du terrain, l’interférence entre les services des organismes nationaux et les diverses initiatives locales. Cette remarque vaut aussi pour les allocataires du RMI dont la loi de décembre 2003 a transféré la prise en charge aux départements. Ceci est sans doute une source importante d’inefficacité et il n’est pas acquis que la création des maisons de l’emploi puisse assurer au niveau local, une meilleure coordination.

Par ailleurs et plus profondément, les évolutions enregistrées depuis 2001 risquent de remettre en cause l’une des finalités du service public de l’emploi qui est de viser à rétablir, autant que possible, l’égalité des chances entre tous les demandeurs d’emploi.

La réforme de 2001 s’était accompagnée de la réaffirmation que l’ANPE devait conserver la responsabilité de l’accompagnemen t des demandeurs d’emploi, que ceux-ci soient ou non allocataires du régime d’assurance chômage. Cependant, l’UNEDIC est financeur de prestations d’accompagnemen t, elle peut définir des actions de formation et mettre en place des aides à la mobilité ou à l’embauche. Elle devient ainsi progressivement un opérateur à part entière de l’aide au retour à l’emploi des seuls chômeurs indemnisés avec presque autant d’instruments que n’en a l’ANPE. Son rôle risque de s’étendre dès lors que, en application de la loi de cohésion sociale, elle se verrait reconnaître la possibilité de passer des conventions de sous-traitance avec des opérateurs qui réaliseraient l’accompagnemen t et le placement de certains allocataires de l’assurance chômage dont le suivi par l’ANPE serait suspendu et qu’elle mettrait en oeuvre des outils de diagnostic des difficultés des demandeurs d’emploi (modèle dit de « profilage »). Les expériences de recours à des opérateurs privés évoquées précédemment sont, certes, censées être menées en accord avec l’ANPE, mais celle-ci n’en a pas la maîtrise.
Cette situation des organismes d’assurance chômage est exceptionnelle en Europe. Dans les pays que nous avons étudiés, lorsque le régime d’assurance n’est pas géré par l’agence pour l’emploi (il l’est au Royaume-Uni et en Allemagne ; aux Pays-Bas l’assurance chômage dépend d’un organisme public, distinct de l’agence), les caisses d’assurance ne jouent pas de rôle actif dans l’accompagnemen t des demandeurs d’emploi bénéficiant d’allocations. Dans tous les cas, c’est une agence publique qui assure l’accueil des demandeurs d’emploi, définit avec eux les mesures les plus adaptées à leur situation et éventuellement confie leur prise en charge à des opérateurs privés. En définitive, quelle que soit l’orientation politique dominante dans ces pays, les responsabilités de l’État (exercées, le plus souvent, au travers d’une agence publique) sont plus affirmées qu’en France, dans un contexte de recours régulé à des prestataires privés.

Pour ce qui concerne l’ensemble des dispositifs d’accompagnemen t et d’aide aux personnes privées d’emploi, il importe de définir un système institutionnel adapté à la nature de service public de ces activités. Parmi les finalités de la mission de service public figure celle d’un traitement équitable de tous les demandeurs d’emploi, quelle que soit leur situation au regard de l’indemnisation et quel que soit l’opérateur prenant en charge son parcours de retour à l’emploi.

Rappelons que l’intervention d’opérateurs multiples, publics ou privés, n’est en rien incompatible avec la fourniture d’un service public. De fait, nous l’avons dit, les objectifs d’efficacité et de qualité peuvent inciter à faire appel à une pluralité d’opérateurs. Ceux-ci doivent être choisis après mise en concurrence selon des règles claires. Leur action doit aussi être rigoureusement évaluée et contrôlée. Il est particulièremen t important que le processus ne conduise pas à un « écrémage » des demandeurs par un opérateur laissant pour compte les chômeurs les plus en difficulté. Qu’il s’agisse de la fourniture de prestations spécifiques ou de l’ensemble de l’accompagnemen t de demandeurs d’emploi, il nous semble qu’il est particulièremen t nécessaire que ce soit toujours l’ANPE qui maîtrise le processus, comme c’est le cas dans les autres pays.
Enfin, améliorer la gouvernance du système pour remplir la mission de service public de l’emploi nécessite d’organiser la co-responsabilité de l’État, des collectivités territoriales et des partenaires sociaux dans la définition des orientations du service public de l’emploi.

La voie qui, de l’avis du Conseil, mériterait d’être explorée vise à ce que l’État et les partenaires sociaux s’associent pour gérer, ensemble, l’indemnisation des chômeurs et l’aide au retour à l’emploi, sans nécessairement fusionner les institutions gérant ces deux fonctions.

Les partenaires sociaux se verraient reconnaître un rôle effectif dans les orientations stratégiques de l’agence de retour à l’emploi, l’ANPE. Certes, dès à présent, le conseil d’administratio n de l’ANPE est composé de manière tripartite, mais il ne pèse guère dans les orientations stratégiques.

De même, l’État pourrait participer à la direction de l’institution gérant le régime d’assurance chômage, et participer à son financement.

Les missions de l’UNEDIC et de l’ANPE seraient resserrées sur l’essentiel : l’indemnisation des chômeurs et la collecte des cotisations pour la première, l’intermédiatio n et l’aide au retour à l’emploi pour la seconde.

Bien entendu, dans ce système que nous soumettons à la réflexion des pouvoirs publics et des partenaires sociaux, l’ANPE assumerait ses missions en étroite concertation avec les autres institutions et en premier lieu les ASSEDIC.

Deux préoccupations essentielles guident ces analyses et ces propositions : l’égalité des chances en fonction des capacités de chacun et l’efficacité du système qui est liée en bonne partie à sa simplification. Ce serait la base d’un contrat social auquel contribueraient l’État et les acteurs économiques et sociaux posant les bases d’un partenariat responsable et solidaire.

Ce qui, en aucun cas, ne doit faire oublier l’exigence d’un retour à une croissance économique plus forte et créatrice d’emplois.

…/…

Pour lire l'intégralité du rapport du CERC : Cliquez ici
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0 # superuser 2005-11-02 18:11

Notre article du 27/09/05 => Déficit Unedic : baisser le plafond maximal ?
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0 # Verdi 2005-11-02 20:02 Un rapport de plus, pour dire quoi et pour quoi faire? Ce rapport du CERC s'inscrit dans la longue liste des contributions de "soi-disant" experts. Ah! bien évidemment, Jacques Delors apporte sa caution d'homme politique plutôt social. Mais, aussi respectable soit l'ancien ministre des Finances et ancien Président de la commission européenne, il ne semble pas qu'il ait, excepté une bonne idée -celle d'impliquer franchement l'Etat dans le financement de l'assurance chômage- pris la mesure de la question plus large de l'emploi disponible.


Ce rapport me fait penser à un sujet bacho blanc, çà ne mange pas de pain, il n'y aucun risque à émettre ses petites idées. Le hic, c'est que mise à part quelques rares pistes intéressantes, dont l'indemnisation immédiate des chômeurs et la mise à contribution de l'Etat (c'est déjà çà, me direz-vous!), le reste relève de l'abstraction pure et simple. Un bonne copie rendue avec le sentiment du devoir accompli et probablement l'impression d'avoir fait une grande avancée dans la résolution du problème.


Malheureusement , ce n'est pas, comme je le lis dans ce rapport, en infantilisant les exclus de l'emploi par un suivi accru confié à des conseillers -pour la plupart dépassés par l'ampleur de la difficulté du placement des demandeurs-, que l'on apportera une réponse pensée, réfléchie et surtout efficace au séisme qui se manifeste depuis déjà pas mal de temps : les emplois disponibles -industriels, technologiques- se raréfient. Et la tendance ne va faire que s'amplifier dans les décennies à venir. Sauf à inventer un système économique capable de redistribuer équitablement l'activité et les revenus. Nous n'en sommes malheureusement pas encore à ce stade.


Aussi, quand je vois le CERC, fortement imprégné des idées pro-patronales de la CFDT comme en témoigne la présence de la super PDG Notat (sans oublier les accointances de Jacques Delors avec ce syndicat ultra libéral), pondre un rapport qui servira de caution morale et ethique à ce gouvernement d'ultra-droite, sans apporter une solution sur le fond et un apaisement durable pour ceux qui souffrent de l'exclusion, je ne peux m'empêcher de penser au vrai scandale de cette république bananière.


50 à 100 milliards d'euros détournés ou gaspillés chaque année - çà c'est une urgence- , des institutions obsolètes ou inutiles extrêmement coûteuses qu'il faut supprimer -çà c'est une autre urgence- : le Sénat (temple de l'oligarchie), le conseil économique et social, les conseils généraux, les communes ou les communautés de communes (il faut choisir l'une ou l'autre, ce que se gardent bien de faire les policiens français).


Bref, en dépit de quelques points positifs, ces propositions gentiment réformistes du CERC sont un énième coup d'épée dans l'eau . On tourne en rond. On se garde de toucher à l'ordre institutionnel établi et surtout aux avantages et privilèges. Les organisations représentatives des exclus de l'emploi (Apnée par exemple) ont-elles été associées à cette réflexion? Bien évidemment non.


Il ne fait pas de doute que cette question des exclus de l'emploi trouvera une réponse en dehors des cénacles parisiens convenables lisses et bien pensants.
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0 # superuser 2005-11-03 14:54
Une autre dépêche AFP sur ce rapport…

02-11 (AFP) 17:57:49
Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) propose une "réforme en profondeur" du système d'aide au retour à l'emploi, avec l'ANPE comme véritable pivot et une participation directe de l'Etat au financement de l'Unedic, dans un rapport publié mercredi.

A quelques jours de l'ouverture des négociations sur la nouvelle convention du régime d'assurance-chômage, le CERC estime dans son rapport que le système français d'aide au retour à l'emploi est trop "complexe" et souffre d'une "dilution des responsabilités ". Sa simplification et la garantie de son équité passent par une "co-responsabilité de l'Etat, des collectivités territoriales et des partenaires sociaux", indique le rapport, commandé en juillet 2004 par le Premier ministre et présenté à la presse par Jacques Delors, président du CERC.

"Les partenaires sociaux se verraient reconnaître un rôle effectif dans les orientations stratégiques de l'ANPE", tandis que l'Etat "pourrait participer à la direction de l'institution gérant le régime d'assurance chômage, et à son financement", propose le rapport.

"La solidarité interprofession nelle n'est pas suffisante pour régler le problème posé à la nation" par le chômage, a déclaré M. Delors, suggérant des "sources de financement fiscales" en plus des cotisations salariales.

Et pour rendre l'indemnisation plus "juste", le CERC propose que le "droit à allocation (soit) ouvert dès le premier mois de cotisation" et qu'une allocation de solidarité soit ouverte à tout inscrit à l'ANPE, y compris "les jeunes entrant sur le marché du travail". Le CERC relève en effet que malgré des "conditions d'éligibilité à l'assurance-chômage (qui) sont en France parmi les plus ouvertes (en Europe), un demandeur d'emploi sur deux, seulement, y accède".

L'articulation entre allocation d'assurance-chômage, ASS et RMI "devrait être revue", en conclut le CERC, pour qui le statut "peu valorisé" du RMI devrait être réservé aux personnes en grande difficulté, tandis que des minima d'indemnisation pourraient être relevés.

Défavorable à l'idée d'une dégressivité des allocations, le CERC estime par contre qu'un "abaissement du plafond de l'allocation" (5.126,85 euros actuellement) mériterait d'être étudié. Cette proposition, qui aboutirait à baisser les allocations les plus élevés, "peut choquer", a concédé M. Delors. "Mais nous la maintenons sur la table, car nous pensons à tous ceux qui sont privés d'indemnisation", et qui bénéficieraient des économies ainsi réalisées.

Au passage, le CERC déplore une confusion depuis 2001 dans les rôles respectifs de l'ANPE et de l'Unedic, cette dernière devenant "progressivement un acteur à part entière de l'aide au retour à l'emploi". Evoquant les expériences de sous-traitance de l'accompagnement de certains chômeurs à des opérateurs privés, initiées par l'Unedic, le CERC estime que "l'intervention d'opérateurs multiples, publics ou privés" n'est pas incompatible avec le service public. Mais il estime "nécessaire que ce soit toujours l'ANPE qui maîtrise le processus", pour garantir notamment un traitement équitable aux chômeurs, et ne préconise pas une fusion ANPE-Unedic.

Dans le système proposé par le CERC, "les missions de l'Unedic et de l'ANPE seraient resserrées sur l'essentiel : l'indemnisation des chômeurs et la collecte des cotisations pour la première, l'intermédiation et l'aide au retour à l'emploi pour la seconde".
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0 # Verdi 2005-11-03 16:15 Quelques jours avant l’ouverture des négociations sur la convention Unédic, que le Médef, soutenu par sa filiale, la CFDT, veut encore plus restrictive en matière d’indemnisation , le 6ème rapport du CERC tombe à point nommé. Un rapport d’inspiration ultra-libérale qui n’apporte aucune solution sur le fond.

En clair : les auteurs ont bien décrit la situation, mais ils se gardent d’aborder les causes réelles du malaise français et d’émettre les vraies solutions pour garantir un revenu décent à tous ! De quoi réjouir l’ultra-droite au pouvoir qui pourra utiliser ce rapport pour maintenir sa politique criminelle envers les exclus de l’emploi.

En effet, ce rapport trompe-couillon (même si je ne mets pas en doute les intentions généreuses de certains, dont Jacques Delors) ne remet absolument pas en cause les mesures de contrôles ignobles et coercitives prises à l'encontre des exclus de l'emploi.

D'éminentes personnalités (l'appel des "vieux" sages lu ici : Albert Jacquard, l'abbé Pierre…) attirent l'attention sur le vrai problème qu'est le partage des activités et la redistribution des revenus. Mais il n'y a pas plus sourd que ce gouvernement l'ultra-droite (et plus imbécile aussi). Demander à des exclus de l'emploi de chercher un job qui n'existe pas ou plus pour eux (les seniors) et les punir parce qu'ils n'en trouvent pas (sauf à accepter l'esclavage chez les exploitateurs de l'hôtellerie, la restauration, etc.), c'est comme demander à des pêcheurs d'aller pêcher dans un lac sans poissons. S'il reviennent bredouilles, ils seront privés de nourriture. C'est très intelligent comme attitude, n'est-ce pas?
Exemple pour les chômeurs de plus de 50 ans. Le rapport reconnaît implicitement qu’il n’y a pas d’issue, mais il incite néanmoins à poursuivre la contrainte contre eux.

C'est Ubu Roi!





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