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L'OIT s'apprête à vider le CNE de sa substance

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L'absence de justification des licenciements prévue par le CNE n'est pas conforme à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail. Le jugement de l'OIT, mi-novembre, va imposer aux employeurs de modifier leurs pratiques.

Le contrat nouvelles embauches, qui a permis près de 1 million de recrutements dans les entreprises de moins de 20 salariés, ne survivra pas au jugement que s'apprête à rendre l'Organisation internationale du travail (OIT). Saisie par FO dès août 2005, celle-ci est sur le point de dénoncer le non-respect par la France de la convention 158 de l'OIT, qui interdit qu'un salarié soit «licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement».

L'arrêt, qui sera rendu par le conseil d'administration de l'OIT autour du 15 novembre, est déjà connu dans ses grandes lignes. En effet, le comité tripartite (salariés, employeurs, gouvernements) chargé de cette affaire a rendu ses conclusions la semaine dernière, et celles-ci devraient être reprises telles quelles par le conseil d'administration. Les trois personnes qui constituent le comité ne plaident pas pour la suppression du CNE, mais pour une remise en question de ses principales caractéristiques, parmi lesquelles la période de deux ans durant laquelle l'employeur n'a pas à justifier le licenciement.

Ce jugement ne sera pas le premier à contester la légitimité du CNE, mais c'est le premier à intervenir au niveau international. Sa portée sera donc supérieure à celle des précédents arrêts, souvent contradictoires, qui ont été rendus par plusieurs tribunaux prud'homaux et plusieurs cours d'appel (à Paris et Bordeaux, notamment). «Il est vivement conseillé de suivre les recommandations de l'OIT, mais celle-ci n'a aucun pouvoir de sanction contre les gouvernements récalcitrants», indique-t-on à l'OIT. Le gouvernement Villepin était parvenu à reporter, à deux reprises, le jugement du Bureau international.

Le gouvernement Fillon a désormais deux possibilités : il peut suivre les recommandations de l'OIT et supprimer la période d'essai de deux ans, ce qui, dans les faits, revient à lui ôter tout avantage par rapport au CDI «classique». Il peut également laisser le dispositif mourir de sa belle mort, du fait de son incertitude juridique. Les contrats signés depuis août 2005 ne sont toutefois pas remis en question, et les patrons ne sombrent pas dans l'illégalité du fait de ce jugement. «Mais on imagine mal qu'une cour d'appel juge le CNE conforme aux normes internationales après cette jurisprudence», indique-t-on à Genève. En d'autres termes, les employeurs devront justifier les futurs licenciements, même si le contrat est antérieur au jugement.

Cette décision a en tout cas un avantage, celui de faciliter les négociations en cours sur le marché du travail. Le Medef, qui plaide pour l'assouplissement des conditions de licenciement, a été plutôt embarrassé par ce dispositif, mis en place sans concertation et sans réelle contrepartie pour les chômeurs. Les propositions qu'il détaillera vendredi, lors de la prochaine séance de négociation, seront, selon lui, plus sécurisantes pour les salariés comme pour les patrons.

(Source : Les Echos)

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Mis à jour ( Mardi, 23 Octobre 2007 17:26 )  

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