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Accueil Social, économie et politique CNE : nouvelle défaite du gouvernement

CNE : nouvelle défaite du gouvernement

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Le Tribunal des conflits a tranché hier en faveur des syndicats, leur accordant la possibilité de poursuivre leurs actions contre le CNE sur le terrain judiciaire et non sur le terrain administratif comme le soutenait le gouvernement.

L'affaire date d'avril 2006 : suite à une plainte pour rupture abusive de CNE contre un employeur versaillais, le Conseil des Prud'hommes de Longjumeau a donné raison à la plaignante et rendu un jugement de principe contre le CNE stipulant que ce type de contrat est contraire à la convention 158 de l'OIT ratifiée par la France : une première ! L'employeur ayant fait appel, l'affaire aurait dû être jugée à l'automne par la Cour d'appel de Paris. Mais le dossier est remonté jusqu'au Tribunal des conflits, le gouvernement soutenant mordicus qu'il relevait de la justice administrative et non de la justice classique.
Le Tribunal des conflits lui a donné tort lundi. L'affaire sera restituée à la Cour d'appel de Paris, qui devra trancher et aussi évaluer la conformité de ce contrat par rapport au droit international.

L'avocat de la CGT et de la CFTC, Me Arnaud Lyon-Caen, s'est réjoui en expliquant que c'était une question de "bon sens juridique". Pour lui, il ne fait aucun doute que l'ordonnance ayant créé le CNE a été ratifiée de facto par le Parlement : or les tribunaux classiques ont parfaitement le droit en France d'apprécier si une loi est compatible avec un traité international. Le tribunal les a donc suivis dans cette interprétation.

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Mis à jour ( Mardi, 20 Mars 2007 08:12 )  

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