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Assurance-chômage : une nouvelle convention au rabais

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Tous les trois ans, c’est pareil : les "partenaires sociaux" de l’Unedic décident du sort des chômeurs en signant des "accords" qui leur sont, chaque fois, plus défavorables. La négociation qui vient de s’achever n’échappe pas à cet écueil malgré un contexte particulièrement grave.

Le négociateur de FO Stéphane Lardy a, d’ailleurs, fort bien résumé la chose en déclarant : «On a loupé une occasion d’avoir un texte qui réponde à la situation économique et sociale»... Et l’UMP d’annoncer la couleur, saluant «avec satisfaction» ce projet d’accord et conviant les syndicats à y «apporter dans les meilleurs délais leur signature»...

Stimulés par la trêve des confiseurs, c’est au bout d’une ultime séance-marathon de plus de 16 heures que patronat et syndicats ont finalisé, cette nuit, un accord "de crise" définissant de nouvelles règles d’indemnisation du chômage pour les deux années à venir (au lieu de trois habituellement, ses signataires ayant prévu de se revoir en janvier 2010 pour un premier bilan). Afin d’entrer en vigueur et être considéré comme légitime, ce texte doit recevoir, courant janvier, au moins trois signatures — dont celles d’un syndicat et d’une organisation patronale —, puis être agréé par le gouvernement. Résultat de sept séances de négociations étalées depuis le 15 octobre, ces nouvelles modalités, établies en dépit des préconisations de Bruxelles et à budget constant, s’appliqueront pour les primo-demandeurs, les autres privés d’emploi continuant à bénéficier du régime antérieur.

Des milliards pour les banques, rien pour les victimes du chômage !

Les syndicats ont gagné la bataille de la «filière unique» : comme certains d’entre eux le souhaitaient, il s’agit de simplifier les règles et d’élargir la couverture à un plus grand nombre de chômeurs. Ainsi, 100.000 (de source syndicale) à 300.000 (de source patronale) allocataires supplémentaires pourront bénéficier, après 4 mois de travail au lieu de six, d’une indemnisation selon le principe d’«un jour cotisé, un jour indemnisé». De même, la durée maximale d’indemnisation est portée à 24 mois, contre 23 actuellement. Néanmoins, rien de neuf pour les chômeurs ayant retrouvé un emploi et qui, comme avant, devront cotiser 6 mois pour rouvrir de nouveaux droits.

Problème : si, pour les uns, ce système est plus souple que le précédent, il réduit la couverture de beaucoup d’autres [1]. Tel un gâteau de taille inchangée duquel il faut obtenir davantage de parts, celles-ci seront — forcément — plus petites. «On va sortir énormément de personnes indemnisées, et beaucoup plus rapidement, vers les minima sociaux», a déploré le négociateur de la CGT Maurad Rabhi. Gageons que la mise en place du RSA, vanté comme le remède miracle censé améliorer l’ordinaire de ces personnes dès juillet 2009 (alors qu’il est en réalité nettement moins avantageux que les dispositifs actuels et, de surcroît, truffé d’effets pervers), a pesé dans la balance...

Selon le patronat, cette "largesse" équivaudra à un surcoût de 270 à 700 millions d’euros pour l’Unedic, une allégation fallacieuse : en effet, si «200 à 300.000» privés d’emploi — des chiffres, claironnés par le Medef et sa copine la CFDT, jugés «totalement fantaisistes» par la CGT — pourront toucher une allocation deux mois plus tôt, ils seront nettement plus nombreux à sortir plus tôt du régime (la CGT avance que 63% des chômeurs indemnisés verront leur durée d'indemnisation amputée de 1 à 9 mois, suivant les cas).

Des milliards ont été dégagés pour les banques, aucun coup de pouce n’est prévu pour l’Unedic. Le montant des allocations et leur mode de calcul restent les mêmes : leur niveau stagnera à 57,4% de l’ancien salaire brut bien que les syndicats aient souhaité le porter, modestement, à 60%. Rien ne changera non plus pour les jeunes de moins de 25 ans : la ridicule «prime forfaitaire» de 300 € (remboursable !) envisagée un temps est tombée aux calendes grecques, le patronat ayant estimé qu’ils seront les premiers bénéficiaires de l’assouplissement des règles d’entrée.

Quelques rescapés du naufrage

Par contre, les seniors semblent vaguement épargnés : les 50 ans et + conservent une durée d’indemnisation spécifique maximale de 36 mois [2], même si la période cotisée augmente (36 mois d’activité contre 27). Mais le texte prévoit par ailleurs de reculer progressivement, de 60 ans et demi actuellement à 61 ans début 2010, l’âge à partir duquel l’indemnisation chômage peut être maintenue jusqu’à liquidation de la retraite à taux plein, au plus tard à 65 ans. Ce qui augmente le risque de se retrouver sans allocation en attendant la retraite [3].

Epargnés aussi les travailleurs saisonniers : les dispositions qui les pénalisaient dans la dernière convention de janvier 2006 sont abrogées, et le seuil des 3 saisons au terme desquelles ils ne pouvaient plus bénéficier de l'assurance-chômage est supprimé.

Quant à l’indemnisation de la CRP (convention de reclassement spécialisé, dispositif considéré comme peu efficace et destiné aux victimes de licenciements économiques dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, soit 25% des licenciements actuels), elle est considérablement améliorée puisqu’elle sera maintenue à 80% du salaire brut antérieur durant les 8 premiers mois au lieu de trois dans son ancienne version, puis à 70% durant les quatre mois restant. De plus, ses bénéficiaires étant rangés dans la catégorie 4 de l’ANPE — «stagiaires de la formation professionnelle» même si aucune formation n’est prévue… — au lieu de la catégorie officielle (la redoutable 1), cette petite rallonge ne mange pas de pain.

La baisse des cotisations toujours au programme

Le patronat a nettement gagné la bataille des cotisations en accomplissant un double tour de force. D’une part, à la demande de Laurence Parisot, Matignon a reporté pour une durée indéterminée la hausse des cotisations vieillesse qui justifiait la baisse concomitante des cotisations chômage. D’autre part, si dans un premier temps le patronat s’est assis sur cette dernière, il a fait en sorte de l’obtenir dès que possible à la condition suivante : dès le 1er juillet 2009, une baisse des cotisations chômage à hauteur de 0,5 point par an pourra s’appliquer si le résultat d’exploitation de l’Unedic présente un excédent de 500 millions d’euros sur un semestre [4]... En gros, cet accord va permettre aux patrons d’empocher l’excédent de l’assurance-chômage sous forme de baisse des cotisations sans améliorer la couverture des demandeurs d’emploi.

Le chef de file de la délégation patronale, Patrick Bernasconi (Medef), a plaidé que réduire les cotisations est «un besoin vital dans la situation de crise que traversent les entreprises». En temps normal, à force de privilégier leurs actionnaires, elles font déjà subir depuis des lustres leurs choix économiques à la collectivité toute entière, évitant au maximum d’assumer leurs responsabilités vis-à-vis de l’emploi — qu’elles n’assimilent pas à une quelconque «valeur travail» mais considèrent comme une vulgaire variable d’ajustement — et des salariés — qu’elles licencient, précarisent ou foutent à la retraite anticipée. Plus que jamais, leurs lamentations revendicatives atteignent des sommets de cynisme ! Côté syndical, la seule organisation à ne pas être dupe et à refuser tout compromis (n’en déplaise à la CFDT…) est la CGT : quoiqu’il advienne, à court, moyen ou long terme, déshabiller les chômeurs pour habiller les retraités demeure «inacceptable».

La résignation, ou la rue ?

Les syndicats, visiblement «déçus» et «amers», rendront leur décision comme suit : la CGT le 6 janvier (elle ne signera pas), FO «après le 6», la CFDT le 8 (gravement stupide, tentée comme à son habitude de signer mais ne souhaitant pas le faire «toute seule», elle persiste et entend bien rallier à sa cause les autres syndicats "réformistes", malgré la sanction qui leur a été infligée lors des récentes élections prud’homales). La CFTC se prononcera le 12 et la CGC le 20.

Dans ces conditions, pour 2009, on ne peut qu’espérer une seule chose : que les syndicats (hormis l’irrécupérable CFDT) accordent leurs violons et refusent, tous en bloc, de signer cet accord puis qu’ils fassent leur boulot, tous ensemble, et fassent monter la pression en vue d’une mobilisation générale — salariés, chômeurs, étudiants, retraités… — qui ne se limite pas qu’à la journée du 29, qualifiée d’inédite «depuis le CPE». Puisqu’à cause d’un «syndrome grec» notre sarcome de Kapozy a émis quelques craintes au sujet de la paix sociale en France, afin, notamment, de le dissuader de régler à sa façon le dossier de l’assurance-chômage en cas d’échec d’un paritarisme collabo, c’est à la rue de prendre inévitablement le relais, et sans mollir s’il vous plaît. I have a dream today...


[1] Quatre filières induisaient des paliers à atteindre :
• A (6 mois cotisés = 7 mois d’indemnisation)
• A+ (12 mois cotisés = 12 mois d’indemnisation)
• B (16 mois cotisés = 23 mois d’indemnisation)
• C pour les plus de 50 ans (27 mois cotisés = 36 mois d’indemnisation)
Avec le nouveau système, cela fera 1 mois en moins pour la filière A, jusqu’à 7 mois en moins pour la filière B et jusqu’à 9 mois en moins pour la filière C, ces deux dernières représentant le plus gros contingent d’inscrits.

[2] On rappelle que la mal nommée «dispense de recherche d’emploi» (DRE) des + de 55 ou 57,5 ans — qui n’est en réalité qu’une dispense de pointage et de suivi mensuel, non de recherche, aussi vaine soit-elle — est progressivement supprimée. La population concernée, dont les employeurs se débarrassent en premier lieu juste après les intérimaires, puis les discriminent illico à l’embauche, subira comme les autres le harcèlement en règle du nouveau Pôle Emploi.

[3] Parallèlement, on rappelle que l’allocation équivalent retraite (AER), minima social amélioré qui permettait aux chômeurs âgés en fin de droits de ne pas sombrer à l’ASS ou au RMI en attendant de pouvoir bénéficier de leur retraite, est supprimée dès le 1er janvier...

[4] On rappelle que, si les comptes de l’assurance-chômage sont excédentaires depuis trois ans, son déficit cumulé s’élève toujours à 5 milliards d’euros, soit l’équivalent de l’actuel déficit de la branche vieillesse de la Sécurité sociale.

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Mis à jour ( Mercredi, 24 Décembre 2008 18:29 )  

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0 # superuser 2008-12-24 19:10 Au lendemain des négociations sur l'assurance-chômage, le secrétaire général de la CFDT François Chérèque a rappelé mercredi que son syndicat déciderait le 8 janvier, mais que de toute façon, il "ne signerait pas seul" le projet d'accord issu des discussions.

"Je suis incapable de vous dire la décision qu'on va prendre", a-t-il déclaré sur France Inter à propos du fait de savoir si la CFDT allait signer la nouvelle convention. "Cette décision sera prise le 8 janvier", a-t-il ajouté.

"La CFDT ne signera pas toute seule", a-t-il ensuite précisé, avant d'expliquer qu'elle "n'a pas de légitimité à signer un accord de ce type" seule. "Il serait bien que d'autres syndicats s'engagent aussi pour défendre ce système d'assurance-chômage", a-t-il appelé. "Je prendrai contact avec la CFTC, la CGC, FO, ceux qui d'habitude négocient, pour savoir s'ils s'engagent avec nous ou pas. Ce sera aussi un élément de notre décision", a-t-il ensuite nuancé, ne voulant pas "polémiquer avec la CGT" qui, de toute façon, "n'a jamais signé un accord d'assurance-chômage depuis 50 ans".

"S'il n'y a aucun syndicat qui signe, il n'y a plus de système d'assurance-chômage. C'est le gouvernement et le président de la République qui décident tous seuls", a averti le représentant de la CFDT. "Est-ce qu'on fait confiance à ce gouvernement-là, à ce président, pour lui confier le système d'assurance-chômage ?" s'est-il interrogé, peu convaincu.

Pour le secrétaire général, l'un des points positifs de l'accord est surtout qu'il pourrait "améliorer l'accès à l'assurance-chômage selon (ses) calculs de 200 à 300.000 chômeurs les plus précaires, les plus jeunes", important en "période de crise".

"On a uniformisé le système, donc certains gagnent mais on est incapable de dire si certain perdent", a toutefois reconnu M. Chérèque, regrettant par ailleurs l'abandon d'une proposition qui aurait permis aux chômeurs de conserver leur droit à une indemnisation sur une période longue.

(Source : Le Nouvel Obs)

Moralité : La CFDT, ce syndicat de jaunes pourtant sanctionné aux récentes élections prud'homales à l'instar de ses homologues «réformistes» FO et CFTC, persiste… et signe! Hélas, la molle CFDT oublie que la rue est son terrain d'origine et qu'en quittant son bureau, avec un peu d'opportunisme et de détermination, on peut faire reculer des ministres… Honte à elle!
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0 # superuser 2008-12-24 19:14 La CGPME a dénoncé mercredi un "marché de dupes", après la nuit de négociations entre syndicats et patronat autour de la réforme de l'assurance-chômage.

"Il est à craindre que cet accord ne soit qu'un marché de dupes", dénonce la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises dans un communiqué. "Ce texte promet beaucoup sans garanties réelles pour les entreprises".

Pour la CGPME, faire entrer dès le 1er janvier 2009 au moins 100.000 bénéficiaires de plus par an dans le régime tout en promettant "une baisse hypothétique des cotisations, au mieux en juillet 2009, 'si le résultat d'exploitation semestriel précédent excède 500 millions d'euros', c'est, dans le contexte actuel de dégradation de l'emploi, faire prendre des vessies pour des lanternes aux chefs d'entreprises !"

La CGPME s'interroge également sur la durée de cotisation nécessaire pour toucher une indemnisation : "Est-il vraiment raisonnable que des étudiants travaillant l'été (quatre mois non consécutifs dans les 28 derniers mois) puissent désormais prétendre à une indemnisation par l'assurance-chômage ?"

Le projet d'accord sera soumis le 14 janvier aux instances dirigeantes de la CGPME.

(Source : Le Nouvel Obs)
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0 # superuser 2008-12-24 22:21 Les partenaires sociaux ont terminé cette nuit la négociation sur l’assurance-chômage. Toute l’architecture de l’accord tourne autour de l’objectif surréaliste du Medef : réduire les moyens de l’Unedic au moment même où le chômage explose.

Le patronat français est-il le plus mauvais économiste du monde (comme on a dit que la droite française - puis la gauche - était la plus bête) ? Franchement, on peut se poser la question au vu du projet d’accord sur l’assurance-chômage divulgué ce matin.

Obsession. Quoi… en pleine crise économique, au moment même où se profilent des licenciements massifs, les employeurs n’ont qu’une obsession : réduire les moyens de l’Unedic ! Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Par une formule alambiquée, le Medef, la CGPME et l’UPA (organisations représentatives des employeurs) ont obtenu une baisse programmée des cotisations, donc des revenus de l’assurance-chômage, dès le 1er juillet prochain.

Le texte prévoit en effet que les versements patronaux et salariaux à la caisse d’assurance-chômage baissent tous les six mois tant que les comptes d’exploitation de l’Unedic sont excédentaires ! Selon les calculs de l’Unedic, ce sera le cas le 1er juillet prochain, même en cas de récession de - 1%, et sans doute aussi à la fin de 2009. Mais, au même moment, le marché de l’emploi sera au plus bas ! Selon les projections de l’Insee, le secteur concurrentiel marchand (le «champ Unedic») aura détruit plus de 169.000 postes au premier semestre 2009 ! Soit davantage qu’au plus fort de la récession de 1992-1993. Le marché du travail sera vraisemblableme nt bloqué. Comment peut-on, dans ces conditions, envisager que ce soit le moment de réduire les capacités de l’assurance-chômage ?

Addition. De même, le projet d’accord prévoit d’intégrer plus facilement les jeunes et les précaires (100.000 à 300.000 personnes, selon les estimations) en réduisant à 4 mois la période travaillée nécessaire pour s’inscrire aux Assedic. Une mesure de bon sens qui aurait du être mise en place depuis belle lurette. Mais ce sont d’autres chômeurs qui paieront en partie l’addition (environ 700 millions d’€ par an de surcoût) puisque la durée maximale d’indemnisation va être réduite pour tous les chômeurs, à l’exception des plus de 50 ans.

Là encore, on peut se poser la question : croit-on qu’en 2009, alors que les entreprises ont d’ores et déjà bloqué toutes les embauches, les chômeurs trouveront plus facilement du travail ? En fait cette mesure va toucher non pas ceux qui «abusent» des Assedic, mais ceux qui ont le plus de mal à trouver un emploi, ceux qui seront pénalisés deux fois : par l’absence de postes, et par la réduction de leurs droits. A ce compte, on peut redouter que les statistiques du RSA de Martin Hirsch ne se mettent à enfler dès le deuxième semestre 2009 !

Après «l'horreur économique»… A la vérité, le Medef veut prendre en gage les cotisations Unedic dans un bras de fer qui l’oppose au gouvernement. Laurence Parisot et ses amis n’ont jamais admis que le gouvernement programme pour 2009 une hausse de 0,3 point des cotisations vieillesse afin de faire face à la dérive des comptes de la branche retraite. Non seulement le Medef a obtenu le report de cette hausse des prélèvements sur les entreprises pourtant prévue par la loi de financement de la sécurité sociale, mais il se refait la cerise sur les cotisations Unedic. Si tout se déroule selon ce plan, le résultat de ce tour de passe-passe pourrait bien être le suivant : en plein marasme économique, ce sont les chômeurs qui paieront pour les retraités.

On avait connu «l’horreur économique» en 1995. En 2008, nous allons découvrir l’imbécilité économique.

Hervé Nathan pour Marianne
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0 # superuser 2008-12-24 22:31 L'augmentation de la cotisation retraite, voulue par le premier ministre, est reportée en raison de la crise économique.

"La hausse de 0,3% des cotisations vieillesse prévue en 2009 ne sera pas appliquée au 1er janvier ni dans les mois qui suivent", a-t-on indiqué au ministère du Travail mercredi 17 décembre, confirmant une information des Echos. "Cette décision est due à la mauvaise conjoncture pour les entreprises et à la décision des partenaires sociaux de ne pas baisser les cotisations chômage", précise-t-on à Matignon. Cette hausse de 0,3% représentait quelque 150 millions d’€ en plus par mois pour l'assurance-vieillesse.

Dans sa lettre aux partenaires sociaux du 28 juillet, François Fillon avait fixé les hausses de cotisation prévues dans sa loi sur les retraites de 2003 : + 0,3% en 2009, + 0,4% en 2010 et + 0,3% en 2011. Le premier ministre avait précisé que ces hausses se feraient à "prélèvement constant" si les partenaires sociaux gestionnaires de l'Unedic baissaient d'autant les cotisations chômage. Ce que le Medef avait revendiqué dans la négociation de l'assurance-chômage.

C'était avant la crise. Depuis, avec la forte remontée du chômage et des destructions d'emplois répétées, il était difficile d'imposer cette baisse que tous les syndicats refusaient.

Mardi, la présidente du Medef, Laurence Parisot, a annoncé l'abandon de cette exigence et demandé au gouvernement de renoncer, de son côté, à la hausse de la cotisation vieillesse.

"C'est une victoire du Medef", commente Jean-Christophe Le Duigou (CGT) qui précise qu’"avec 5 milliards d'euros de déficit annuel pour le régime de base des retraites, il reste urgent de trouver de nouvelles ressources". Cette hausse des cotisations était aussi, rappelle-t-il, une pression sur les entreprises pour améliorer l'emploi des seniors. Mais "les entreprises continuent de s'en débarrasser et leurs cotisations retraites vont baisser, c'est scandaleux", déplore-t-il.

Rémi Barroux pour Le Monde
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0 # superuser 2008-12-25 17:09 En juin 2008, les syndicats de salariés ont signé et validé un accord ayant abouti à la «loi de modernisation du marché du travail», favorable aux employeurs et à la libéralisation de l'emploi.

Grâce à cette loi, un employeur peut plus facilement se séparer d'un de ses salariés en raison de l'allongement de la période d'essai et, surtout, de la légalisation de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

En contre-partie de ces concessions majeures qui fragilisent l'ensemble des salariés, il devait y avoir une amélioration de la prise en charge des personnes privés d'emploi dans le but de construire un système de «flexisécurité» dans lequel les personnes involontairement privés d'emploi perdraient le moins possible de leur rémunération pour favoriser leur retour à l'emploi. Cette amélioration de la prise en charge des chômeurs était d'autant plus importante qu'elle justifie également la mise en place d'un régime d'exclusion drastique pour tous les demandeurs d'emploi refusant deux offres dites raisonnables et appliqué par le Pôle Emploi, hybride issue de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC, dans lequel siègent… les syndicats.

A l'arrivée, et conformément à une ligne de conduite inaugurée par la CFDT sur le sujet des retraites, le nouvel accord ne met pas du tout en avant une amélioration de la prise en charge des demandeurs d'emploi mais privilégie une baisse des cotisations patronales d'assurance chômage de 0,5% à compter du 1er juillet 2009.

Du coté patronal, cette démarche est logique puisque cette baisse va venir compenser la hausse des cotisations retraites imposées par les réformes successives faites… en accord avec les syndicats. De même, cette démarche va permettre au gouvernement de faire «porter le chapeau» aux organisations syndicales sur le fait que la «flexisécurité» à la française promise par Nicolas Sarkozy et François Fillon ne peut pas exister en France, puisque ce sont les syndicats de salariés qui refusent d'améliorer la prise en charge des chômeurs en privilégiant la baisse des cotisations patronales.

En revanche, quels arguments ont les syndicats de salariés pour justifier la conclusion d'un accord qui est défavorable aux salariés ? Une réduction de la durée de cotisation nécessaire pour avoir droit aux allocations entièrement compensée par une baisse de la durée d'indemnisation ?

Les syndicats sont seuls juges de leurs actes et de leurs résultats. Cependant, à l'image des dernières élections prud'homales, les salariés ne croient plus que ceux-ci les représentent et les défendent. Au regard de l'action des syndicats depuis plusieurs années, on ne peut que comprendre et partager cette conviction.

(Source : Politiblog.fr)
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0 # superuser 2008-12-28 06:40 Cinquante ans après sa création, le 31 décembre 1958, l'Unedic, régime paritaire d'assurance-chômage, est confrontée à un choix décisif pour sa pérennité.

Le 24 décembre, le Medef a proposé une nouvelle convention destinée à s'appliquer à compter du 1er janvier 2009. Ce projet, qui prévoit une filière unique d'indemnisation pour les chômeurs, ne fait pas l'unanimité du patronat. Parmi les cinq confédérations de salariés, seule la CFDT paraît encline - ou plutôt résignée - à y adhérer mais son secrétaire général, François Chérèque, a prévenu qu'elle "ne signera pas toute seule".

Faute d'accord, l'Etat devrait prendre la main et décider seul, ce qui n'est arrivé qu'une fois, en 1982. Un coup mortel serait porté ainsi au paritarisme. Dans un climat de crise sociale rampante, cette incertitude sur l'avenir de l'Unedic s'ajoute à celle qui pèse sur une autre négociation importante concernant la formation professionnelle , dont la conclusion a été renvoyée à janvier.

"Je crois à la réforme par le dialogue social", avait proclamé le président de la République le 18 septembre 2007, en s'engageant à appliquer la loi faisant obligation au gouvernement de recourir à une concertation préalable avec les syndicats, voire à une négociation, pour toute réforme portant "sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle ". Pour la réforme des régimes spéciaux de retraite, la modernisation du marché du travail ou les nouvelles règles de représentativit é syndicale, Nicolas Sarkozy a tenu parole.

Depuis six mois, en revanche, le chef de l'Etat s'est écarté de ses promesses. En juin, il a ajouté à la loi sur la représentativit é syndicale un codicille sur le démantèlement des 35 heures qui a sérieusement compromis la relation de confiance qu'il avait établie avec la CFDT et la CGT. A l'automne, le recours à une initiative parlementaire pour étendre le travail du dimanche l'a dispensé de concertation avec les syndicats.

Si, demain, M. Sarkozy devait décider des nouvelles règles d'indemnisation du chômage et agir de même sur la formation, son interventionnis me risquerait de ruiner le dialogue social. Alors que les menaces de crise sociale s'accumulent pour 2009, ce serait une erreur.

(Source : Le Monde)
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