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DALO : L'Etat toujours plus hors-la-loi

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Le comité chargé du suivi du Droit au logement opposable accuse l'Etat de ne pas respecter les délais de relogement des ménages prioritaires, et de se contenter de payer les astreintes.

"Dans l'application du droit au logement opposable, l'Etat est toujours plus hors-la-loi. Les ménages en attente d'un relogement sont toujours plus nombreux et les demandes d'hébergement augmentent, signe d'une crise humanitaire", a dénoncé ce mercredi le comité chargé du suivi du Dalo, qui vient de publier son rapport. "C'est plus qu'une loi, c'est un droit de l'Homme", estime Bernard Lacharme, le rapporteur du comité. Mais presque quatre ans après son entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, elle reste très mal appliquée, révélant une "aggravation du mal-logement en France", explique-t-il.

Face à cela, le comité de suivi en appelle aux candidats à l'élection présidentielle de 2012 et au président de la République, à qui il doit, selon la loi, remettre chaque année son rapport. "Nous ne l'avons rencontré qu'une fois en 2007, et nous n'avons jamais vu le Premier ministre. Les décisions ne sont pas prises. Les résultats sont là : la situation est pire que l'an dernier", dénonce Bernard Lacharme. "L'Etat est davantage hors-la-loi qu'il y a un an", insiste le rapport.

Le nombre de décisions de relogement et d'hébergement de ménages prioritaires prononcées par les tribunaux administratifs qui n'étaient pas mises en œuvre à fin juin 2011 atteint les 27.500 sur toute la France, dont 85% en Ile-de-France. C'est près de 5.000 de plus qu'au 31 décembre 2010. Il s'agit d'une estimation, le comité n'ayant pu obtenir de données complètes pour l'ensemble des départements en raison de la mauvaise utilisation d'un nouveau logiciel dans les préfectures.

"Dire que l'Etat est hors la loi dépasse la raison"

Mais les données disponibles pour l'Ile-de-France, où les difficultés sont les plus grandes, sont, elles, exhaustives, et démontrent une situation particulièrement "grave". "Pour la première fois", le taux de relogement des ménages prioritaires y "a baissé en 2011", indique Bernard Lacharme. Parallèlement, les recours visant à obtenir une place en hébergement "se multiplient dans un grand nombre de départements, signes du développement d'une crise humanitaire", alerte le rapport. Ils représentent aujourd'hui 15% du total des recours contre 7% en 2008. Même des départements non frappés par la crise du logement sont concernés, comme la Haute-Vienne. "L'obligation légale et humanitaire de l'hébergement n'est pas respectée", dénonce le comité.

Il en conclut que les montants des astreintes que l'Etat doit payer lorsqu'il est condamné pour ne pas avoir relogé dans les délais prévus par la loi ne sont "pas suffisants pour exercer sur (lui) la pression nécessaire" : l'Etat paie parfois depuis plusieurs années sans reloger.

Le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu a rejeté ces accusations mercredi lors du 4e débat parlementaire sur le sujet. Dire que l'Etat est hors-la-loi "dépasse la raison", a-t-il estimé, jugeant qu'il faudra "des années pour rendre effectif ce Dalo". Marc-Philippe Daubresse, secrétaire national adjoint à l'UMP, a fustigé la "démagogie" de Bernard Lacharme, tandis que le député UMP des Yvelines Etienne Pinte plaidait pour un "Grenelle du logement" et la réquisition de logements vacants, jugeant "scandaleux" que "dans un pays riche comme le nôtre" les gens "n'arrivent pas à se loger".

A cinq mois de la présidentielle, le comité a lancé le débat avec quatre pistes pour "enfin" appliquer le Dalo : "un hébergement à toute personne en détresse", "un plan d'urgence" pour les ménages prioritaires, une "gouvernance" du logement et une "réorientation" des budgets de l'Etat vers les "personnes de revenu modeste".

(Source : L'Expansion)

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