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Pour des aides au logement plus efficaces et plus justes

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Un nouveau rapport pointe les failles de ces dispositifs qui coûtent 16 milliards par an sans atteindre l'efficacité nécessaire pour tous les bénéficiaires. Cécile Duflot veut les améliorer.

Allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement... Plus de 6,3 millions de personnes bénéficient d'une aide au logement en France pour un montant mensuel moyen de 212 euros. Soit un coût pour l'Etat de près de 16 milliards. Il s'agit donc de la plus importante prestation en faveur des ménages modestes.

Mais ces aides sont aujourd'hui sous le feu de la critique. Après la Cour des comptes et le Centre d'analyse stratégique, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié à son tour mardi un rapport qui souligne la perte d'efficacité de ces dispositifs au cours de la dernière décennie et leur déconnexion par rapport à la réalité du marché du logement.

Le bilan n'est pourtant pas si mauvais en apparence, car les prestations jouent bien leur rôle de réduire de façon assez conséquente la part des ressources consacrée au loyer. Le taux d'effort médian, qui sépare les bénéficiaires en deux, passe ainsi de 36% avant les aides à 19,5% après. En y incluant les charges, on atteint 30%. Ce qui signifie quand même que 50% des bénéficiaires mobilisent encore plus de 30% de leurs ressources à se loger. Autrement dit, les aides ne sont pas assez efficaces pour tous.

Elles ne prennent en effet pas bien en compte les particularités locales du marché. De plus, la revalorisation n'a globalement pas suivi l'évolution des prix et des loyers. Résultat, certains ménages supportent aujourd'hui "des taux d'efforts prohibitifs", dénonce le rapport. C'est notamment le cas dans le parc privé des zones les plus tendues en terme d'offre. Malgré les aides, une personne seule payée au Smic consacre ainsi 43% de ses ressources au logement en Ile-de-France si elle est logée dans le privé contre 27% si elle est en HLM. Mais ce taux d'effort tombe à 35% dans le parc privé des régions les moins chères.

Autre défaut relevé par le rapport, le montant des prestations est instable et imprévisible pour les bénéficiaires dont les ressources sont précaires, puisqu'il baisse par exemple "brutalement" en cas de reprise d'activité. "D'un mois sur l'autre, les montants peuvent passer de 300 à 200 euros sans que l'allocataire n'ait pu anticiper la baisse", a souligné lors d'un point presse Olivier Veber, membre de l'Igas.

Pour rendre le système plus efficient, les auteurs préconisent donc que le barème soit rendu plus favorable aux locataires du secteur privé qui supportent aujourd'hui des taux d'effort très élevés. Ils remettent en cause également le cumul de l'aide personnelle au logement pour un étudiant avec un avantage fiscal pour sa famille. Comme l'avait envisagé en 2010 Nicolas Sarkozy, le rapport propose en effet "que le choix de demander une aide personnelle au logement exclurait pour la famille la possibilité de rattacher le bénéficiaire à son foyer fiscal". Deux exceptions seraient toutefois prévues, "pour les étudiants poursuivant des études dans une autre agglomération que celle du foyer fiscal de leurs parents, ainsi que pour les étudiants boursiers". Pour la mission, ces solutions permettraient "des économies substantielles".

Les auteurs du rapport s'attardent enfin sur la non-décence de certains logements. Pour eux, il apparaît nécessaire de prévoir que la suspension de l'aide au logement ait "un rôle incitatif pour les bailleurs et les conduise à effectuer les travaux nécessaires".

La ministre du Logement Cécile Duflot, destinataire du rapport avec la ministre déléguée à la famille Dominique Bertinotti et la ministre déléguée chargée de la lutte contre les exclusions, Marie-Arlette Carlotti, a estimé que tout en encadrant les loyers des logements privés, le gouvernement voulait améliorer ces aides. "La moitié des bénéficiaires vivent avec des revenus inférieurs au seuil de pauvreté", a-t-elle rappelé. Mme Carlotti a de son côté averti que le rapport servirait de "base" à la conférence sur la pauvreté et l'exclusion prévue à l'automne.

(Source : L'Expansion)

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Mis à jour ( Vendredi, 27 Juillet 2012 02:13 )  

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