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En 2012, la «feuille jaune» sera dématérialisée

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A compter du 1er janvier prochain, les employeurs de 10 salariés et plus devront obligatoirement et sans délai transmettre l’attestation d’assurance chômage à Pôle Emploi par voie électronique.

Cette attestation, également connue sous le nom de «feuille jaune», est remise par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail : elle permet au privé d’emploi d’exercer ses droits aux allocations chômage.

Le décret n°2011-138 du 1er février 2011 prévoit la dématérialisation de cette attestation dans les entreprises de 10 salariés et plus à compter du 1er janvier 2012. Ce décret modifie l’article R.1234-9 du code du travail afin de rendre obligatoire et immédiate — car, en principe, sa délivrance tardive ouvre droit à dommages et intérêts en faveur du salarié — la transmission de ce document à Pôle Emploi par voie électronique, soit via un logiciel de paie, soit par Internet. Un arrêté du ministre chargé de l’Emploi devrait prochainement en fixer les modalités d’application.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la mesure sera facultative : si elles le souhaitent, elles pourront continuer à recourir au format papier (Cerfa n°12919*01).

Pour les autres, non seulement les dossiers seront traités plus rapidement mais, comme ce document est censé être récupéré directement par le salarié au sein de son entreprise (document quérable), la démarche sera plus facile, notamment en cas de conflit entre les deux parties. Enfin, ce système permettra d'éviter les fraudes et la vente de «Kits Assedic».



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Mis à jour ( Mercredi, 18 Mai 2011 23:59 )  

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