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Indemnisation des chômeurs : les propositions de la DGEFP

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Dans un document de travail, la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) du ministère de l'Economie et de l'Emploi propose d'unifier les règles d'indemnisation des chômeurs. Elle plaide pour un taux de cotisation inversement proportionnel à la durée des contrats de travail.

L'assurance-chômage est régie par des règles «incompréhensibles», qui assurent des niveaux d'indemnisation «absurdes» et «peu incitatifs» à la reprise d'emploi. C'est le constat dressé par la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'Economie et de l'Emploi dans un document de travail interne. Son auteur, Bruno Coquet, met au jour des incohérences dans la hiérarchie des droits, le niveau des cotisations n'étant pas toujours proportionnel aux allocations versées. A titre d'exemple, un salarié rémunéré 1.120 € brut mensuels bénéficie de droits inférieurs à celui qui est payé 1.115 € alors qu'il verse des cotisations supérieures. La juxtaposition de quatre filières d'indemnisation amène, en outre, à privilégier les contrats longs, les bas salaires, les temps partiels et les seniors, au détriment des autres demandeurs d'emploi.

Par souci de justice mais aussi de clarté, la DGEFP propose l'instauration d'une règle unique, d'une filière unique et d'un compte unique pour chaque demandeur d'emploi. Quel que soit le salaire de référence, l'allocation chômage serait égale à 95% du SMIC net, plus 45% du salaire net au-delà du SMIC. Pour mieux couvrir les contrats courts, la période minimale de cotisation exigible serait réduite à quatre mois au lieu de six aujourd'hui.

Droits «rechargeables» et taxation de la précarité

La DGEFP plaide, en outre, pour la taxation des contrats précaires. La cotisation Unedic, qui s'élève actuellement à 6,4% dont 4% à la charge de l'employeur, serait modulée de manière inversement proportionnelle à la durée du contrat. Plusieurs hypothèses sont envisagées. La plus sévère reviendrait à imposer une cotisation de 12% sur les contrats de moins d'un mois, qui se réduirait jusqu'à 6% au bout d'un an.

Pour inciter les chômeurs à accepter un travail, les droits acquis seraient «rechargeables». Aujourd'hui, le fait de reprendre un emploi sans avoir épuisé ses droits à l'assurance-chômage n'est pas récompensé. A titre d'exemple, une personne qui travaille dix-sept mois entrecoupés de période de chômage ne peut être indemnisée que neuf mois, alors qu'un salarié travaillant seize mois d'affilée est indemnisé pendant vingt-trois mois. Dans la nouvelle configuration, les chômeurs pourraient cumuler leurs droits à l'assurance-chômage sans que le retour à l'emploi mette systématiquement les compteurs à zéro.

La DGEFP n'est pas hostile, enfin, à la proposition patronale d'instaurer deux niveaux d'indemnisation, dont l'un serait pris en charge par l'Etat (solidarité) et l'autre par l'Unedic (assurance chômage). L'indemnité versée par l'Etat constituerait un revenu minimal pour tous les demandeurs d'emploi et serait indépendante du salaire de référence. L'Unedic ne conserverait, quant à elle, que la «partie rentable».

(Source : Les Echos)

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Mis à jour ( Vendredi, 12 Octobre 2007 08:13 )  

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