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Accueil Social, économie et politique Un bouclier fiscal à 39% ?

Un bouclier fiscal à 39% ?

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On sait que la réforme fiscale de Nicolas Sarkozy creusera la dette publique pour donner du pouvoir d'achat aux Français les moins défavorisés. Et, en toute discrétion, il se pourrait bien que sur certains points elle soit encore plus généreuse !

Critiqué par la Commission européenne qui estime que la politique économique du gouvernement Sarkozy est «incompréhensible» et aggravera inutilement le déficit public de la France, le futur "paquet fiscal" (ou TEPA - projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat) est en préparation à l'Assemblée nationale pour être examiné à partir de mardi.

La belle unité affichée par la majorité a commencé a se fissurer hier soir, quand la Commission des Finances a voté l'amendement du député Charles de Courson (Nouveau Centre) demandant à exclure du nouveau bouclier fiscal la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), son auteur estimant qu'inclure ces deux prélèvements consisterait «à abaisser le plafond fiscal non pas à 50% mais à 39%» et reviendrait de facto à «supprimer l'Impôt de solidarité sur la fortune pour les riches».
Jean-François Copé, maintenant chef de file du groupe UMP, l'a très mal pris et menace de «taper du poing sur la table». Pour lui, il n'est pas question que cette modification passe lors de l'examen du "paquet fiscal" en séance publique : «Il est hors de question que le groupe UMP adopte cet amendement. Je veillerai scrupuleusement à ce que la feuille de route du président de la République soit intégralement adoptée. Je suis tout à fait ouvert aux amendements qui améliorent le texte mais tout à fait défavorable à ceux qui le dénaturent. Nous avons été élus sur une feuille de route. On ne peut pas être un pied dedans, un pied dehors», a-t-il déclaré ce matin à l'attention du Nouveau Centre.

Dès lors, la TVA sociale est inéluctable

Charles de Courson a levé un lièvre et cet incident s'avère fort instructif puisque, visiblement, le principe même du "bouclier fiscal" selon Sarko est mensonger. Depuis le 1er janvier, les impôts directs 2006 (impôt sur le revenu + taxe d’habitation et taxe foncière de la résidence principale + impôt sur la fortune) payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60% de ses revenus. Le nouveau bouclier fiscal que nous concocte le gouvernement sera non seulement ramené à 50% mais incluera des contributions sociales. Et pourquoi ne pas y rajouter les impôts fonciers et locaux des autres résidences, ou la redevance audiovisuelle, tant qu'on y est ??? Voudrait-on assécher les finances de l'Etat qu'on ne s'y prendrait pas mieux...

Alors, pour compenser ces cadeaux fiscaux évalués à 1,4 milliard d'euros (lire en commentaire) et consentis aux 245.000 foyers les plus aisés, Nicolas Sarkozy devra très vite nous sortir sa "TVA sociale", censée à la base élargir le financement de la protection sociale, mais qui sera aussi payée quotidiennement par l'immensité des plus modestes [1]. Il est à parier que ce projet, dévoilé avant l'heure par ce gaffeur de Borloo et actuellement «à l'étude» pour cause d'impopularité, deviendra donc nécessité et réalité dès 2008.


[1] La France compte environ 34 millions de foyers fiscaux dont 457.000 ont été assujettis à l'ISF en 2006 (1% des recettes de l'Etat). Rappelons que 50% des contribuables ne paient pas l'impôt sur le revenu, ce qui n'est pas étonnant quand on sait que la moitié des salariés français gagne moins de 1.500 € par mois, que 16% sont Smicards et que 7 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté : l'IR ne représente donc plus que 20% des recettes fiscales, taux qui devrait encore diminuer avec ce nouveau "bouclier". A noter que l’impôt sur les sociétés (IS) en représente… 15%. La TVA, elle, se taille la part du lion avec 45%, taux qui devrait encore augmenter dans sa version "sociale".

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Mis à jour ( Vendredi, 06 Juillet 2007 17:44 )  

Commentaires 

 
0 # superuser 2007-07-07 16:07 Le nouveau "bouclier fiscal" que le gouvernement entend créer pour plafonner les prélèvements obligatoires à 50% des revenus inclura deux contributions sociales, la CSG et la CRDS, contrairement à ce que souhaite une partie des députés de la majorité, déclare samedi la ministre de l'Economie Christine Lagarde.

"Le bouclier fiscal passera de 60% à 50% et il inclura bien entendu - on en débattra probablement à l'Assemblée nationale la semaine prochaine - la CSG et la CRDS", a-t-elle dit devant le Conseil national de l'UMP réuni à Paris.

Ce sujet est une des premières pommes de discorde au sein de la majorité. Jeudi, la commission des Finances a adopté un amendement de Charles de Courson, député du Nouveau centre, excluant la CSG et la CRDS du "bouclier" fiscal. Jean-François Copé, président du groupe UMP qui détient la majorité absolue au Palais-Bourbon, a déclaré vendredi qu'il était "hors de question" que l'UMP vote l'amendement centriste adopté en commission des Finances.

La réforme des impôts, dite "paquet fiscal", sera examinée par les députés en séance publique à partir du mardi 10 juillet. Le "bouclier" prévoit que tout contribuable pourra se faire rembourser les impôts versés qui excèdent le chiffre de 50% de ses revenus.

Le Nouveau centre explique que si la CSG et la CRDS sont inclus dans ce dispositif, cela reviendrait à supprimer l'Impôt social sur la fortune. L'impact sur le budget de l'Etat serait considérable, de l'ordre de plusieurs centaines de millions d'euros, estime le Nouveau centre.

(Source : Le Monde)
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0 # superuser 2007-07-07 16:12 La "ristourne" serait en moyenne de 5.700 € par foyer pour un coût total de 1,4 milliard d'euros. À condition que tous les bénéficiaires demandent leur chèque au fisc.

Dans l'absolu, le bouclier fiscal à 60% (hors CSG et CRDS) concerne 93.000 bénéficiaires. C'est en tout cas ce qu'avait calculé Bercy à l'automne 2005. Le ministère a fait mouliner ses ordinateurs en début d'année pour savoir combien de foyers pourraient prétendre au bouclier fiscal à 50% (y compris CSG et la CRDS) promis par Nicolas Sarkozy et maintenant inscrit dans le «projet de loi sur le développement et la moralisation de la vie économique». Selon nos informations, 245.000 foyers au total seraient concernés. Soit 152.000 de plus qu'avec le bouclier à 60%.

Un milliard en plus

Compte tenu du coût du bouclier à 60% (400 millions) et du coût supplémentaire induit par son abaissement à 50% (un milliard d'euros), la ristourne par bénéficiaire devrait être en moyenne de 5.700 €. Soit 1.700 € de plus que pour le bouclier fiscal à 60% (hors CSG et CRDS). Hier, dans une interview au Parisien, François Fillon estimait que le coût de cette mesure fiscale «sera peu élevé parce que, s'il fonctionne, il réduira la fuite des capitaux».

Pour l'heure, le bouclier fiscal à 60% n'a pas convaincu. À fin avril, seulement 1.780 foyers sur 93.000 avaient fait leur demande. Et, rien ne prouve que le nouveau dispositif, bien plus attractif que le précédent, conduira davantage de foyers à réclamer leur chèque au fisc. Beaucoup parmi les dizaines de milliers de contribuables modestes sont convaincus qu'ils n'y ont pas droit. Ou pire, la majorité ne s'est même pas posé la question. Quant aux contribuables plus aisés, ils sont bien sûr informés de l'existence de ce dispositif, mais ils redoutent d'écoper d'un contrôle fiscal s'ils demandent leur chèque. Ce que révèle La Lettre A dans son édition d'hier pourrait les refroidir un peu plus encore : «Les remboursements constituent une créance à l'encontre du Trésor public» et sont donc imposables. La direction de la législation fiscale en charge du dossier n'aurait pas tranché. Mais, assure un fiscaliste, «si elle laissait passer cela, ce serait la mort du bouclier fiscal».

(Source : Le Figaro)
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0 # superuser 2007-07-07 17:24
Dans son "Point de vue" du n° de Février 2007 du magazine ALTERNATIVES ÉCONOMIQUES, il écrivait :

Le «bouclier fiscal» réduit à 50% CSG incluse ? Taxe d’habitation et CSG-CRDS, cela représente environ 10% du revenu. Pour les plus riches des riches, ISF et impôt sur le revenu représenteraien t donc au maximum 40% de leur revenu. C’est-à-dire le taux de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu. Ce qui revient à dire que l’ISF serait supprimé de facto. Non pas pour la veuve de l’Ile-de-Ré, mais pour M. Zacharias. Si l’on y ajoute la quasi-suppression des droits de succession prévue par notre candidat, inutile de faire un dessin.
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0 # superuser 2007-07-07 17:33 BLINDÉS DE THUNES par D. L. Pélegrin pour Télérama (N°2916 du 30/11)

L'expression "bouclier fiscal" court les médias. Il s'agit de plafonner l'impôt à 60% du revenu d'un individu. Le succès de cet étrange assemblage de mots lancé par Nicolas Sarkozy a été fulgurant, et la mesure adoptée par l'Assemblée nationale le 16 novembre.

Oubliée, la tentative de subversion par le PS ("C'est de bouclier social qu'on a besoin, pas de bouclier fiscal"). Reste l'étrangeté de cette expression. Elle recèle à la fois une ambiguïté et une indication ferme, mais cachée.

D'abord l'ambiguïté. Le mot bouclier évoque deux idées contradictoires , la défense (faire bouclier de son corps) et la protestation (une levée de boucliers). S'agissait-il de protéger les citoyens du fisc, ou le fisc contre la levée de boucliers des citoyens ? Dans le second cas, l'expression "bouclier fiscal" était appropriée et aurait consisté en une série de mesures destinées à protéger l'Etat. Dans le cas qui nous intéresse, l'expression adéquate, celle que n'a pas employée Nicolas Sarkozy, était "bouclier antifiscal"…

Et l'indication ferme, car le bouclier fait partie de l'armement, c'est que les riches ont bien l'intention de défendre leurs avantages. Partout dans le monde, les plus fortunés indiquent qu'ils s'en iront ailleurs si on les embête. Coïncidence ? Le 17 novembre, ce paradis fiscal qu'est le Luxembourg annonçait, dans un souci de "compétitivité", de nouvelles baisses d'impôts.
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0 # superuser 2007-07-11 11:50 Le président socialiste de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale Didier Migaud a critiqué mercredi l'amendement de députés UMP portant l'abattement sur la résidence principale de 20% à 30% en ce qui concerne l'impôt sur la fortune (ISF).

"Tout cela montre que l'UMP n'ose pas dire qu'il souhaite supprimer l'ISF, donc ils essaient de le contourner, de l'attaquer de tous côtés", a-t-il déclaré sur France-Info.

"Ce gouvernement remet en cause les seuls impôts progressifs", a accusé M. Migaud. "En contrepartie, on augmente tout ce qui est prélèvements indirects ou bien cotisations proportionnelle s. Ça n'est pas notre conception de la justice fiscale".

Le député PS a par ailleurs déclaré qu'il doutait de l'estimation du coût annuel du paquet fiscal présentée mardi par la ministre de l'Economie Christine Lagarde, qui a évoqué une somme de "13,6 milliards d'euros en régime de croisière". "Je pense que ça reste encore sous-estimé sur le plan de l'impact de ce paquet fiscal, notamment sur l'impôt sur la fortune et sur les droits de succession, donc je pense qu'on arrivera progressivement entre 14 et 15 milliards, ce qui est une somme considérable", a jugé M. Migaud.

(Source : La Tribune)
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0 # superuser 2007-07-12 17:26 La France rentière a le sourire. Contrairement à ceux qui se lèvent tôt le matin, ceux qui ronflent sur leurs gros patrimoines vont avoir la capacité d’optimiser la gestion fiscale de leurs biens.

Léone-Noëlle Meyer, héritière des Galeries Lafayette, a récupéré cette année 7,7 millions d’euros sur son imposition 2006 (Le Monde du 10 juillet). Seules de grosses fortunes, armées de conseillers juridiques et fiscaux, pourront bénéficier à plein du «bouclier fiscal» proposé par le gouvernement de Nicolas Sarkozy, boucler fiscal dont le coût est évalué à 810 millions d’euros. Sur l’ensemble des grosses fortunes, les patrimoines supérieurs à 7,140 millions d’euros, soit moins de 13.000 foyers, pourraient récupérer à eux seuls 583 millions d’euros, soit près de 46.000 € par foyer.

Le gouvernement se vante d’avoir élargi, en abaissant le seuil de 60% à 50%, le nombre de bénéficiaires du bouclier fiscal de 93.000 à 324.397 contribuables. Il convient toutefois de relativiser cette présentation. Sur les 93.000 bénéficiaires du bouclier fiscal lorsqu’il s’établissait à 60%, les 77.000 contribuables très modestes qui auraient pu en bénéficier ne l’ont pas fait faute d’information et faute de pouvoir se payer l’appui d’experts fiscaux. Parmi les 16.000 foyers les plus aisés (patrimoine supérieur à 750.000 €), 900 personnes au patrimoine supérieur à 15 millions d’euros devaient récupérer grâce à leurs conseillers fiscaux 176 millions d’euros.

Parmi les autres éléments du «paquet fiscal», l’exonération des charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaires est estimée à 1,115 milliard d’euros en 2007 et 3,765 milliards en 2008. Le coût de l’exonération des revenus étudiants est évalué à 40 millions d’euros. Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier voit son coût évalué à 1,89 milliard en 2008 et 3,18 milliards en 2009. Enfin, le coût de la réduction des droits de mutation est de l’ordre de 950 millions d’euros.

Face à un tel déploiement de gabegie fiscale, le Syndicat national unifié des impôts (SNUI) a réalisé des estimations. Les responsables du syndicat ont calculé les avantages du paquet fiscal tirés d’un foyer riche. Exemple a été pris d’un couple parisien marié avec deux enfants disposant d’un patrimoine imposable à l’ISF de 20,3 millions d’euros, et déclarant 200.000 euros de salaires annuels. Selon le SNUI, si le bouclier passe à 50% sans CSG et CRDS, le fisc remboursera à ce couple 265.658 €, soit 30.000 € de plus qu’avec le bouclier à 60%, «c’est-à-dire le revenu médian d’une famille française». En intégrant la CSG et la CRDS dans le bouclier fiscal, le remboursement s’élèverait entre 275.000 et 280.000 €.

(Source : L'Humanité)
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0 # superuser 2007-07-13 13:58
Le tour est joué : l'Assemblée nationale vient de rejeter l'amendement de la Commission des finances présenté la semaine dernière par le député du Nouveau Centre Charles de Courson et visant à exclure la CSG et la CRDS du «bouclier fiscal»…
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