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LA JUSTICE DÉSAVOUE LA HALDE

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Le Parquet de Paris a classé sans suite la réclamation déposée par la HALDE contre 70 entreprises, cabinets de recrutement et sites Internet, au nom de 7 chômeurs discriminés en raison de leur âge.

Rappel des faits : Le 25 mars 2005, sept chômeurs adhérents à l’association APNÉE (éditrice du site www.actuchomage.org) saisissaient le Président de la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations) de 40 annonces présentant des critères d’âge discriminatoires, impliquant 70 entreprises, cabinets de recrutement et sites Internet (jobboards).

Après avoir étudié le dossier, la HALDE rendait un avis implacable :

• «Les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal prohibent la discrimination lorsqu’elle consiste à refuser d’embaucher ou à subordonner une offre d’emploi à une condition fondée notamment sur l’âge».

• La HALDE estime que «les termes utilisés sont dénués d’ambiguïté et leur usage suffit à caractériser l’intention de discriminer. La seule publication des offres d’emploi visées par la réclamation est constitutive du délit prévu aux dits articles.»

• Conformément à ses objectifs, la HALDE «décide d’informer le Procureur de la République des faits constitutifs d’un délit portés à sa connaissance.»

Mais en juillet 2006, le Parquet de Paris rendait son verdict : Toutes les plaintes sont classées sans suite. Le Parquet justifie sa décision en estimant notamment que : «Les mis en cause ont cessé de diffuser les offres d’emploi incriminées».

Ce DÉNI DE JUSTICE appelle plusieurs commentaires :

• Par essence, une offre a une «durée de vie» limitée : un ou deux mois. Il est évident que quand la BRDP (Brigade de répression de la délinquance sur la personne) a mené l’enquête préliminaire diligentée par le Procureur de la République, ces offres avaient été supprimées.

• Le Procureur de la République ne prend pas en compte le fait que la plupart des infractions constatées ont été commises par des professionnels du recrutement (directions des ressources humaines, cabinets et sites Internet spécialisés) qui – de notre point de vue – devraient parfaitement maîtriser l’encadrement juridique de leur activité.

• Enfin, le Procureur de la République n’a, semble-t-il, pas eu connaissance du fait que certains «mis en cause», comme le site de recrutement Monster, ont continué de diffuser des dizaines d’annonces présentant des critères d’âge restrictifs et illicites (ce qui nous a contraint à ressaisir une nouvelle fois la HALDE, le 11 avril 2006).

Mesdames et Messieurs les Discriminé-E-s, vous chômeuses et chômeurs de plus de 40/50 ans, vous êtes prié-E-s d’accepter cette décision d’Injustice !

Chacun sait bien, qu’il n’y a pas de problème de recrutement pour les Seniors (400.000 d'entre eux sont dispensés de recherche d'emploi), que les discriminations à l’embauche sur des critères d’âge sont, en France, inexistantes, et que la Justice n’a donc pas à sanctionner les agissements délictueux de certains, même ceux qui font l’objet d’une Délibération solennelle de la HALDE.

En conséquence de quoi, les 7 chômeurs discriminés – soutenus par APNÉE/Actuchomage – ont rédigé une LETTRE OUVERTE à l’attention de Monsieur Louis Schweitzer, qu’ils porteront collectivement au siège parisien de la HALDE, courant septembre 2006.

Rappelons pour finir que l’un des 7 chômeurs discriminés, Monsieur Yves Barraud, Président de l’association APNÉE, a été mis en examen le 22 août 2006, en qualité de Directeur de la publication Actuchomage, pour avoir attendu 48 heures avant de procéder à la suppression d’un message posté par un agent de l’ANPE en colère (affaire «Radiateur»).

Monsieur Yves Barraud devrait comparaître en correctionnelle d’ici trois ou quatre mois pour : «Provocation publique à la commission de délits».

Apnée/Actuchomage dénonce solennellement ce traitement juridique à deux vitesses qui démontre qu’en France, il existe bien une Justice pour les puissants et une Injustice pour les faibles.

Nous nous situons malheureusement du mauvais côté de la barrière.

Un communiqué d’APNÉE/ACTUCHÔMAGE

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Mis à jour ( Mardi, 29 Août 2006 14:32 )  

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