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Accueil Mobilisations, luttes et solidarités La saisine du conseil des Prud'hommes doit rester gratuite

La saisine du conseil des Prud'hommes doit rester gratuite

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A partir du 1er octobre, saisir les Prud'hommes coûtera 35 €. Le projet de loi ayant été promulgué, l'union syndicale Solidaires lance une pétition que nous, Actuchomage, avons signée.

Comme vous le savez peut-être, dans le cadre du projet de Loi de Finances rectificative de 2011 et au nom de la «solidarité financière entre l'ensemble des justiciables», le Sénat a adopté le 6 juillet dernier une disposition instituant une «contribution», sous forme de droit de timbre fixé à 35 €, payable à compter du 1er octobre «pour chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative». En seront exonérés les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (AJ) et les victimes d'infractions pénales.

Ainsi, le rendement attendu par l'État sera de l'ordre de 87 millions d'euros dont 8 millions sur les 230.000 affaires prud'homales annuelles, un nombre en constante augmentation du fait d'un patronat qui s'exonère du respect des droits les plus élémentaires.

Les syndicats se sont insurgés, dénonçant la suppression de 62 conseils de Prud'hommes depuis la réforme de la carte judiciaire de Rachida Dati, ainsi que les aménagements de cette juridiction défavorables aux salariés. La CGT considère que «la volonté du gouvernement de réduire le contentieux prud’homal par tous moyens, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d’être condamné alors que les licenciements, les non paiements de salaires et autres délinquances patronales continuent de frapper des milliers de salariés».

De plus, «cette mesure est contraire à l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’homme qui édicte le principe d’égal accès à la justice pour tous», ont conclu les partenaires sociaux qui en ont exigé le retrait.

Sur cette base, le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet. Hélas, celui-ci vient de juger cette disposition conforme à la Constitution, sans aucune réserve, étant donné notamment que les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont dispensés...

Non seulement cette «taxe» est indigne d'un pays comme le nôtre, mais il est à craindre, dans les prochaines années, qu'elle soit augmentée au même titre que l'essence ou le tabac pour remplir les «caisses vides» de l'Etat !

D'ici octobre, les syndicats ne comptent pas relâcher la pression.
L'Union syndicale Solidaires a, de son côté, lancé une pétition => Pour la lire et la signer, CLIQUEZ ICI.
(Par contre, nous vous conseillons de décocher la case "Cela ne me pose pas de problème que Pétition Publique me contacte pour des campagnes ou pétitions du même genre".)

SH

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Mis à jour ( Mardi, 12 Juin 2012 03:43 )  

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