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Discriminations : la CNIL et l'APPEI dans l'embarras ?

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Ci-dessous, les copies des courriers que nous avons adressés à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) et à l'APPEI (l'association des professionnels pour la promotion de l'emploi sur internet) à propos des annonces illégales et des procédures d'enregistrement des jobboards qui discriminent sur l'âge. Nous attendons les réponses de l'une et de l'autre.

Courrier adressé à la CNIL + pièce jointe (délibération du Collège de la HALDE - Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, voir en commentaire)

Monsieur le Président de la CNIL - Commission nationale de l’informatique et des libertés
21, rue Saint-Guillaume
75340 Paris Cedex 07

Paris, le 18 août 2005

Monsieur le Président,

Notre courrier en date du 18 juillet dernier étant resté sans réponse, nous nous permettons de vous le réexpédier.

…/…

Par la présente, nous tenons à vous informer de la procédure que nous avons engagée.

Le 25 mars dernier, nous avons saisi Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris et Monsieur le Président de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) d’une plainte collective – portée par 7 personnes – contre les discriminations à l’embauche sur des critères d’âge. 70 entreprises, cabinets de recrutement et sites internet (qui diffusent les annonces discriminatoires) sont impliqués dans cette affaire.

À ce jour, le Procureur de la République a diligenté une enquête menée par la BRDP (Brigade de Répression de la Délinquance sur la Personne).
Le Collège de la HALDE, présidé par Monsieur Louis Schweitzer, a rendu une décision sans appel qui abonde dans notre sens. Vous trouverez copie de cette délibération en pièce jointe.

Nous avons constaté qu’un grand nombre de sites internet ne respectent pas les articles du Code pénal et du Code du travail qui encadrent les procédures de recrutement. Ces sites diffusent des annonces discriminatoires comportant des mentions d’âge explicites et restrictives illégales qui tombent sous le coup des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal (comme le confirme la délibération de la HALDE).
Nous constatons par ailleurs que certains sites grand public et professionnels (édités par des cabinets de recrutement) ne semblent pas respecter la réglementation en vigueur concernant les informations légales qui doivent apparaître : le nom de l’éditeur, son adresse postale, le nom du responsable… rendant impossible toute démarche visant à faire respecter les dispositions du Code pénal et du Code du travail, notamment celles qui ont trait à la discrimination à l’embauche que nous dénonçons ici.
Nous constatons enfin que plusieurs de ces sites imposent à leurs utilisateurs l’enregistrement de données personnelles, notamment leur âge, qui pourraient avoir des conséquences discriminatoires.

En conséquence, nous souhaiterions savoir si la «sanction» de ces agissements (diffusion d’annonces discriminatoires, absence de certaines informations légales concernant «l’identité» de l’éditeur, enregistrement obligatoire de données personnelles, notamment l’âge) relève des prérogatives de la CNIL que vous présidez.
Dans l’affirmative, nous souhaiterions connaître les modalités de saisie de la CNIL sur les questions qui nous intéressent.

Dans l’attente d’une prompte réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.

Les 7 plaignants contre les discriminations à l’embauche sur des critères d’âge

…/…

Courriel adressé au cabinet de presse de l'APPEI (le 31 août)

Bonjour,

Je reviens vers vous suite à votre appel téléphonique.
Je suis bien évidemment prêt à engager un dialogue (interview ou autres) avec la Présidente de l'APPEI mais je crains qu'il ne tourne court.

En effet, dans la charte de l'APPEI, je relève :

« ENGAGEMENTS VIS A VIS DES CANDIDATS
Concernant les annonces :
- Toutes les annonces sur les sites doivent être réelles et proposer un poste à pourvoir et non fictif.
- Les coordonnées de l'annonceur doivent être connues et vérifiées par le site éditeur.
- Les annonces ne peuvent être envoyées au candidat que s'il en fait la demande.
- Les annonces doivent être actualisées régulièrement.
- Les annonceurs s'engagent, auprès des sites membres de l'APPEI, à publier leurs offres en conformité avec la législation en vigueur, notamment le code du travail. »

Il s'avère que - de mon point de vue - il est de la responsabilité du diffuseur de s'assurer que les annonces respectent bien les cadres fixés par les Codes du travail et pénal.

Il s'avère aussi que plusieurs membres de l'APPEI sont impliqués dans notre plainte contre les discriminations à l'embauche sur des critères d'âge. La HALDE et le Procureur de la République sont saisis de cette affaire. La Brigade de Répression de la Délinquance sur la Personne (police judiciaire) entend actuellement 70 entreprises, cabinets de recrutement et sites internet (monster, emailjob, apec, cadremploi, carriereonline…) sur cette question. Et les poursuites seront engagées au terme de l'enquête. Les fauteurs sont passibles - au titre de l'article 225-2 du Code pénal - de 45.000 à 225.000 euros d'amendes et de 3 ans d'emprisonnement ferme.

Si l'APPEI a un commentaire (communiqué officiel ?) à faire sur cette affaire, nous sommes prêts à le répercuter.

Cordialement,
Yves Barraud pour APNÉE / www.actuchomage.org / www.inter-emploi.org

DERNIÈRE MINUTE - DERNIÈRE MINUTE - DERNIÈRE MINUTE - DERNIÈRE MINUTE

La présidente de l'APPEI, Valérie Vaillant (qui dirige également le site Cadreonline), a pris contact avec nous.
Cette personne semble de très bonne composition et nous lui avons conseillé de prendre directement contact avec la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) pour envisager la mise en œuvre de mesures de sensibilisation des divers intervenants (entreprises, cabinets de recrutement et sites internet) sur les questions qui nous mobilisent.

Valérie Vaillant déplore "l'engagement de procédures juridiques" et privilégie la voie du dialogue.

Nous la rejoignons mais, malheureusement, il faut parfois taper du poing sur la table pour être entendu. Ce que nous avons fait… L'affaire est aujourd'hui entre les mains de la justice qui tranchera.

Nous espérons qu'elle découle sur des actions concertées prises entre les différents acteurs qui auront alors à cœur de faire bouger les choses dans le bon sens.
Tel est l'unique objectif de notre démarche.

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