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Accueil Social, économie et politique Formulaire RSA : Un flicage de plus en plus intolérable

Formulaire RSA : Un flicage de plus en plus intolérable

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Choqués, plusieurs de nos lecteurs «ex-RMIstes» nous alertent sur la teneur douteuse du document de six pages à remplir afin de prétendre au Revenu de solidarité active qui, non seulement, fait montre d'un contrôle social hautement intensifié, mais scrute au plus près la solidarité familiale, associative voire amicale dont pourraient bénéficier les allocataires.

Voir le formulaire en PDF

Plus que jamais, la situation familiale (célibat ou vie commune, divorce ou séparation, enfants…) et les ressources (tous types de revenus, allocations, indemnités y compris Sécu, pensions, rentes, biens immobiliers, épargne disponible, aides financières de la famille ou autres…) sont passés au crible à travers un questionnaire hyper poussé, limite indiscret qui, par sa précision et sa densité, surpasse de très loin la traditionnelle déclaration aux impôts.

On est en plein dans l'examen du «train de vie» des RMIstes… désormais élargi aux ex-allocataires de l'API et aux «travailleurs pauvres» ! Sans compter que ces informations financières et sociales — qui doivent être réitérées tous les 3 mois afin que la CAF puisse tenir compte au plus près des «variations de ressources» ! — feront l'objet d'un énorme fichier consultable par un grand nombre d'intervenants parmi les administrations sociales et fiscales. Administrations dont nous ne connaissons ni la qualité ni la diversité exactes, ni l'éventail des usages qu'elles pourraient en faire.

Le RMI était un revenu de droit mais pas le RSA. Au nom des «droits et devoirs» de tous ces «assistés», on monte d'un cran dans l'intrusion dans la vie privée et dans l'atteinte aux libertés individuelles.

Côté logement, la CAF semble plus évasive car elle connaît déjà la situation de ses allocataires, soit parce qu'elle ampute chaque mois leur RSA flambant neuf d'un «forfait logement» (53 € pour une personne seule, 106 € pour une personne seule avec enfant ou un couple sans enfant, etc) s'ils sont logés gratuitement ou bien propriétaires ne remboursant plus d'emprunt, soit parce qu'elle leur verse une APL. Mais avec toutes ces questions particulièrement inquisitoires autour des revenus, il est évident que, par exemple pour le chômeur dont le montant du loyer est supérieur ou égal à ses allocations — ce qui n'est pas rare, hélas —, la CAF n'aura aucune peine à deviner qu'il bénéficie soit de la solidarité familiale, soit qu'il pompe dans ses économies. En pages 4 et 5, il lui est donc demandé de déclarer ses sommes placées (comptes ou livrets d'épargne, etc). Par conséquent, on comprend que ce formulaire vise à lever le voile sur le montant et/ou la provenance de ces petits «à-côtés» qui lui permettent de survivre et de ne pas finir à la rue...
Subrepticement, on tente de violer le secret bancaire.

Le RSA rétablit… l'obligation alimentaire !

Un détail des plus étranges nous a aussi interpelés. Jusqu'à présent, on parlait de «pension alimentaire» au sujet de parents séparés dans le cadre de la charge des enfants mineurs, ou bien majeurs mais poursuivant leurs études. Or figurez-vous qu'avec le RSA, même les «enfants» de plus de 25 ans — puisqu'il est interdit aux jeunes — et non scolarisés sont concernés !

Voyez en bas de la page 2, dans la rubrique "Vos droits à pension alimentaire". Pour les célibataires vivant seul(e)s, on lit : «Percevez-vous une pension alimentaire ? OUI - NON
Si non, vous êtes susceptible d'engager une action envers vos parents pour obtenir une pension alimentaire. Si vous souhaitez être dispensé de cette démarche, précisez le motif (logé gratuitement par les parents, aide financière versée par eux…)»

Ce questionnaire informe clairement qu'un célibataire très majeur, vivant seul mais n'étant pas en mesure d'assurer sa subsistance, peut engager une action en justice envers ses ascendants (s'ils ne l'aident pas spontanément) afin d'obtenir une pension, comme prévu par la loi. Hormis une «dispense» qu'il doit motiver, le candidat au RSA est-il, effectivement, obligé d'entamer «cette démarche» ? Que signifie le terme «susceptible», ici employé ?

Mieux. Page 3, à "Pensions alimentaires reçues", on demande : «Précisez qui vous verse cette pension (parents, amis, ex-conjoint…)» ! Outre les parents, même les «amis» sont dans le collimateur, dites donc ! Faut-il, eux aussi, les assigner au tribunal ? (On plaisante...)
Toujours à la page 3, à "Aides et secours financiers réguliers", on demande : «Précisez qui vous verse cette aide (parents, amis, ex-conjoint, associations…)». Visiblement, un SDF abonné au Secours Populaire doit aussi le déclarer !

En clair :
considérant que, si vous avez quelques sous de côté, si les proches peuvent — doivent ? — vous aider ou si vous êtes secouru régulièrement par les Restos du Cœur, ces compléments viendront en déduction du RSA versé, Martin Hirsch et le gouvernement montrent ainsi leur intention de substituer au maximum la solidarité nationale à toute autre forme de solidarité, privée ou associative.

Pire ! Lentement mais sûrement, on se rapproche du système Hartz IV instauré en Allemagne où tout chômeur recevant un cadeau ou une aide de sa famille, si cela est détecté sur son compte en banque, se voit suspendre son allocation à hauteur du montant perçu
(on rappelle que là-bas, la surveillance bancaire des Hartzi est autorisée de longue date et que leur vie privée est totalement mise à nu).

Nous allons, par conséquent et dans un premier temps, saisir la CNIL sur le bien-fondé de ce questionnaire. Puis nous aviserons pour la suite et ne manquerons pas de vous tenir informés.

APNÉE/Actuchomage.org

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Mis à jour ( Lundi, 27 Juillet 2009 03:24 )  

Commentaires 

 
0 # cecile1 2009-08-29 14:17 bonjour
je m adresse un peu par hasard ici car je voudrais dénoncer les methodes de controle de la caf. elles sont digne du FBI voir des service secret !!!! je voudrait témoigné et dénoncer mais je sais pas trop vers qui me retournée. jamais si j avais lu mon avzenture je ne l aurais cru si …je ne l avait pas vecu.
c est une atteinte a la dignité humaine.
merci et si vous avez des idées je suis prenneuse
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0 # Bon_entendeur 2009-09-10 00:01 La déclaration sur internet demande :
Argent placé ou non placé qui ne rapporte aucun revenu
Phrase à double sens qui laisse une porte ouverte
A bons entendeurs, le salut
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0 # e.varlin 2010-04-30 17:00 Plus tu est pauvre et tu dois te résoudre à un revenu de misère, et plus tu est fliqué socialement, de telles pratiques sont inadmissibles et doivent être condamnées par la justice !

Cette inquisition dans la vie privée pour debusquer la moindre source de revenus ne vise qu'à soustraire la moindre ressource complémentaire ou aide matérielle au montant du RSA versé afin de maintenir les allocataires dans la pauvreté et de substituer effectivement la solidarité de la famille ou des proches à la solidarité nationale ! C'est un scandale que la justice doit INTERDIRE pour rétablir les allocataires dans leurs pleins droits !
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