Cet amendement présenté par le gouvernement prévoit un nouvel indice de référence des loyers prenant en compte l'inflation, en remplacement de l'indice du coût de la construction (ICC) qui a flambé ces derniers temps et s'élève à 4,87 cette année.Les "conditions de calcul et de publications" de cet indice seront fixées par décret, prévoit l'amendement. "Les loyers seront indexés sur un indice plus réaliste et plus favorable au locataire", avait déclaré le 8 juin Dominique de Villepin dans sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale. A l'annonce de cette réforme, dès le lendemain Thierry Breton, ministre de l'Economie et des Finances, avait proposé que ce nouvel indice soit composé de l'indice du coût de la construction (ICC), de l'indice des prix à la consommation (IPC) et de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration (IPEA).
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PARIS (AFP)
Le ministre de l'Emploi et du Logement, Jean-Louis Borloo, a indiqué mercredi dans un communiqué qu'il renonçait à autoriser la location de chambres de bonne de moins de 9m2 aux étudiants et aux personnes défavorisées pour éviter "tout malentendu".
Le gouvernement avait annoncé le 25 mai qu'il allait autoriser la location de chambres de moins de neuf mètres carrés et plusieurs associations s'étaient alors montrées très réservées sur cette mesure.
"Compte tenu des demandes d'un certain nombre de parlementaires et en l'absence de toutes prises de position réitérées de la part des différents organismes à la demande desquels était prévu le dispositif, le gouvernement ne modifiera pas le minimum de surface de 9 m2 définissant un logement décent tel qu'il avait été fixé par le décret du 30 janvier 2002", selon le communiqué.
A l'annonce de cette mesure, il y a trois semaines, la Fondation Abbé Pierre s'était dite choquée que soit adoptée une "mesure d'exception" en matière de logement décent, spécifique aux pauvres.
Cette disposition était insérée dans le texte de loi sur les services à la personne, dont l'examen a débuté mardi à l'Assemblée nationale.
"A la veille de la présentation prévue devant le Parlement des dispositions liées au logement", le ministre "tient à éviter tout malentendu", précise le communiqué du ministère. "Le projet n'est pas abandonné, mais on se laisse le temps de la concertation", a précisé mercredi une porte-parole du ministère. "La concertation doit maintenant être rouverte pour que les étudiants et les apprentis puissent, dans les grandes villes, trouver des logements aidés", indique le communiqué.
La disposition devait permettre de louer les chambres entre 7 m2 et 9 m2, avec un bail écrit donnant droit à des allocations logement, en passant par l'intermédiaire d'un CROUS (Conseil régional des oeuvres universitaires, ndlr) ou par l'intermédiaire des associations.
Le ministère tablait alors sur la mise sur le marché d'"au moins 2.000 logements à Paris", où le nombre de ces chambres s'élevait à 105.000 en 1999 (les ¾ mesurant entre 5 et 9 m2), dont seulement 20.000 louées. En 2004, il y avait environ 10.000 chambres louées, à des prix élevés, selon l'Observatoire des loyers en agglomération parisienne.
La location de ces chambres de service, situées au dernier étage des immeubles bourgeois des grandes villes et souvent très petites, répond à des exigences précises de "décence", dictées dans le décret du 30 janvier 2002, en application de la loi SRU (Solidarité renouvellement urbain) du 13 décembre 2000. Répondre | Répondre avec citation |
PARIS (AFP)
Les députés ont adopté jeudi, en première lecture, la proposition de loi UMP sur "le droit des locataires en cas de vente d'immeuble", visant à mieux protéger les locataires et leur garantir un droit de préemption en cas de vente à la découpe.
Le texte a été voté par l'UMP et l'UDF. Le PS et les Verts ont voté contre. Le PCF n'était pas représenté dans l'hémicycle au moment du vote.
Examinée dans le cadre d'une "niche" parlementaire du groupe UMP (séance dont l'ordre du jour est fixé par un groupe), la proposition de loi présentée par Martine Aurillac (UMP, Paris) vise notamment à permettre aux locataires d'exercer plus efficacement leur droit de préemption sur leur appartement.
Pratiquée par des marchands de biens, la vente à la découpe consiste à revendre appartement par appartement, à des prix souvent prohibitifs pour les locataires, des immeubles achetés en bloc à des institutionnels (banques, assurances).
Le dispositif prévoit qu'avant la vente en bloc d'un immeuble, le vendeur devra informer les locataires des conditions de vente et du prix de leur appartement, si l'acquéreur de l'immeuble ne s'engage pas à le maintenir sous statut locatif pendant au moins six ans.
Les députés ont voté un amendement de Mme Aurillac permettant aux locataires recevant un congé de demander une reconduction de leur bail pour deux ans.
Le texte permet d'étendre par décret les accords collectifs de location, conclus par la commission nationale de concertation (CNC), sans que la majorité des organisations de bailleurs ou de locataires, dont l'avis ne sera plus que consultatif, ne puisse s'y opposer, ce qui est le cas actuellement.
Annick Lepetit (PS) a dénoncé un "passage en force" du gouvernement qui a introduit cette disposition de "dernière minute" pour imposer "l'accord collectif minoritaire du 16 mars 2005 refusé par trois associations de locataires sur cinq". Le recours engagé par ces trois associations contre l'accord a en effet rendu caduque la procédure prévue pour l'étendre par décret. "Vous sabordez les règles de la consultation en changeant les règles du jeu en cours de route", a insisté Mme Lepetit tandis que Jean-Yves Le Bouillonnec (PS), dénonçait un "acte d'agression caractérisé pour les locataires".
"Dans notre démocratie d'opinion le pouvoir d'influence" des organismes consultatifs "est extraordinairem ent influent", a justifié Christian Decocq, rapporteur UMP de la proposition de loi.
Le non-respect des dispositions de ces accords collectifs sera puni d'une amende pouvant atteindre 10.000 euros par logement concerné.
Les députés avaient adopté mardi un amendement précisant que les mesures prévues ne s'appliqueront qu'aux immeubles comprenant plus de cinq logements.
Martine Billard (Verts) s'est opposée à un texte qui est "à des années lumière de ce dont avaient besoin les locataires". M. Le Bouillonnec l'a jugé "restrictif sur la protection des locataires". "Sur le fond, vous n'avez pas voulu régler le problème" a-t-il dit.
"Il y a deux stratégies, a rétorqué Catherine Vautrin, ministre déléguée à la Cohésion sociale, celle qui dit qu'il n'y en a jamais assez et celle qui dit +avançons+ : c'est celle du gouvernement".
Martine Aurillac s'est félicitée du "coup d'arrêt" porté "à une spéculation particulièremen t abusive" qui met les locataires "en position de faiblesse" quand bien même le texte "ne résoudra pas entièrement la crise du logement".
La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat. Répondre | Répondre avec citation |