Ce décret signé par Jean-Pierre Raffarin est la première étape de la "réforme" des 35 heures annoncée le 9 décembre dernier par le Premier ministre. Les services du Premier ministre précisent que "les partenaires sociaux restent libres de négocier un accord de branche aboutissant à un contingent conventionnel différent de celui que prévoit le décret".En complément du décret passé mercredi, le gouvernement doit présenter début 2005 un projet de loi au Parlement pour mettre en oeuvre les autres points de la réforme : assouplissement du compte épargne-temps (CET) et prolongation pour trois ans du régime dérogatoire dont bénéficient les PME de moins de 20 salariés.
Saluées par le patronat, ces premières mesures marquent le début de la fin des 35 heures. On attend toujours la "grande" mobilisation syndicale annoncée par les confédérations (il serait temps de se réveiller Messieurs, Dames !). Si cette mobilisation est aussi "fulgurante" et "massive" que celle des chômeurs et précaires face au plan Borloo, Jean-Pierre Raffarin peut dormir tranquille...
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PARIS (AFP), le 23-12-2004.
Les syndicats du secteur public ont lancé pour le début de l'année 2005 une série d'appels à la grève et aux manifestations, les postiers, cheminots, fonctionnaires et enseignants étant appelés à se mobiliser tour à tour lors de la troisième semaine de janvier pour défendre leur secteur.
Après l'échec des négociations salariales mardi avec leur ministre Renaud Dutreil, six fédérations de fonctionnaires ont appelé mercredi les quelque 5 millions d'agents à une grève et à des manifestations le jeudi 20 janvier.
La CGT, la CFDT, FO, la FSU, l'Unsa et la CFTC estiment que la proposition d'une revalorisation générale des salaires de 1%, étalée sur l'année 2005, "programme une nouvelle baisse du pouvoir d'achat" et rappellent que les fonctionnaires ont perdu 5% de pouvoir d'achat par rapport à l'inflation depuis janvier 2000.
Outre la question salariale, la mobilisation doit porter d'autres revendications ayant trait à "la remise en cause des missions de service public, la politique de l'emploi faite de suppressions massives, au manque d'effectifs, une précarité accrue". "Une telle situation implique une mobilisation des personnels dans l'unité la plus large pour exiger une politique des services publics répondant aux besoins", ont résumé les fédérations de fonctionnaires.
Le 20 janvier est aussi la date choisie par les principales fédérations enseignantes pour reconstituer un front syndical et appeler à une "journée nationale de grève et de manifestations", la première depuis le 25 mai, afin d'"exiger l'abandon" du projet de loi d'orientation sur l'école. La FSU, l'Unsa-Education, le Sgen-CFDT, la Ferc-CGT et la FAEN attendaient en effet la décision de leurs collègues de la Fonction publique pour se joindre à leur journée de mobilisation.
A la Poste, les quelque 300.000 fonctionnaires et contractuels ont été appelés mercredi à une grève de 24 heures le mardi 18 janvier, par leurs syndicats CGT, SUD et FO, qui représentent à eux trois 73% des salariés de l'entreprise. Cette date marque le début de l'examen par les députés du projet de loi relatif à la régulation des activités postales, qui transpose les directives européennes libéralisant les services postaux et permet à d'autres opérateurs de venir concurrencer la Poste sur une part croissante du marché. Il autorise également La Poste à créer un "établissement de crédit".
Les syndicats entendent marquer leur opposition à la libéralisation du secteur postal, ainsi que leur refus de la mise en place de cette "banque postale" : ils redoutent la fin des services financiers "pour tous" et la suppression de "milliers d'emplois".
A la SNCF, les syndicats CGT (majoritaire), Unsa, FGAAC et FO ont confirmé en commun mercredi leurs appels formulés séparément à une grève nationale le mercredi 19 janvier, afin de dénoncer les orientations du budget 2005 de la SNCF. Ces organisations estiment que les "annonces faites par la direction de la SNCF sur les évolutions de l'emploi laissent augurer un budget 2005 empreint d'austérité".
La FGAAC, sur la foi de "documents concordants", redoute "entre 3.000 et 5.000 emplois en moins". L'Unsa avait, elle, avancé mardi le chiffre de 5.000 suppressions d'emplois, s'attirant un démenti de la direction qui parlait d'"estimations erronées".
Selon les quatre signataires de l'appel, la CFDT et la CFTC ont "accepté le principe" de cette journée et feront connaître leur décision début janvier. Répondre | Répondre avec citation |
Loi de cohésion sociale : les députés PS vont saisir le Conseil constitutionnel
21/12 - AFP - 14:21
Le président du groupe PS à l'Assemblée, Jean-Marc Ayrault, a annoncé mardi que son groupe va déférer au Conseil constitutionnel le projet de loi de cohésion sociale, adopté lundi par le Parlement. Indiquant que ce recours comportera "deux volets principaux", M. Ayrault a précisé, lors d'un point de presse, que le premier concerne "tout ce qui relève de la mise en oeuvre de la loi elle-même".
Rappelant que tout transfert de compétences aux collectivités locales doit s'accompagner de ressources équivalentes, M. Ayrault a affirmé qu'"il y a énormément de choses qui ne pourront se mettre en oeuvre que par convention ou partenariat avec les collectivités locales", même si, "astucieusement, le gouvernement n'annonce pas de transferts de compétences" dans ce projet de loi. "Par exemple, il n'y aura pas de maisons de l'emploi si les communes, les intercommunalit és, les départements et les régions n'apportent pas 20 ou 30%", a déclaré M. Ayrault. De même, selon lui, "le chiffre de 350.000 à 500.000 apprentis par an ne pourra pas être atteint si les régions ne financent pas".
Le deuxième volet du recours portera sur "le droit du travail", a poursuivi M. Ayrault. Le député-maire de Nantes a ainsi dénoncé "la volonté du gouvernement de revenir en arrière sur la jurisprudence Samaritaine", qui oblige une entreprise à réintégrer un salarié dont le licenciement a été annulé.
Selon lui, la suppression de cette mesure est "un scandale, car dans les groupes qui ferment un établissement mais qui continuent leur activité, la réintégration est la moindre des choses si le licenciement est annulé".
M. Ayrault a également dénoncé l'amendement UMP qui stipule que le temps de déplacement professionnel ne sera plus compté comme temps de travail, affirmant que "cette mesure va concerner des milliers de travailleurs, souvent les plus modestes", à commencer par les "ouvriers du bâtiment obligés de prendre du matériel dans leur entreprise avant d'aller sur leur chantier". Répondre | Répondre avec citation |
Elle permettra au gouvernement d'aller plus vite qu'avec un projet de loi.
vendredi 24 décembre 2004 (Liberation - 06:00)
Attention, astuce. Principal événement social de la rentrée parlementaire, le texte assouplissant les 35 heures ne sera pas un projet de loi (d'origine gouvernementale ), mais une simple proposition de loi (d'origine parlementaire). Le gouvernement a en effet décidé de reprendre le texte que le député des Yvelines, Pierre Morange, et le groupe UMP avaient déposé le 21 juillet sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il propose, en deux articles, de «redonner au salarié la liberté de choix de son temps de travail grâce au compte épargne temps et à la négociation collective».
Cette petite subtilité de procédure législative a une signification politique, tout en permettant de gagner du temps. En choisissant de reprendre la proposition Morange, le chef du gouvernement permet à ses troupes de s'attaquer à un texte érigé en symbole par la gauche. Subsidiairement , Jean-Pierre Raffarin tente de trouver une position politique médiane entre un Jacques Chirac qui, dans son intervention du 14 Juillet, rappelait qu'il n'avait pas l'intention de remettre en cause les 35 heures, et une UMP, qui, une semaine plus tard, déposait ostensiblement sa proposition de loi suggérant de contourner le dispositif Aubry en «monétarisant» les 35 heures.
La proposition de loi permettra aussi une économie de temps. Un projet de loi doit d'abord être soumis au Conseil d'Etat avant de passer en conseil des ministres, puis d'être soumis au Parlement. Une proposition de loi, elle, n'a pas à passer l'épreuve du Conseil d'Etat et le risque d'une demande de réécriture par les magistrats administratifs. Chaque semaine, plusieurs dizaines de propositions de loi sont enregistrées au bureau des deux assemblées. Depuis le début de la législature, les députés en ont déposé plus de 2 000. Quelques-unes seulement ont des chances d'être débattues, et moins encore d'être votées. Pour qu'elles soient mises à l'ordre du jour, il faut en effet l'accord du gouvernement ou qu'un groupe parlementaire l'inscrive dans une des «niches» dont il dispose à chaque session. Rares sont les propositions qui débouchent sur une loi, comme ce fut le cas en novembre avec la proposition sur les droits des malades en fin de vie, il est vrai cosignée par l'UMP Nadine Morano et le socialiste Gaëtan Gorce.
La proposition Morange devra être complétée des autres dispositifs d'assouplissement , heures supplémentaires et possibilité de dépasser le contingent annuel. Depuis l'annonce de ces mesures, le 9 décembre, par Jean-Pierre Raffarin, dans le cadre de son «contrat 2005», le ministre des Relations du travail, Gérard Larcher, et ses conseillers planchent pour compléter ce texte d'initiative parlementaire par des amendements du gouvernement. Courant janvier, Gérard Larcher fera une simple communication en conseil des ministres sur l'orientation du gouvernement. Et la proposition Morange pourra ainsi être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée début février.
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