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Accueil Social, économie et politique TPN : pour EDF, il s'agit d'un «geste commercial»

TPN : pour EDF, il s'agit d'un «geste commercial»

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Transmise par un de nos adhérents, un courrier d'EDF adressé aux ayants-droit au tarif de première nécessité fait état de l'«application de gestes commerciaux» sur leur prochaine facture d'électricité, mélangeant allègrement droit au TPN et remise librement consentie par le fournisseur...

Alors que l'automaticité des tarifs sociaux de l'énergie a été mise en place depuis un an, on note toujours autant de ratés du côté de XGS (Xerox Global Services), multinationale sous-traitante qui gère le traitement des dossiers. Bien que la CPAM transmet les demandes de renouvellement qui entrent dans le cadre de l'automaticité (bénéficiaires de la CMU), XGS en rejette et adresse — en 3 envois postaux !!! — aux ayants-droits une demande d'information complémentaire sous le prétexte fallacieux suivant : "Les données du contrat électrique sont erronées". Ceci est bien évidemment faux.

D'abord, ce n'est pas aux bénéficiaires de faire à nouveau les démarches : c'est la mission de la CPAM. Je conseille aux ayants-droits qui reçoivent cette lettre d'appeler leur CPAM, et la plateforme transmettra l'information au service cohésion sociale de la CPAM pour refaire le nécessaire.

Le gouvernement en place pratique les mêmes méthodes que le précédent : éliminer de leurs droits sociaux le plus de gens possible, en refusant notamment de simplifier les procédures et d'appliquer la loi ou de la contourner quand il ne s'agit pas de la violer. L'Etat et les Départements économisent ainsi plusieurs milliards sur le dos des pauvres. Les mêmes procédés pour dissuader les ayants-droits aux TPN et TSS sont utilisés pour le RSA, les tarifs sociaux téléphoniques... Rien que pour le RSA, c'est 5,3 milliards d'euros par an économisés parce que les demandeurs sont fatigués de se battre pour faire appliquer le droit et la loi (ce que l'on nomme le non-recours aux droits et services).

C'est tout un ensemble, car le pauvre est confronté à la difficulté d'obtenir ses droits et doit se battre avec autant d'énergie et de détermination à chaque fois. C'est donc usant, et il n'est donc pas surprenant qu'il y ait de plus en plus de suicides. La ministre Marisol Touraine se contente simplement de mettre en place un observatoire et n'ouvre aucune enquête sur ces nombreuses non application du droit, sur cette politique du quota qui perdure. Il ne faut surtout pas engager la responsabilité des présidents des départements qui sont censés faire appliquer les droits en matière sociale, ce sont des copains qu'il faut protéger. Marisol Touraine ne répond pas aux lettres, n'a d'ailleurs manifestement aucun collaborateur chargé de cette mission : un répondeur suffit.

Pour en revenir au TPN, les ayants-droits reçoivent un drôle de courrier dont l'objet est le suivant : Application de gestes commerciaux "TPN" sur votre prochaine facture d'électricité. Il est dit dans cette lettre que :

«Votre conseiller EDF Bleu Ciel a examiné vos droits qui vous permettent de bénéficier du TPN et qu'il vous a appliqué deux gestes commerciaux que vous verrez apparaître sur votre prochaine facture sous les libellés :
- réduction Abonnement TPN
- réduction Consommation TPN
Et bien sûr, pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre conseiller EDF au n° figurant sur votre facture.»

Très surprenant, ce courrier... Le TPN ne serait plus un droit mais relèverait de gestes commerciaux !

Si vous téléphonez à votre conseiller EDF, il est dans l'incapacité de vous renseigner : il n'a pas eu connaissance de cette lettre (qui ne comprend pas de logo, mais c'est le cas d'autres documents relatifs au TPN), il ne connaît pas XGS (!), il vous demande d'en envoyer une copie au service client dont il dépend et vous renvoie sur le n° vert du TPN.

Reste à savoir qui l'a émise ? EDF ? XGS, l'organisme assurant l'interface entre EDF et les services sociaux ? (Sans doute Marisol Touraine, tout comme Christine Lagarde, ne connaît pas l'existence de Xerox Global Service !)
J'ai déposé une réclamation auprès de mon conseiller EDF, enregistrée sous le n°55595, et j'attends un rappel d'EDF le vendredi 8 mars pour plus d'explication.

Et vous, avez-vous reçu ce courrier ? N'hésitez pas à témoigner en commentaire...

José Sevilla

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Mis à jour ( Dimanche, 10 Mars 2013 13:38 )  

Commentaires 

 
+1 # diety 2013-03-09 01:08 Citer:
Sans doute Marisol Touraine, tout comme Christine Lagarde, ne connaît pas l'existence de Xerox Global Service !

C'est assez hallucinant. Sait-elle au moins ce qu'est le TPN ?
Sera-t-elle capable de faire la différence entre la CMU (de base) et la CMU complémentaire, la ministre des Affaires sociales et de la Santé ?
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0 # willemijns2 2013-03-09 11:52 a un moment il faut arreter les abus de langage… Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # superuser 2013-03-12 03:39 Le bonus-malus énergie adopté définitivement après un long parcours parlementaire

Le bonus-malus sur la facture d'énergie, visant à favoriser la sobriété énergétique, entrera en vigueur en 2016. La droite a critiqué une "usine à gaz". Le Front de gauche estime depuis le début que ce texte porte atteinte au principe de péréquation tarifaire issu du Conseil national de la résistance.

Le bonus-malus énergie sera calculé en fonction d'un volume de base défini à partir du niveau consommé par le quart des foyers les plus sobres. La composition du foyer, la localisation géographique et le mode de chauffage seront toujours pris en compte. Les résidences secondaires seront concernées, mais avec un volume de base fixé à la moitié de la consommation annuelle d'une personne seule et seront seulement assujetties au malus.

Le texte prévoit aussi l'élargissement des tarifs sociaux de l'énergie à 4 millions de foyers et applique à tous la trêve hivernale. Le retard pris avait d'ailleurs conduit le gouvernement à signer un décret sur l'extension des tarifs sociaux juste avant Noël.

www.lemonde.fr/planete/article/2013/03/12/bonus-malus-sur-les-tarifs-de-l-energie-que-prevoit-la-loi_1846621_3244.html
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0 # willemijns2 2013-03-12 10:29 le problème pourrait coincer sur le fait du mode de chauffage à déclarer officiellement… serais-ce une atteinte à la vie privée ??? Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # superuser 2013-03-12 12:08 Ce qui coince, c'est "le niveau consommé par le quart des foyers les plus sobres"… La plupart des foyers en situation de précarité énergétique habitent dans des logements mal ou pas isolés et se gèlent le cul tout en ayant à payer des factures de chauffage astronomiques. Si on les considère comme "pas sobres" alors que ce n'est pas de leur faute et qu'on les assomme encore davantage, où est la justice ?

C'est comme le projet Zapa (zones d'actions prioritaires pour l'air) qui prévoit d'interdire des millions de véhicules trop anciens et considérés polluants dans les centres villes. Au nom de l'environnement, on sanctionne des gens qui ne peuvent pas s'offrir une voiture neuve !

Pour les "socialistes", l'écologie, c'est une affaire de riches.

De plus, on passe de tarifs identiques pour tous à des variations nationales : c'est quoi, ce délire inégalitaire ?
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0 # audrey87 2013-03-18 12:26 en 2010, bien qu'étant bénéficiaire de la CMU, je n'ai jamais réussi a avoir le TPN. EDF me disait que c'était la secu qui devait faire les démarches, et la secu me disait qu'elle les avait faites. J'ai passé ainsi plus de dix appels à chaque organisme, au point de péter les ploms et j'ai fini par renoncer. J'ai payé plein tarif pendant un an, et il n'y a aucun moyen (à ma connaissance) pour me faire rembourser. Je comprend mieux maintenant pourquoi il y avait un blocage, personne ne m'avait informé de cette troisième entreprise entre la secu et EDF. Ca explique tout. Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # José 2013-03-18 23:04 Le Parisien a consacré un article à ce "courrier TPN". EDF a lancé une enquête en interne.

www.leparisien.fr/espace-premium/actu/l-etrange-courrier-recu-par-un-client-d-edf-09-03-2013-2627807.php

http://energie2007.fr/images/upload/parisien_article_tpn.pdf

"EDF a indiqué qu'il avait appelé le client pour lui présenter ses excuses" !!!
Le 7 mars, j'ai eu 1 appel d'EDF, suite à ma réclamation, et la conseillère m'a confirmé qu'EDF n'était pas au courant de cette lettre.
Elle a prévu d'appeler TPN, le n° vert de la plateforme. Elle ne connaît absolument pas XGS à LANNION et elle paraissait sincère.
Elle m'a bien confirmé que le conseiller EDF n'est pas à même d'examiner les droits et que l'automaticité est appliquée par les CPAM.
Qu'en ce qui me concerne, rien n'avait changé sur mon contrat et qu'elle me rappellera pour me tenir au courant.

Il n'y a pas eu d'excuses, et il ne pouvait pas en être autrement puisque l'objet de l'appel d'EDF était de comprendre le pourquoi de ma réclamation.
Attendons le résultat de l'enquête.
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0 # superuser 2013-03-20 02:23 Un tarif social à peu de frais

Contrairement à ce qu'a laissé entendre EDF dans le courrier adressé à l’un de ses clients, le tarif de première nécessité (TPN) n’est pas un geste commercial de l’entreprise mais un droit social inscrit dans la loi.

Le manque à gagner (60% de réduction) et les frais de gestion liés à ce tarif social, qui s’élèveront à 116 M€ en 2013 pour EDF, lui seront d’ailleurs intégralement remboursés par le biais de la CSPE (contribution au service public d’électricité) payée par les 35 millions d’abonnés à EDF. De même, la contribution de 23 M€ versée par EDF au Fonds de solidarité logement (FSL), destiné à aider les personnes ayant du mal à payer leur loyer, lui est remboursée via la CSPE. Mieux, par le biais du FSL, EDF récupère environ 40 M€ d’impayés.

Le groupe profite donc à plein des dispositifs de solidarité et n’hésite pas les utiliser pour mettre en valeur son image d’entreprise sociale alors qu’ils ne lui coûtent en réalité pas un centime.

www.leparisien.fr/espace-premium/actu/un-tarif-social-a-peu-de-frais-09-03-2013-2627803.php
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0 # José 2013-04-13 17:16 Suite de la réclamation que j'ai faite le 6 mars :

Je rappelle qu'une conseillère d'EDF m'a appelé le 7 mars pour en savoir plus et s'était engagée à me tenir au courant. Entretemps, Le Parisien a écrit un article en disant "qu'EDF a indiqué qu'il avait appelé le client pour lui présenter ses excuses"!!! et "qu'une enquête avait été ouverte".
J'ai dit que c'était faux de la part d'EDF (pour les excuses).
Depuis, pas de nouvelles sur cet "enquête".

J'ai appelé ce jour EDF pour communiquer mon relevé et j'en ai profité pour demander ou en était cette dernière. Il m'a été répondu qu'au niveau du service clientèle, la réclamation a été clôturée le 7 mars.
J'ai la nette impression que la conseillère qui a cherché à en savoir plus auprès de sa direction et du n° vert TPN, et si peu qu'elle ait parlé de XGS, s'est vu gratifier de passer à autre chose.
Il n'y aura aucune enquête et bien sûr aucune excuse.
Nous sommes bien en présence d'une volonté délibéré des hautes sphères d'EDF de protéger XGS et à se faire complice des dysfonctionneme nts répétitifs de cette société.

A qui profite tout cela ?
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0 # lost hightway 2013-08-10 18:13 Alors, moi je fais face à 1 autre problème. Mon attestation d'éligibilité TPN a été envoyé en décembre. Il y a qlqs mois, n'ayant aucune nouvelles, j'appelle EDF et N°vert TPN qui me disent que mon dossier a bien été pris en cpte. Le mis dernier, je reçois 1 facture de régularisatin et tjrs pas de TPN! Je rappelle TPN qui me dit que edf a rejeté le dossier, qu'elle e renvoi et que normalement edf viendra vers moi d'ici 15 jours. J'appelle edf il y a 2 jours, et non, tjrs rien pour le tpn et qu'ellle n'est pas formée sur le sujet…
je fais quoi à votre avis? je relance edf…je refuse de payer la régularisation tant qu'il rejette mes droits?.que faut-il faire?
merci d'avance
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0 # Yves 2013-08-10 18:19 Bonjour,

Posez votre question sur nos forums (inscription gratuite, rapide et anonyme).

Il y a peu de chance que vous obteniez une réponse ici, en commentaires de cet article… qui date de mars.

Bien@Vous
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0 # dorothee 2014-04-03 10:08 Bonjoir, je mentrouve un peu dans cette situation. En effet je beneficie du tpn depuis le 11 février 2013. Chez mon fournisseur ce n'est qu'à partir du 29 avril 2013. J'appelle la plate forme tpn et me confirme le 11 fevrier 2013. Sur ma facture recu en fevriern2014, aucun tpn appliqué. Chez mon fournisseur, dun seul coup ils ne sont plus au courant de mon droit au tpn!!!!!
On me fait tourner comme une girouette.
J'ai reçu 4 courriers me disant mes droits au tpn pour cette annee 2014, a chaque fois avec date differente car soit disant une erreur dans mon dernier envoi : numero de client erronnee, puissance fausse…
Et mon droit depuis fevrier, qui va me le rembourser? Et pour cette annee? Vont ils encore me dire l'annee prochaine lors de la reception de ma facture, quils n'ont rien mais que pendant un an ils m'ont fait croire que je l'avais acquis. Ah ça m'énerve, la réclamation part a ce jour!
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0 # said 2016-07-30 20:54 Bonsoir

J'ai reçu une lettre m'informant que mes droits TPN arrivent à échéance.
Je n'ai ni CMU ou RSA.
C'est vraiment bizarre.

Cordialement
Said
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