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Accueil Social, économie et politique Nouvelles sanctions contre les chômeurs : l'envers du projet

Nouvelles sanctions contre les chômeurs : l'envers du projet

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En octobre dernier, un rapport parlementaire estimait que le système français de contrôle des chômeurs était «complexe et faible», citant en modèle la Grande-Bretagne. C'est ce modèle dont rêve Nicolas Sarkozy, et qui va très certainement être mis en œuvre selon ses vœux pour 2008.

Ce rapport N°276, réalisé au nom de la Commission des Finances, de l'Economie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 2008 (n°189) par M. Gilles Carrez, rapporteur général et député UMP, s'inspire de l'exemple britannique pour orchestrer la fusion ANPE-Unedic, en vantant les méthodes des Jobcentres Plus.

Lire des pages 19 à 21 => a) Un meilleur service rendu aux demandeurs d’emploi… b) avec pour contrepartie un contrôle accru. Extraits :

La fusion des anciennes Benefit Agencies (agence des prestations sociales) et des anciens Job Centres, lancée en 2002 et effectuée en quatre ans, a été centrée sur la qualité du service rendu aux «clients» (les demandeurs d’emploi). Leur premier contact avec le système se fait par un entretien téléphonique détaillé, à la suite duquel ils reçoivent un dossier de demande de la prestation financière à laquelle ils ont a priori droit et sont convoqués au centre dans les quatre jours. Ils sont suivis par un référent individuel, qui ne suit en principe qu’une trentaine de personnes.
S’y ajoutent les programmes New Deal, qui permettent un accompagnement renforcé (deux entretiens approfondis par mois) pour des publics cibles : jeunes de 18 à 24 ans dépassant les six mois de chômage, demandeurs de plus de 24 ans dépassant 18 mois de chômage, par exemple.

[...] Il convient de relever que le Royaume-Uni est allé très loin dans la politique du guichet unique puisque les Jobcentres Plus sont compétents pour la quasi-totalité des prestations sociales versées aux personnes d’âge actif. C’est, pour simplifier, comme si en France un seul guichet assurait les missions de l’ANPE, de l’Assedic, de la Caisse d’allocation familiale, des missions locales, des services sociaux du département, etc.

b) … avec pour contrepartie un contrôle accru

En contrepartie de ce service de qualité, le système est exigeant à l’égard des demandeurs d’emploi :
– ils signent un contrat lors de leur premier entretien approfondi au centre
– ils doivent se présenter physiquement tous les quinze jours pour un court entretien permettant de vérifier leur disponibilité et la recherche active d’emploi ;
– le versement des allocations peut être suspendu en cas de non respect de leurs obligations, pour une durée plus ou moins longue (de 1 jour à 26 semaines).

Le recours à la sanction est beaucoup plus fréquent qu’en France. Les fonctions de placement et d’indemnisation étant assurées par le même organisme (qui verse également toutes les autres prestations sociales), celui-ci est en mesure d’avoir une vision complète des ressources du demandeur d’emploi, qui ne peut s’adresser à d’autres guichets. Le Jobcentre Plus peut ainsi réellement lier l’allocation à la recherche active d’un emploi. En outre, l’allocation logement britannique n’est jamais remise en cause par les sanctions : cela permet d’avoir une politique de sanction plus ferme en ce qui concerne le volet allocation chômage.

En pratique, la plupart des sanctions sont prononcées au début de la période d’indemnisation (24% le sont lors des deux premières semaines et 41% le premier mois) et concernent les demandeurs d’emploi les plus jeunes (42% des demandeurs sanctionnés ont entre 18 et 24 ans, alors qu’ils ne représentent que 28% des bénéficiaires de l’allocation chômage). En outre, seuls 25% des demandeurs font l’objet de plus d’une sanction. Ces constatations illustrent l’efficacité du dispositif : la période d’apprentissage du fonctionnement du système achevée, les demandeurs se plient, dans leur intérêt, aux obligations de recherche active qui leur sont imposées.

La réforme britannique a ainsi accompagné l’amélioration de la qualité du service rendu aux demandeurs d’emploi par des obligations, assorties de sanctions. Il est essentiel de lier ces deux aspects.

c) En comparaison, un système français de contrôle complexe et faible

[...] Le nombre de contrôles et de sanctions reste particulièrement faible par rapport à nos partenaires. Comme le souligne l’indicateur de performances n°2.3 du projet annuel de performances, les contrôles effectués par les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ont concerné, en 2006, 0,3% des demandeurs indemnisés par le régime d’assurance chômage et 1% de ceux indemnisés par le régime de solidarité. Les chiffres devraient être à peine supérieurs en 2007 : 0,5% pour le régime d’assurance chômage et 1,3% pour le régime de solidarité. La cible fixée pour 2010 reste d’ailleurs très faible : 1% pour le régime d’assurance chômage et 1,8% pour le régime de solidarité. Cette situation contraste fortement avec celle observée chez nos voisins : le taux de sanction était, par exemple, de 4,2% en Belgique et au Danemark et de 10,3% au Royaume-Uni en 1998.

La fusion devra s’accompagner d’une réflexion, avec les partenaires sociaux, sur les sanctions à appliquer lorsqu’un demandeur refuse deux «offres valables d’emploi» – concept qui devra notamment être précisé, en s’inspirant des définitions retenues par nos partenaires. Ce devrait être au nouvel organisme de prononcer ces sanctions. Il serait utile de s’inspirer du système britannique sur ce point. Les sanctions y sont d’autant plus facilement prononcées, dans le propre intérêt du demandeur, que les agents chargés de les appliquer savent qu’elles ne conduiront pas celui-ci vers l’exclusion, l’allocation logement n’étant jamais remise en cause. En France, une partie de l’allocation chômage pourrait, sur ce modèle, être «sanctuarisée» (sauf en cas de fraude grave) afin de faciliter le prononcé des sanctions, qui ne pourraient porter que sur l’autre part de l’allocation.

La notion d’emploi convenable dans les autres États membres

[...] Au Royaume-Uni, en revanche, il n’existe pas de définition explicite de l’emploi convenable. Les textes prévoient néanmoins que le demandeur d’emploi a le droit de ne chercher que certains types d’emplois pendant une période limitée qui peut durer de une à treize semaines. Mais il ne peut définir seul les types d’emplois en question. Il doit faire la preuve, lors du premier entretien au Jobcentre Plus, qu’il a des chances raisonnables de sortir du chômage en se limitant à ces types d’emplois. Si l’épisode de chômage se prolonge, le demandeur d’emploi doit élargir ses recherches. En particulier, après six mois de chômage, il ne peut plus refuser un emploi en raison de sa rémunération.

.../...

Donc c'est clair : d'une part on ne sanctionne pas assez nos fainéants de chômeurs, même si en France n'y a toujours pas d'emplois décents pour tout le monde. D'autre part, il n'y aura peut-être pas de définition de «l'offre d'emploi valable» ou «convenable» : elle sera tout juste «acceptable». Et l'organisation du contrôle social de masse a de beaux jours devant lui : concrètement, tout cela signifie que l'ensemble de votre vie (travail, argent, impôts, logement, santé, famille) sera contrôlé par un référent tout puissant qui sera chargé de vous autoriser ou non un emploi. On atteint là des summums de perversité !

St Dumortier

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• Du contre-espionnage au contrôle social, la réalité britannique : désormais passé au détecteur de mensonge, le chômeur perçoit une allocation de 350 € par mois pendant 6 mois maximum - peu importent son ancienneté et son salaire antérieurs -, ce qui fait de lui le demandeur d'emploi le plus traqué, le plus soumis et le plus pauvre d'Europe ! Bientôt chez nous...

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Mis à jour ( Mardi, 08 Janvier 2008 13:55 )  

Commentaires 

 
0 # superuser 2008-01-09 19:58 La ministre de l'Economie et de l'Emploi pousse les partenaires sociaux à définir rapidement des critères concrets.

Dans un entretien publié ce mercredi 9 janvier par le quotidien Centre France, Christine Lagarde insiste pour que les partenaires sociaux définissent les critères concrets de l’"offre valable d'emploi". La ministre de l'Economie et de l'Emploi a cité comme critères possibles "l'éloignement géographique, la durée du contrat proposé, la qualification, et aussi la situation du demandeur d'emploi concerné, notamment son ancienneté dans le chômage".

Cette notion d’"offre valable d'emploi" est au centre des projets de Nicolas Sarkozy. Il avait demandé jeudi dernier un "calendrier" pour la mise en place de "sanctions" à l'encontre des demandeurs d'emploi qui refuseraient "deux offres acceptables".

Les partenaires sociaux ont commencé à discuter de cette notion dans le cadre du projet d'accord relatif à la "modernisation du marché du travail", dont la négociation doit se conclure jeudi. Les critères retenus dans l'une des dernières moutures du projet d'accord sont "l'ancienneté dans le chômage, le parcours professionnel, l'expérience, la formation, l'ancienne rémunération et le lieu de résidence".

(Source : La Tribune)
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0 # superuser 2008-01-09 20:37 Le chef de l’Etat a demandé la mise en place de sanctions pour les demandeurs d’emploi qui refuseraient «deux offres acceptables». Des propos condamnés par les syndicats.

«On est encore une fois dans un discours qui fait l’amalgame entre la situation en France et le fait que des chômeurs seraient non désireux de trouver un emploi, qui essaye de brouiller les pistes et qui n’est pas conforme à la réalité» : c’est en ces termes que Jean-Marc Cavagnara, secrétaire général de l’union départementale CFDT, évoque les annonces faites par Nicolas Sarkozy lors du conseil des ministres de jeudi dernier.

Selon les propos rapportés à la presse par le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez, le chef de l’Etat a demandé un «calendrier» pour la mise en place de «sanctions» à l’encontre des demandeurs d’emploi qui refuseraient «deux offres acceptables». Le gouvernement, selon qui «500.000 offres d’emploi» sont non pourvues, espère ainsi faire baisser «assez rapidement» le chômage à 7,7% de la population active.

Pour les syndicats, ces déclarations attestent que si le millésime change, les logiques qui guident le gouvernement restent les mêmes, comme le rappelle Josiane Stamp du comité CGT-Chômeurs. «Ce n’est pas une idée nouvelle, puisque Dominique de Villepin avait déjà lancé ça en 2005 et c’est déjà pratiqué. Si des personnes refusent deux offres successives, elles sont sanctionnées puisqu’on leur diminue leurs indemnités. Et à la 3e, on les leur supprime. On dit qu’il y a peu de gens dans ce cas-là, mais il y en a quand même», souligne-t-elle. Et de citer le cas d’une repasseuse résidant dans le secteur de Martigues-Istres. «Il n’y avait pas d’offre dans cette zone géographique. Elle en avait vu une à Toulon. Elle l’a dit à son contrôleur ANPE, mais sans indiquer qu’elle allait y donner suite. On lui a supprimé son indemnisation car elle refusait d’y aller», raconte-t-elle.

Le salarié est toujours considéré comme un fraudeur potentiel

Alain Comba, secrétaire de l’union départementale FO, condamne lui aussi les propos du chef de l’Etat. «Ce sont déjà les radiations administratives et les absences au contrôle qui permettent de faire baisser le chômage. Ce qui me gêne, c’est que le salarié est toujours considéré comme un fraudeur potentiel : à la Sécu, à l’Assedic… C’est toujours la même logique. Alors que dans le même temps, il y a des entreprises qui sont des fraudeurs potentiels, et qu’il s’agit là de fraudes organisées qui atteignent des sommes faramineuses», dénonce-t-il.

Pour Jean-Marc Cavagnara, les choses sont claires : «Si un volant éventuel de demandeurs d’emploi correspond à la réalité décrite par Nicolas Sarkozy, ce n’est pas nouveau et c’est quelque chose de vraiment marginal. Car la préoccupation de la majorité des chômeurs est de trouver un emploi qui leur permettent de vivre décemment avec des conditions de travail et d’emploi acceptables.»

Il n’est pas normal de sanctionner tout le monde pour quelques-uns

Un point de vue partagé par Josiane Stamp. «Le chômeur a envie de retrouver du travail. On nous traite de fainéants mais s’il y en a, c’est un pourcentage infime. Et il n’est pas normal de sanctionner tout le monde pour quelques-uns», juge-t-elle. Et Alain Comba de résumer : «Personne ne conteste qu’il faille lutter contre la fraude, mais il faut éviter de coller l’étiquette fraudeur sur le chômeur.»

Selon Jean-Marc Cavagnara, le président de la République «va continuer à faire croire aux gens que s’il y a un taux de chômage élevé en France, c’est parce que les chômeurs ne font pas d’efforts pour trouver un emploi». Et le syndicaliste de relever que «ce discours est contradictoire avec celui des entreprises quand elles affirment ne pas pouvoir embaucher car elles n’ont pas assez d’activité». «Il faut que Nicolas Sarkozy nous dise où ces emplois-là existent. On nous parle souvent des métiers en tension, l’hôtellerie, le BTP. Mais l’hôtellerie, ce sont souvent des emplois en CDD ou saisonniers. Et dans le BTP, il y a un problème d’emploi, de rémunération, mais aussi de formation car rares sont les chômeurs qualifiés pour ces métiers», souligne-t-il.

Et Josiane Stamp de conclure : «Les sanctions à l’encontre des chômeurs vont encore s’accentuer, notamment avec la fusion Assedic-Unedic puisqu’un organisme unique sera à la fois le placeur, le payeur et le contrôleur du demandeur d’emploi. Le gouvernement vise ainsi à faire baisser le chômage à 7,7% et avec de telles mesures, il y arrivera forcément.»

(Source : La Marseille)
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0 # superuser 2008-01-09 20:42 Sanctionner les chômeurs : pourquoi pas ? Cependant, trop épris de justice et d'équité comme doit l'être, j'en suis certain, notre gouvernement, je suggère qu'on sanctionne aussi les employeurs à l'occasion.

L'idée est saugrenue, sans doute, mais seulement parce que personne dans les médias ne vous en parle. Car sanctionner des chômeurs, a priori c'est stupide, ils sont déjà pénalisés par leur situation, mais ça l'est beaucoup moins si on vous répète qu'au contraire, c'est normal, que c'est le bon sens même. Un soupçon de légitimité, d'autorité, de la répétition dans une palette variée, et moi, ci-devant membre du peuple, je veux bien croire tout ce qu'on dit.

Alors sanctionner les employeurs, comment cela pourrait-il se faire ?

A l'issu de chaque entretien, le chômeur se verrait remettre par l'employeur une attestation comme quoi l'entretien a bien eu lieu tel jour, pour tel poste et à telle condition, que l'entretien soit effectué directement avec l'employeur, par délégation ou par sous-traitance. L'employeur qui y manquerait aurait une amende.

Avec trois attestations, lors du quatrième entretien, obtenus tous les quatre dans un délai raisonnable, l'employeur serait obligé d'accepter la candidature du chômeur qui lui présenterait les trois attestations, ou tout au moins devrait choisir parmi ceux qui sont dans cette situation. Même si ledit chômeur s'appelle Mohamed, s'il a 50 ans, s'il est unijambiste, ou s'il n'a pas d'expérience. En cas de refus, le chômeur pourrait saisir les Prud'hommes. L'employeur pourrait toutefois avancer à juste titre pour sa défense une inadéquation évidente au poste, en raison par exemple des diplômes.

Comme on argumente pour justifier qu'on sanctionne les chômeurs, les mêmes argumenteront pour justifier qu'on n'aie pas la même sévérité à l'égard des employeurs. Ils objecteront probablement que cela risque de décourager l'embauche. Je répondrai que ce qui compte est bien qu’employeur et salarié soient le plus satisfaits possible de leur collaboration. Un salarié qui serait obligé d'accepter un poste sous la contrainte d'une loi n'a sûrement pas le meilleur profil pour l'employeur. Il n'était pas intéressé par le poste que ce soit en raison du salaire, de la nature même du travail, du lieu, ou autre. Sa motivation sera certainement faible et s'il ne sabote pas sa période d'essai, l'employeur se retrouvera avec un salarié peu enthousiaste et qui partira à la première occasion. Quel est donc son intérêt ?

C'est une situation bien plus dommageable pour l'entreprise que celle d'un employeur qui accepterait un salarié sous la contrainte. Car cet employeur ne connaît pas les capacités de ce candidat. Il n'en a aucune idée, tout juste une intuition, et un CV est loin de tout révéler. Et si ce candidat souhaite le poste, après avoir présenté les trois attestations et malgré les réticences de l'employeur, on peut déjà se faire une bonne idée de sa motivation. Il mérite qu'on lui laisse sa chance.

Cette idée est une ébauche qui sera affinée par des spécialistes sitôt qu'on en parlera à la télé…

(Source : Sérieux ou pas ?)
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