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Accueil Mobilisations, luttes et solidarités API : nouvelles mesures restrictives

API : nouvelles mesures restrictives

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Un communiqué des administrateurs CGT de la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) :

A plusieurs reprises ce gouvernement, la main sur le cœur, a proclamé qu’il ne toucherait pas à l’allocation de parent isolé (API). L’API dite «longue» concerne des femmes enceintes, seules avec enfants, la prestation est servie pendant la grossesse et jusqu’aux trois ans de l’enfant à naître.
Seulement voilà, l’Etat est en dette de plus de 400 millions d’euros vis-à-vis de la Sécurité sociale pour le remboursement de l’API à la CNAF. La CGT s’était opposée en 1999/2000 au transfert de l’API (financée alors par la Branche Famille de la Sécurité sociale) sur le budget de l’Etat, certaine alors, que tôt ou tard, serait porté gravement atteinte aux droits de ces jeunes mères et leurs enfants. C’est aujourd’hui chose faite !

Il est reconnu que cette prestation s’adresse à des femmes, enceintes, jeunes, sans emploi, peu formées, économiquement, socialement et psychologiquement en état de grande vulnérabilité. Elles vont devoir, dans ces conditions, assumer les soins, l’entretien et l’éducation de leur jeune enfant. L’API créée en 1976 est bien antérieure au RMI qui a vu le jour en 1989. Cette allocation est un peu plus «généreuse» que le RMI. La jeune femme enceinte perçoit 120 € de plus que le bénéficiaire du RMI vivant seul, et 87 € de plus avec un jeune enfant. Il s’agit d’une différence non négligeable quand on dispose d’aussi peu de revenus pour survivre.

Par touches successives mais incisives, le gouvernement est en train d’ajuster l’API sur les montants du RMI et cela au nom du principe d’équité... entre les pauvres ! L’alignement récent du forfait logement sur celui du RMI vient déjà de diminuer la prestation pour ces jeunes mères démunies (10 M d’euros d’économie pour l’Etat). Avec un nouveau projet de décret présenté à l’avis du CA de la CNAF, le ministre en charge de la Famille, instaure le principe de subsidiarité de l’API (et du RMI) aux créances alimentaires et aux avantages sociaux.
Abandonnées fréquemment dès l’annonce de leur grossesse, victimes souvent de violences et de menaces, ces jeunes mères vont devoir entreprendre des actions pour entamer auprès du père présumé des démarches pour la fixation d’une pension alimentaire, c’est la condition fixée pour que ces femmes puissent bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF) gérée et financée par les CAF. En cas de refus de l’allocataire de se plier à cette obligation, l’API sera réduite du montant de l’ASF de 112 €. Ces nouvelles dispositions représenteraient chaque année 131 Millions d’euros d’économies pour l’Etat.

Une très forte majorité des administrateurs de la CNAF (CCT, FO, CFDT, CGC, Unaf) s’est prononcée contre ces mesures qui accablent parents et enfants. La lutte contre la pauvreté, notamment des enfants, que le gouvernement dit vouloir combattre, commande d’autres mesures : d’abord le rétablissement des bénéficiaires de l’API dans leurs droits antérieurs, mais aussi des actions de formation, de tutorat pour l’accès à un emploi décent, qualifié, de soutien pour l’accueil gratuit de leurs enfants en crèche, toutes mesures seules à même d’ouvrir un avenir meilleur à ces familles.

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Mis à jour ( Lundi, 19 Février 2007 12:17 )  

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