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Accueil Social, économie et politique Un rapport sur la gestion de l'ASS

Un rapport sur la gestion de l'ASS

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Selon un rapport de la Mission d'audit de modernisation rendu récemment au ministère de l'Economie et des Finances, la gestion de l'Allocation de solidarité spécifique ne comporte «pas de dysfonctionnement grave» mais souffre d'une «série d'insuffisances» : complexité des procédures, inadéquation des formulaires, et «inflation inutile du nombre de dossiers traités»...

Ancêtre des minima sociaux créée en 1984, l'ASS a été versée en 2005 à quelque 400.000 chômeurs en fin de droits qui ont pu justifier de 5 années d'activité dans les 10 ans précédant leur sortie de l'emploi. Malgré un taux de rejet de 70% à la première demande, ses "bénéficiaires" ont représenté 15% des chômeurs indemnisés, qui survivent ainsi avec 14,25 € par jour. La moitié d'entre eux a plus de 50 ans, et 30% sont dispensés de recherche d'emploi (DRE).

Le coût annuel de l'ASS - 2 milliards d'euros - est pris en charge par l'Etat (fonds de solidarité) mais sa gestion est confiée à l'Unedic qui perçoit à cet effet 4% du montant des allocations, soit 80 millions d'euros. Bercy estime que cette somme absorbée en frais de gestion pourrait être réduite de 60% grâce à une meilleure organisation qui impliquerait… la suppression d'une centaine d'emplois.

Le rapport de 250 pages est consultable ici au format pdf. On y apprend qu'en 2005, environ 1,4 millions de dossiers ont été traités (demandes, renouvellements, reprises, contentieux, recouvrement des indus, recours gracieux…). Les indus ont représenté 1,8% de la prestation soit 35 millions d'euros, avec un taux de récupération de 57%. Très étonnant : ce rapport n'avance aucun taux de fraude, les indus étant liés essentiellement à des changements de situation.

A noter aussi que le nombre des bénéficiaires de l'ASS était de 463.800 au dernier recensement de l'Unedic le 31 mai 2006, soit 4% de hausse sur un an.

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Mis à jour ( Jeudi, 27 Juillet 2006 17:19 )  

Commentaires 

 
0 # ABANDERAS 2006-07-27 16:58 Ce que je n'ai toujours pas compris c'est pourquoi il y a deux catégories de minima sociaux: les ASS et les rmistes. Sous prétexte que les ASS sont d'anciens salariés, on les met dans une catégorie spéciale. Admettons. Mais en termes de suivi, d'avantages sociaux, c'est zéro. Finalement, est ce que c'est pas plus intéressant(sau f peut etre pour les points de retraite) et en attendant de retrouver du boulot qui ne viendra peut être pas d'être rmiste plutôt qu'à l'ASS? Répondre | Répondre avec citation |
 
 
0 # St-Dumortier 2006-07-27 22:39 Bonjour,

En fait il existe neuf minima sociaux qui n'ont de communs que le fait d'être la somme minimale perçue dans la catégorie.
L'ASS est une allocation minimum dûe dans le cadre de l'assurance chômage. Elle résulte de vos côtisations antérieures. A ce titre vous validez des trimestre pour la retraite. C'est l'état qui paie l'ASS.
Le RMI est une allocation qui intervient en l'absence de tout autre revenus (En l'absence d'autres droits possibles. Par exemple, vous ne pouvez obtenir le RMI sans avoir une attestation de rejet de l'ASS.) Comme le RMI est un régime de solidarité non issu du travail, vous ne cotisez pas pour la retraite. Le RMI est payé par les Départements.
A ne pas confondre avec l'API qui elle est payée par l'état.
L'AAH est aussi une allocation payée par l'état, mais elle intervient en compensation d'un handicap. Elle est donc indépendante du temps travaillé antérieurement.
Le FSV intervient passé 60 ans quand les droits à la retraite sont trops faibles.
Etc Etc ..
Les neuf minima sociaux sont:
ASS (Allocation Spécifique de Solidarité)
RMI (Revenu Minimum Insertion)
API (Allocation Parent Isolé)
AI (Allocation Insertion) (sortants de prison, réfugiés, ..)
AAH (Allocation Adulte Handicapé)
AER (Allocation Equivalent Retraite)
FSV (Fond de Solidarité Vieillesse) (Allocation suplémentaire vieillesse)
AV (Allocation Veuvage)
ASI (Allocation Suplémentaire d'Invalidité)

Ceci dit,
il est dans l'objectif de ce gouvernement de simplifier certains minima, Le travail continu, il est basé sur un rapport de décembre 2005 qui prône une rapprochement RMI ASS API, fondus dans une seule allocation:
Pardonnez moi de me re citer mais rien n'est venu contredire ce que j'en disait à l'époque:

"Une véritable approche vétérinaire !"
Je résume :
Le suivi social sans obligation de recherche d’emploi, c’est le RMI et l’API.
L’absence de suivi social avec obligation de recherche d’emploi c’est l’ASS.
Le mieux c’est la même chose pour tout le monde. Donc même chose pour tout le monde.
Suivi social + recherche d’emploi. Pour les trois.
Mais comme l’ASS c’est pas possible sans modifier les lois (puisque l’ASS relève de l’état), qu’on va le faire mais plus tard, on va commencer par le RMI et l’API.
Et dans ce sens là l’échange, ce n’est que l’obligation de recherche d’emploi en plus pour le RMI et l’API.
Par ailleurs, sous couvert d’accompagnemen t, les mesures préconisées sont :
-ne rien changer à ce qui existe pour le RMI et élargir les compétences des CG au suivi de tous les minima. (API, ASS) pour un traitement identique.
La démonstration occulte complètement la quasi impossibilité technique de doubler des mesures qui sont déjà largement saturées alors qu’elles ne concernent que 50% des bénéficiaires du RMI.

-renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction.


ww.actuchomage.org/index.php?name=PNphpBB2&file=viewtopic&p=12007#12007

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0 # Yves 2006-07-27 17:14 "Inflation inutile du nombre de dossiers traités", précise le rapport.

En effet !

Les allocataires de l'ASS en savent quelque chose, eux qui, tous les 6 mois, doivent fournir un relevé de leurs ressources, un avis d'imposition… pour obtenir le renouvellement de leur allocation.

Et souvent, ces tracasseries se traduisent par une "rupture" des versements pendant un mois ou deux, avant de voir sa situation régularisée…

Enfin, c’est n’importe quoi !

Sans compter les contrôles de la DDTE (tous les 6 mois pour certains).
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