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Accueil Social, économie et politique La nouvelle convention Etat-ANPE-Unedic sur le tapis

La nouvelle convention Etat-ANPE-Unedic sur le tapis

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Prévu par la loi du 18 janvier 2005 sur la Cohésion sociale et remanié à plusieurs reprises, le projet de convention Etat-ANPE-Unedic est à nouveau examiné par les partenaires sociaux du bureau de l'Unedic, qui doivent émettre un avis définitif pour fin mars.

Cette convention tripartite vise à rendre plus efficace le service public de l'emploi en coordonnant davantage les actions de l'Etat, de l'ANPE - qui accompagne les chômeurs - et de l'Unedic - qui les indemnise, car il s'agit de "simplifier leurs démarches" et de "dynamiser leur recherche d'emploi".

Mais les syndicats de l'assurance chômage restent critiques envers ce nouveau projet, estimant qu'il doit être "clarifié".
Certains d'entre eux avaient dénoncé le renforcement du contrôle des chômeurs (enlevé du texte et réformé par décret depuis) et craignaient également que le texte ouvre la voie à une main-mise de l'Etat sur l'Unedic. "Le gouvernement nous dit qu'il ne s'agit pas de fusionner l'ANPE et l'Unedic, mais le texte est très flou", déplore Eric Aubin (CGT) qui dénonce une "philosophie" de "flicage des chômeurs". Michel Coquillion (CFTC) s'inquiète du fait que le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne soit pas, d'après le texte, élaboré en concertation avec le demandeur d'emploi alors qu'il lui sera opposable.

Désormais, lors de son inscription dans une Assedic, le chômeur se verra remettre une présentation de ses droits et de ses obligations ainsi qu'un document lui permettant de préparer son premier entretien à l'ANPE. Ensuite, l'ANPE devra réaliser cet entretien dans un délai maximal de huit jours ouvrés à partir du 1er juillet 2006, puis de 5 jours ouvrés à compter du 1er juillet 2007. En 2008, l'inscription du demandeur d'emploi et son entretien professionnel devront intervenir le même jour.
Lors de l'entretien, l'ANPE établira le "profil" du demandeur d'emploi et son "projet personnalisé d'accès à l'emploi", qui servira de référence au contrôle de sa recherche. Si le demandeur d'emploi est toujours au chômage au bout de quatre mois, il sera reçu tous les mois par le même agent ANPE.
L'ANPE et l'Unedic pourront également charger des sociétés privées de suivre les chômeurs "rencontrant des difficultés particulières de reclassement" : elles seront sélectionnées par l'Unedic, après une mise en concurrence, sur la base d'un cahier des charges qui devra obligatoirement préciser les critères de sélection des chômeurs et les conditions de la rémunération de ces organismes.
La convention prévoit par ailleurs un rapprochement progressif des réseaux de l'ANPE et de l'Unedic, avec l'objectif de mettre en place des "guichets uniques". Dans ce but, les agences locales pour l'emploi et les antennes Assedic devront rechercher des locaux communs ou contigüs. Les agents de l'ANPE pourront intervenir dans les antennes Assedic et vice-versa. Des parcours communs d'intégration et de formation des nouveaux agents seront mis en place.
Enfin, les systèmes informatiques des deux organismes devront être rapprochés d'ici au 1er juillet 2008.

Affaire à suivre...

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Mis à jour ( Mercredi, 22 Février 2006 02:17 )  

Commentaires 

 
0 # superuser 2006-02-22 01:46
Le bureau de l'Unedic a exprimé mardi unanimement son opposition au projet d'ordonnance créant le "contrat de transition professionnelle " (CTP), dispositif d'accompagnement renforcé des salariés victimes de licenciements économiques qui tente en force de se substituer à la "convention de reclassement personnalisé" (CRP) mise au point par les partenaires sociaux en avril dernier, et entrée en vigueur en juin 2005.

Le bureau de l'Unedic, qui réunit les partenaires sociaux de l'assurance chômage, devait donner ce mardi son avis sur le projet d'ordonnance créant le contrat de transition professionnelle que le gouvernement veut tester en avril dans sept sites.

"Le CTP prévoit d'imposer à l'Unedic de financer l'indemnisation de salariés qui en seront bénéficiaires pendant 12 mois maximum, même s'ils n'ont pas acquis des droits suffisants à l'assurance chômage", a expliqué Eric Aubin (CGT). "Le bureau a émis un avis d'opposition" en raison du mode de financement prévu dans le cadre du projet, a déclaré Jean-Claude Quentin (FO), avertissant que le gouvernement "peut passer outre" l'avis de l'Unedic, mais "cela posera quelques difficultés"…

Selon le calendrier prévu par le gouvernement, l'Unedic doit rendre son avis formel sur le projet fin mars, en vue du lancement de l'expérimentation le 1er avril.

Le CTP est un dispositif expérimental d'accompagnement renforcé des salariés victimes de licenciement économique dans des entreprises de moins de 1.000 salariés. L'allocataire percevra pendant 12 mois maximum une indemnité proche de son salaire net antérieur et bénéficiera d'aides à la recherche d'emploi et de formation. Il pourra aussi effectuer des CDD de courte durée (3 mois) dans des entreprises privées. Pour plus de détails, lire notre article du 28/01/06 à ce sujet.
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0 # superuser 2006-02-22 02:06
La CGT estime que le contrat de transition professionnelle est un dispositif "insatisfaisant" au regard de la situation de l'emploi.

Le gouvernement "affirme vouloir sécuriser les parcours professionnels" mais ne met en place qu'un "dispositif expérimental concernant sept bassins d'emplois, insatisfaisant au regard de la situation de l'emploi dans notre pays", juge la confédération. Le CTP "se contente d'une sécurisation toute relative (12 mois maximum) puisqu'elle ne couvre qu'une période transitoire, soit entre l'emploi précédent et le nouvel emploi, soit entre l'emploi précédent et le chômage", ajoute-t-elle. La CGT "ne conteste pas que les salariés concernés apprécieront la mise en place de ces nouvelles dispositions" mais juge que le "risque reste grand pour ceux-ci d'un retour à la case chômage ou à la case contrats précaires".

En outre, elle estime que ce dispositif "déresponsabilis e un peu plus les employeurs et accentue les mises en concurrence entre salariés privés d'emploi". "Alors que notre économie a un besoin urgent d'emplois qualifiés, stables et correctement rémunérés, l'occasion d'agir sur ce levier est une nouvelle fois ratée", déplore la CGT.

"Il eût été bienvenu d'agir en amont pour limiter les possibilités de recours aux licenciements économiques, d'agir en aval pour favoriser l'emploi stable et correctement rémunéré à travers une définition plus contraignante de l'offre valable d'emploi", affirme le syndicat.

La CGT prendra cependant "toutes ses responsabilités " dans les comités de pilotage des territoires concernés "pour des avancées concrètes relevant d'une véritable sécurité sociale professionnelle ".
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