Prévu par la loi du 18 janvier 2005 sur la Cohésion sociale et remanié à plusieurs reprises, le projet de convention Etat-ANPE-Unedic est à nouveau examiné par les partenaires sociaux du bureau de l'Unedic, qui doivent émettre un avis définitif pour fin mars.

Cette convention tripartite vise à rendre plus efficace le service public de l'emploi en coordonnant davantage les actions de l'Etat, de l'ANPE - qui accompagne les chômeurs - et de l'Unedic - qui les indemnise, car il s'agit de "simplifier leurs démarches" et de "dynamiser leur recherche d'emploi".

Mais les syndicats de l'assurance chômage restent critiques envers ce nouveau projet, estimant qu'il doit être "clarifié".
Certains d'entre eux avaient dénoncé le renforcement du contrôle des chômeurs (enlevé du texte et réformé par décret depuis) et craignaient également que le texte ouvre la voie à une main-mise de l'Etat sur l'Unedic. "Le gouvernement nous dit qu'il ne s'agit pas de fusionner l'ANPE et l'Unedic, mais le texte est très flou", déplore Eric Aubin (CGT) qui dénonce une "philosophie" de "flicage des chômeurs". Michel Coquillion (CFTC) s'inquiète du fait que le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne soit pas, d'après le texte, élaboré en concertation avec le demandeur d'emploi alors qu'il lui sera opposable.

Désormais, lors de son inscription dans une Assedic, le chômeur se verra remettre une présentation de ses droits et de ses obligations ainsi qu'un document lui permettant de préparer son premier entretien à l'ANPE. Ensuite, l'ANPE devra réaliser cet entretien dans un délai maximal de huit jours ouvrés à partir du 1er juillet 2006, puis de 5 jours ouvrés à compter du 1er juillet 2007. En 2008, l'inscription du demandeur d'emploi et son entretien professionnel devront intervenir le même jour.
Lors de l'entretien, l'ANPE établira le "profil" du demandeur d'emploi et son "projet personnalisé d'accès à l'emploi", qui servira de référence au contrôle de sa recherche. Si le demandeur d'emploi est toujours au chômage au bout de quatre mois, il sera reçu tous les mois par le même agent ANPE.
L'ANPE et l'Unedic pourront également charger des sociétés privées de suivre les chômeurs "rencontrant des difficultés particulières de reclassement" : elles seront sélectionnées par l'Unedic, après une mise en concurrence, sur la base d'un cahier des charges qui devra obligatoirement préciser les critères de sélection des chômeurs et les conditions de la rémunération de ces organismes.
La convention prévoit par ailleurs un rapprochement progressif des réseaux de l'ANPE et de l'Unedic, avec l'objectif de mettre en place des "guichets uniques". Dans ce but, les agences locales pour l'emploi et les antennes Assedic devront rechercher des locaux communs ou contigüs. Les agents de l'ANPE pourront intervenir dans les antennes Assedic et vice-versa. Des parcours communs d'intégration et de formation des nouveaux agents seront mis en place.
Enfin, les systèmes informatiques des deux organismes devront être rapprochés d'ici au 1er juillet 2008.

Affaire à suivre...