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Conseil d'Etat : vers une validation du CNE ?

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Le commissaire du gouvernement auprès du Conseil d'Etat a recommandé de rejeter les requêtes en annulation formulées par les organisations syndicales contre l'ordonnance mettant en place le contrat nouvelles embauches (CNE), a-t-on constaté lors d'une audience publique du Conseil vendredi 14 octobre à Paris.

Le commissaire du gouvernement, Christophe Devys, a en revanche recommandé de laisser le soin à la Cour de justice des communautés européennes de statuer sur la requête en annulation des syndicats, contre l'ordonnance excluant les salariés de moins de 26 ans du décompte des effectifs des entreprises. Le commissaire du gouvernement estime en effet que ce point relève de l'interprétation de directives européennes.
Cette ordonnance est dénoncée par les syndicats qui y voient une "discrimination par l'âge".

Pour le contrat nouvelles embauches, qui permet aux employeurs des entreprises de moins de 20 salariés d'embaucher du personnel qui peut être licencié sans justification durant une période de deux ans, les syndicats estiment que cette absence de justification viole la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'article 24 de la Charte sociale européenne, posant l'obligation de justifier un licenciement.
Christophe Devys a notamment estimé, dans ses recommandations, que la loi d'habilitation du 26 juillet 2005 autorise le gouvernement "pour favoriser l'embauche dans les entreprises de moins de 20 salariés, à prévoir un contrat de travail comportant des règles de rupture spécifiques".
La décision du Conseil d'Etat devrait être rendue d'ici à une quinzaine de jours.

(Source : Le Nouvel Obs)

Le Conseil d'Etat a validé le CNE : résultat des courses dans nos commentaires...

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Mis à jour ( Dimanche, 16 Octobre 2005 00:26 )  

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