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Projet de réforme des minimas sociaux

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Ci-dessous un article des Echos du 10/10/05 sur la réforme des minima sociaux qui sera présentée en Conseil des Ministres le 9/11 : réforme de la prime à la reprise d’emploi (moins avantageuse), sanctions graduées en cas de refus d’action d’insertion et refonte des avantages (APL, taxe d’habitation...).

Le retour à l'emploi des Rmistes va être plus fortement encouragé par le gouvernement. La réforme des minima sociaux annoncée le 1/09 par De Villepin va faire l’objet d’un projet de loi spécifique qui sera présenté en Conseil des ministres le 9/11, avant d’être examiné au Parlement fin novembre. Si la philosophie n’a pas changé - “Je veux qu’il soit plus intéressant et plus facile de travailler que de vivre d’un revenu d’assistance”, avait insisté le Premier Ministre -, le dossier s’est révélé plus complexe que prévu à mettre en oeuvre. Il doit être finalisé en début de semaine par Matignon, afin que le texte soit envoyé rapidement au Conseil d’Etat.

Premier volet de la loi : la réforme de l’intéressement à la recherche d’emploi. Actuellement, les bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API) trouvant du travail peuvent déjà cumuler une partie de leur salaire avec leur allocation de manière totale pendant 3 à 6 mois (selon la date de révision des ressources), puis de manière partielle les 9 mois suivants (ils perdent 50% de leur allocation). Le gouvernement va mettre en place un dispositif plus lisible et plus attractif. Désormais, la personne retrouvant un emploi cumulera salaire et allocation pendant 3 mois. Le 4ème mois, elle recevra une prime de 1.000 euros (à condition que son contrat soit de plus de 78h par mois). Enfin, elle percevra pendant 9 mois une nouvelle prime d’intéressement forfaitaire. Celle-ci sera bien de 150 euros par mois, comme annoncé le 1/09. Mais pour qu’il n’y ait pas de perdant, ce montant sera majoré de 75 euros pour les couples et les personnes ayant un ou des enfants à charge. le gouvernement réfléchit aussi au maintien du dispositif d’intéressement actuel pour les allocataires de minima sociaux qui reprennent un emploi de moins de 78h par mois, afin de ne pas pénaliser les temps très partiels.

Le 2ème volet du projet de loi visera à renforcer le suivi et les contrôles : amende ou suspension de prestation en cas de fraude, sanctions graduées pour refus d’action d’insertion, meilleur accompagnement des bénéficiaires de l’API... La réforme des droits complémentaires liés aux minima sociaux (allocation logement à taux plein automatique, exonération de la taxe d’habitation et de redevance TV, prime de Noël, tarification sociale téléphone, suspension de dettes fiscales) sera quant à elle rattachée à la loi de finances rectificatives 2005. Ces droits sont très différents selon que l’on touche par exemple le RMI, le minimum vieillesse ou l’allocation d’insertion, et sont perdus en cas de reprise d’emploi. A l’avenir, ils ne seront plus liés au statut de la personne mais à son revenu. Le gouvernement va cependant procéder par étapes, en commençant par la taxe d’habitation (les Rmistes n’en seront plus exonérés d’office mais bénéficieront des dégrèvements de droits commun) et la redevance audiovisuelle. Pour cette dernière, cela devrait notamment permettre à des salariés à faibles revenus de bénéficier d’une exonération partielle.

(Source : Collectif RTO)

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