Actu Chômage

jeudi
28 mars
Taille du texte
  • Agrandir la taille du texte
  • Taille du texte par defaut
  • Diminuer la taille du texte
Accueil Social, économie et politique Les dessous du contrat "nouvelles embauches"

Les dessous du contrat "nouvelles embauches"

Envoyer Imprimer
A titre de comparaison, voici les diverses modalités des trois contrats, CDI, CDD et "CNE".

PÉRIODE D'ESSAI
=> CDI : la période d'essai n'est pas obligatoire. Selon le Code du travail, sa durée doit être "raisonnable". Dans les faits, elle va en moyenne de quelques jours pour les ouvriers à 3 mois pour les cadres. Elle est renouvelable.
=> CDD : la période d'essai est limitée à 1 jour ouvré par semaine de contrat dans une limite maximale de 2 semaines pour un contrat dont la durée est inférieure ou égale à 6 mois, et à 1 mois maximum dans les autres cas.
=> CNE : il n'est pas prévu de période d'essai. (Ce contrat comporte déjà une "période de consolidation de l'emploi", comme dit Gérard Larcher, qui va durer deux ans ! Mais il y a un "mois obligatoire" : lire plus bas)

RUPTURE DU CONTRAT
=> CDI : l'employeur doit justifier sa décision, soit par un motif personnel (faute du salarié, inaptitude professionnelle...) qui doit avoir une cause "réelle et sérieuse", soit par un motif économique, et doit respecter une procédure de licenciement : entretien préalable, lettre de licenciement, notification à l'administation... Le salarié peut démissionner sans avoir à justifier sa décision.
=> CDD : le contrat ne peut être rompu qu'en cas d'accord entre l'employeur et le salarié, de faute grave du salarié ou de l'employeur, de cas de force majeure ou si le salarié justifie d'une embauche sous CDI.
=> CNE : au-delà d'une période d'1 mois et pendant 2 ans, le contrat peut être rompu par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sans besoin de justification. (Nous remarquons que si d'un côté il n'y a plus de période d'essai, de l'autre il faut patienter, voire se supporter un mois complet avant de pouvoir rompre le contrat si ça ne va pas…). Côté employeur, toutefois, la rupture du contrat ne déroge pas à la législation concernant les salariés protégés (mandat syndical).

PRÉAVIS EN CAS DE RUPTURE
=> CDI : l'employeur doit respecter un préavis d'au minimum un mois si le salarié a une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans et de deux mois au-delà. En cas de démission, le salarié doit aussi respecter un préavis.
=> CDD : pas de préavis en cas de faute grave. Si le salarié démissionne pour être embauché en CDI, il doit effectuer un préavis.
=> CNE : le salarié, sauf "faute grave" (Code du travail), bénéficie d'un préavis croissant en fonction de l'ancienneté. Le préavis sera ainsi de deux semaines pour une ancienneté inférieure à 6 mois, et d'un mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans.

INDEMNITÉ EN CAS DE RUPTURE
=> CDI : le salarié n'a droit à une indemnité que s'il est licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde et a au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue. Elle est comprise entre 1/10ème et 2/10ème du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté jusqu'à dix ans et augmente au-delà.
=> CDD : la rupture anticipée du contrat ne donne pas droit à une indemnité. En revanche, à la fin du contrat, le salarié perçoit une indemnité égale au minimum à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
=> CNE : sauf "faute grave", l'employeur verse une indemnité - exempte d'imposition et de cotisations - égale à 8% du montant de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion de son contrat. (Sympas, les petits cadeaux… mais c'est le salarié qui perd 2% quand il se fait éjecter !)

DROITS AU CHÔMAGE
=> CDI et CDD : tout salarié à droit à une allocation chômage versée par l'Unedic en fonction de son salaire antérieur pendant au minimum sept mois, dès lors qu'il a travaillé au mois 180 jours au cours des 22 derniers mois.
=> CNE : s'il n'a pas travaillé assez pour bénéficier du régime Unedic (6 mois travaillés sur les 22 derniers mois), le salarié a droit à une allocation forfaitaire versée par l'Etat dont le montant, la durée de versement et la condition d'activité préalable en seront fixés par décret. (Jean-Louis Borloo a récemment évoqué un montant compris "entre 16 et 18 euros par jour" => lire notre article du 11/07/05 : Contrat nouvelle embauche : droits au chômage ouverts dès 120 jours ? et ses commentaires)

=> À découvrir dans nos commentaires ci-dessous les autres dispositifs du CNE, dont l'extension aux non cadres d'un forfait jours (principe du salaire "forfaitaire" des cadres, excluant la redevabilité des heures supplémentaires), le décompte des salariés de moins de 26 ans dans les effectifs de ces entreprises, et les élections professionnelles qui n'auront plus lieu tous les 2 ans mais tous les 4 ans... Egalement, l'avis plutôt sévère de juristes sur ce nouveau contrat.

Lire aussi :
Articles les plus récents :
Articles les plus anciens :

Mis à jour ( Samedi, 16 Juillet 2005 16:08 )  

Votre avis ?

Les forums d’Actuchomage rouvrent leurs portes le 12 octobre. Ça vous inspire quoi ?
 

Zoom sur…

 

L'ASSOCIATION

Présentation de l'association et de sa charte qui encadre nos actions et engagements depuis 2004.

 

ADHÉRER !

Soutenir notre action ==> Si vous souhaitez adhérer à l’association, vous pouvez le faire par mail ou par écrit en copiant-collant le bulletin d’adhésion ci-dessous, en le ...

 

LES FONDATEURS

En 2004, une dizaine de personnes contribuèrent au lancement de l'association. Elles furent plusieurs centaines à s'investir parfois au quotidien ces 16 dernières années. L'aventure se pou...