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Accueil Social, économie et politique Les dessous du contrat "nouvelles embauches"

Les dessous du contrat "nouvelles embauches"

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A titre de comparaison, voici les diverses modalités des trois contrats, CDI, CDD et "CNE".

PÉRIODE D'ESSAI
=> CDI : la période d'essai n'est pas obligatoire. Selon le Code du travail, sa durée doit être "raisonnable". Dans les faits, elle va en moyenne de quelques jours pour les ouvriers à 3 mois pour les cadres. Elle est renouvelable.
=> CDD : la période d'essai est limitée à 1 jour ouvré par semaine de contrat dans une limite maximale de 2 semaines pour un contrat dont la durée est inférieure ou égale à 6 mois, et à 1 mois maximum dans les autres cas.
=> CNE : il n'est pas prévu de période d'essai. (Ce contrat comporte déjà une "période de consolidation de l'emploi", comme dit Gérard Larcher, qui va durer deux ans ! Mais il y a un "mois obligatoire" : lire plus bas)

RUPTURE DU CONTRAT
=> CDI : l'employeur doit justifier sa décision, soit par un motif personnel (faute du salarié, inaptitude professionnelle...) qui doit avoir une cause "réelle et sérieuse", soit par un motif économique, et doit respecter une procédure de licenciement : entretien préalable, lettre de licenciement, notification à l'administation... Le salarié peut démissionner sans avoir à justifier sa décision.
=> CDD : le contrat ne peut être rompu qu'en cas d'accord entre l'employeur et le salarié, de faute grave du salarié ou de l'employeur, de cas de force majeure ou si le salarié justifie d'une embauche sous CDI.
=> CNE : au-delà d'une période d'1 mois et pendant 2 ans, le contrat peut être rompu par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sans besoin de justification. (Nous remarquons que si d'un côté il n'y a plus de période d'essai, de l'autre il faut patienter, voire se supporter un mois complet avant de pouvoir rompre le contrat si ça ne va pas…). Côté employeur, toutefois, la rupture du contrat ne déroge pas à la législation concernant les salariés protégés (mandat syndical).

PRÉAVIS EN CAS DE RUPTURE
=> CDI : l'employeur doit respecter un préavis d'au minimum un mois si le salarié a une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans et de deux mois au-delà. En cas de démission, le salarié doit aussi respecter un préavis.
=> CDD : pas de préavis en cas de faute grave. Si le salarié démissionne pour être embauché en CDI, il doit effectuer un préavis.
=> CNE : le salarié, sauf "faute grave" (Code du travail), bénéficie d'un préavis croissant en fonction de l'ancienneté. Le préavis sera ainsi de deux semaines pour une ancienneté inférieure à 6 mois, et d'un mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans.

INDEMNITÉ EN CAS DE RUPTURE
=> CDI : le salarié n'a droit à une indemnité que s'il est licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde et a au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue. Elle est comprise entre 1/10ème et 2/10ème du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté jusqu'à dix ans et augmente au-delà.
=> CDD : la rupture anticipée du contrat ne donne pas droit à une indemnité. En revanche, à la fin du contrat, le salarié perçoit une indemnité égale au minimum à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
=> CNE : sauf "faute grave", l'employeur verse une indemnité - exempte d'imposition et de cotisations - égale à 8% du montant de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion de son contrat. (Sympas, les petits cadeaux… mais c'est le salarié qui perd 2% quand il se fait éjecter !)

DROITS AU CHÔMAGE
=> CDI et CDD : tout salarié à droit à une allocation chômage versée par l'Unedic en fonction de son salaire antérieur pendant au minimum sept mois, dès lors qu'il a travaillé au mois 180 jours au cours des 22 derniers mois.
=> CNE : s'il n'a pas travaillé assez pour bénéficier du régime Unedic (6 mois travaillés sur les 22 derniers mois), le salarié a droit à une allocation forfaitaire versée par l'Etat dont le montant, la durée de versement et la condition d'activité préalable en seront fixés par décret. (Jean-Louis Borloo a récemment évoqué un montant compris "entre 16 et 18 euros par jour" => lire notre article du 11/07/05 : Contrat nouvelle embauche : droits au chômage ouverts dès 120 jours ? et ses commentaires)

=> À découvrir dans nos commentaires ci-dessous les autres dispositifs du CNE, dont l'extension aux non cadres d'un forfait jours (principe du salaire "forfaitaire" des cadres, excluant la redevabilité des heures supplémentaires), le décompte des salariés de moins de 26 ans dans les effectifs de ces entreprises, et les élections professionnelles qui n'auront plus lieu tous les 2 ans mais tous les 4 ans... Egalement, l'avis plutôt sévère de juristes sur ce nouveau contrat.

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Mis à jour ( Samedi, 16 Juillet 2005 16:08 )  

Commentaires 

 
0 # superuser 2005-07-16 15:22 15-07 (AFP) 22:24:36
Le gouvernement a transmis vendredi aux partenaires sociaux quatre projets d'ordonnances dans le cadre de son plan d'urgence pour l'emploi. Ces ordonnances doivent être adoptées en conseil des ministres le 2 août pour application au 1er septembre.

En voici les principales dispositions :

CONTRAT "NOUVELLES-EMBAUCHES"

Le "contrat nouvelles embauches" est un nouveau contrat à durée indéterminée accessible aux entreprises "jusqu'à 20 salariés".
Il peut être rompu par le salarié ou l'employeur pendant deux ans : l'employeur a la faculté de licencier sans obligation de justifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, déclenchant un préavis de deux semaines (avant six mois dans l'entreprise) à quatre semaines (au-delà de six mois).
L'employeur acquitte une "indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat". Il verse aux Assedic une "contribution de l'employeur" (2% de la "rémunération brute" due au salarié).
Les travailleurs sans "références de travail suffisantes pour être indemnisés" ont "droit à une allocation forfaitaire". Son montant et sa durée seront fixées par décret.
Une contestation est possible à compter de l'envoi de la lettre recommandée, mais pendant un an seulement si la lettre le précise.

Un "délai de deux mois" devra être respecté avant de conclure un nouveau CNE entre le même employeur et le même salarié qui bénéficiera de droits à une formation et un reclassement personnalisé.

SERVICE CHÈQUE-EMPLOI

Pour des très petites entreprises, c'est-à-dire n'excédant par un certain seuil (qui sera fixé par décret), un projet d'ordonnance prévoit la possibilité d'"adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale" et "dénommé service chèque-emploi".
Les entreprises pourront ainsi "obtenir le calcul des rémunérations des salariés et des cotisations ainsi que les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales".
Le service chèque emploi, valable pour la seule France métropolitaine, "peut comporter un moyen de paiement afin de rémunérer les salariés".

RELÈVEMENT DE CERTAINS SEUILS DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

Une ordonnance vise "à alléger les conséquences financières (de trois cotisations : aide au logement, à la construction, contribution à la formation professionnelle )" liées "au franchissement du seuil de 20 salariés et à encourager les jeunes, par une incitation fiscale, à s'orienter vers des métiers connaissant des difficultées de recrutement".

Le seuil de 10 salariés est relevé à 20 pour les 2 premières cotisations. Pour la formation professionnelle , "un régime spécifique de participation de 10 à 19 salariés est créé pour réduire l'impact financier".

CRÉDIT D'IMPôT POUR LES JEUNES

Pour inciter les jeunes à se tourner vers des métiers en difficulté de recrutement, la même ordonnance crée un crédit d'impôt de 1.000 euros (pour des revenus compris entre 2.970 euros et 10.060 euros) à l'intention des jeunes de moins de 26 ans : ceux-ci devront justifier d'une durée au moins égale à six mois consécutifs dans un métier connaissant des difficultés de recrutement. La liste des métiers sera fixée par arrêté.

DÉCOMPTE DES EFFECTIFS D'ENTREPRISE ALLÉGÉ

Une ordonnance stipule que "le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de 26 n'est pas pris en compte jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 26 ans, dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise, quelle que soit la nature du contrat et la taille de l'entreprise, pour l'application des obligations légales liées au code du travail. Exception faite de "la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle ".

Par ailleurs, "cette disposition ne peut avoir pour effet la suppression d'une institution représentative du personnel ou d'un mandat d'un représentant du personnel".
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0 # superuser 2005-07-16 15:30 Emploi: les projets d'ordonnances remis aux partenaires sociaux
2005-07-15 22:50:54
PARIS (AFP)
Les quatre ordonnances du plan d'urgence pour l'emploi, instituant un contrat de travail révocable sans motif durant deux ans dans les entreprises jusqu'à 20 salariés, ont été transmises pour avis aux partenaires sociaux, sans modification sur les points les plus décriés par les syndicats.

Ces projets d'ordonnances dont l'AFP s'est procuré une copie visent notamment à stimuler l'emploi dans les très petites entreprises.

La première ordonnance institue dans les entreprises "jusqu'à 20 salariés", un "contrat nouvelles embauches", à durée indéterminée. (…) Ce nouveau contrat "et ses effets sur l'emploi feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation par une commission associant les organisations d'employeurs et de salariés".

Un autre projet d'ordonnance institue un "service chèque-emploi" en vue d'aider les entreprises dans leurs déclarations et comptabilité (paiement des salaires et cotisations).

Une troisième ordonnance opère un relèvement du seuil de 10 à 20 salariés pour le déclenchement de certains prélèvements obligatoires.

Enfin une quatrième ordonnance précise que les jeunes de moins de 26 ans ne seront plus pris en compte dans les effectifs des entreprises, quelle que soit la taille de celles-ci, pour le calcul des seuils déclenchant les obligations liées au code du travail (hormis accidents du travail).

Les partenaires sociaux, très opposés au plan seront amenés à exprimer un avis consultatif jeudi à l'occasion d'une réunion du Comité supérieur de l'emploi.

Jean-Claude Quentin, secrétaire confédéral de FO, a critiqué vivement le contrat nouvelles-embauches" : "C'est la première fois qu'est introduit dans le droit civil français un contrat pouvant être rompu sans justification, et sans sanction en cas de motif faux ou abusif", a déclaré à l'AFP M. Quentin. Il prévoit "fatalement un développement du contentieux ce qui conduira le juge à se substituer au code du travail et aux conventions collectives".
"Au bout du compte on aura une déréglementatio n accrue", affirme le responsable FO selon lequel "la précarisation viendra alourdir la barque de l'assurance chômage, dont le déficit est déjà abyssal, et qui sera sollicitée pour financer un peu plus la politique de flexibilité des entreprises".

A la CFE-CGC, Alain Lecanu, ne voit "aucun changement significatif dans le texte : nous sommes toujours aussi insatisfaits, et nous allons préparer avec les autres organisations syndicales une mobilisation pour les 100 jours du gouvernement en septembre", a-t-il déclaré à l'AFP. "Après un vrai détricotage des 35 heures", il a dénoncé "un magnifique détricotage du code du travail, alors que M. Larcher avait promis une simple recodification".
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0 # superuser 2005-07-18 14:57 17-07 (AFP) 12:33:13
Le ministre délégué à l'emploi, Gérard Larcher affirme que le "contrat nouvelles embauches" (CNE), vivement contesté par les syndicats, comporte des "garanties importantes" pour le salarié sans "risque de fragilisation du salarié", dans une interview au Monde daté dimanche.

Ce contrat, qui fait l'objet d'un des quatre projets d'ordonnances, dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi, permettra notamment à l'employeur d'une entreprise de moins de 20 salariés, de licencier le salarié sans justification, pendant une période de deux ans.
"Il s'agit d'une période de consolidation de l'emploi avec des garanties importantes pour le salarié en cas de rupture de contrat", explique M. Larcher.

Il souligne qu'"à la différence de ce qui se passe dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) classique, le salarié d'un contrat nouvelles embauches aura droit, après un mois de travail, à des indemnités de fin de contrat et à un préavis. Dans un contrat à durée déterminée (CDD), ces avantages n'existent pas".

Face à des syndicats inquiets d'un risque accru de précarisation, le ministre se dit "convaincu que le dispositif peut contribuer à relancer les embauches et qu'il n'y a pas de risque de fragilisation du salarié".

A la question de savoir si ces contrats réservés aux entreprises de moins de 20 salariés pourraient être étendus à l'avenir, M. Larcher répond : "L'important pour moi est de contribuer à réduire le chômage. Notre souci est de procéder avec méthode et de façon pragmatique".
"Nous mettons en place aujourd'hui ce contrat dans les entreprises de 20 salariés au plus (…). Ensuite, nous procèderons à une évaluation de ce nouveau dispositif, probablement dans le cadre du Conseil d'Orientation pour l'emploi qui sera installé à la rentrée et dans lequel les partenaires sociaux siègeront".

Récusant "postures idélogiques" et "vaines polémiques", M. Larcher juge impératif d'"adapter nos règles" aux évolutions du marché du travail, ajoutant que "le code du travail doit évoluer pour tenir compte de l'évolution du monde économique et des nouvelles organisations du travail". Au nom de l'"ordre public social", il souligne néanmoins la nécessité de "veiller" au respect des règles d'où la réaffirmation du "rôle de l'inspection du travail".
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0 # superuser 2005-07-18 16:59 18-07 (AFP) 10:00:15
Le secrétaire général de Force ouvrière (FO) Jean-Claude Mailly a prédit "des réactions à l'automne", lundi, en critiquant la "précarité" du contrat nouvelle embauche et le "forfait en jours" qui permettra aux patrons "de ne pas payer les heures supplémentaires ".

"Il faut des réactions à l'automne" car "quand vous n'êtes pas entendus, il n'y a pas d'autres solutions que de se mobiliser (…) pour se faire respecter et ne pas se faire mépriser comme c'est le cas depuis quelques semaines", a prévenu M. Mailly au micro d'Europe 1. "On a commencé à en discuter avec les confédérations syndicales, il y aura encore des discussions tout l'été et début septembre" à ce propos, a-t-il précisé.

Le contrat nouvelle embauche, qui est "une demande patronale qui traîne depuis longtemps dans les tiroirs", est "un nouveau contrat de travail précaire (…) qui risque de se substituer à d'autres contrats de travail, type CDD ou CDI", a critiqué M. Mailly. "C'est une période de deux ans pendant laquelle l'employeur pourra se séparer à son gré d'un salarié", sans avoir à avancer de motif, a-t-il insisté.

En outre, "pour calculer s'il y a onze salariés, seuil à partir duquel il peut y avoir des délégués du personnel, on va retirer tous les jeunes de moins de 26 ans : ça veut dire que dans toute une série d'entreprises, il n'y aura plus de délégués du personnel", a expliqué M. Mailly.
FO compte "porter plainte au Bureau international du Travail (BIT) pour discrimination sur l'âge et discrimination syndicale", une procédure "très rare", selon lui, et qui concerne davantage "des pays de type Birmanie où la démocratie syndicale n'existe pas que des pays industrialisés", a-t-il rappelé.

Parallèlement, la convention de "forfait en jours", "réclamée par le patronat depuis deux ans", "ne respecte plus les 35 heures" et "permet aux entreprises de ne pas payer les heures supplémentaires ", a-t-il ajouté. "Ça vient d'être accepté non seulement au Parlement mais aussi par le ministre des PME, Renaud Dutreil, qui était une erreur de casting à la Fonction publique et qui depuis quelque temps, est plutôt dans un film d'horreur sociale", a ironisé M. Mailly.
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0 # superuser 2005-07-18 17:58 18-07 (AFP) 17:40:37
Renaud Dutreil, le ministre des PME, a affirmé lundi à l'AFP que l'extension du forfait jours jusqu'ici destinée aux seuls cadres répondait à un "dispositif extrêmement encadré", plaidant par ailleurs pour le contrat nouvelles embauches dont il est "convaincu de la réussite".

Lundi matin sur Europe 1, le secrétaire général de FO Jean-Claude Mailly a dénoncé le "forfait en jours", comme une entorse aux 35 heures "permettant aux entreprises de ne pas payer les heures supplémentaires ". Cette notion de forfait jours se substitue à la référence horaire pour le calcul de la durée du travail.

Ce dispositif, lui a rétorqué le ministre, "est très éloigné du cauchemar prophétisé par M. Mailly dès lors qu'il est extrêmement encadré et soumis à quatre exigences préalables : un accord collectif, un accord individuel du salarié, le constat d'une réelle autonomie dans le travail et un cadre de travail où la durée ne peut être prédéterminée".
Selon M. Dutreil, "le champ d'application du texte sera de fait extrêmement restreint, concernant essentiellement les salariés itinérants et les monteurs de chantier". Il a affirmé que "le gouvernement veillerait à ce qu'il réponde strictement aux conditions fixées".

Par ailleurs, M. Dutreil s'est dit "convaincu de la réussite" du contrat nouvelles embauches pour les entreprises de moins de 20 salariés, y voyant un moyen de "libérer l'embauche" dans ce secteur où l'activité entrepreneurial e s'avère aujourd'hui "précaire".
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0 # superuser 2005-07-18 19:29 18-07 (AFP) 17:58:46
Les juristes voient dans le "contrat nouvelles embauches" un retour au droit du travail d'avant 1973, moins protecteur pour le salarié, certains d'entre eux jugeant que le projet pourrait être contesté devant le Conseil Constitutionnel .

Le gouvernement a transmis vendredi aux partenaires sociaux un projet d'ordonnances sur la création de ce nouveau type de CDI, réservé aux entreprises de moins de 20 salariés. Il permettra à l'employeur de licencier le salarié pendant deux ans par lettre recommandée avec accusé de réception et sans avoir à justifier sa décision.

Pour les juristes, le gouvernement revient ainsi à la situation qui prévalait avant 1973, date de la première grande loi sur le droit du licenciement, qui exige le respect d'un procédure préalable au licenciement et oblige l'entreprise à justifier le motif de la rupture.
"Il s'agit indéniablement d'une régression au niveau de la protection du salarié", a affirmé à l'AFP Me Bruno Deledalle, avocat spécialisé en droit social. "On veut faire sauter une espèce de carcan, mais ce n'était peut-être pas le carcan le plus contraignant pour l'embauche", estime-t-il, jugeant qu'il aurait été "plus équilibré" de faciliter le recours aux contrats à durée déterminée (CDD).
"On fait un grand bond en arrière : le salarié pourra être licencié à tout moment sans savoir pourquoi", déplore son confrère Me Philippe Brun, qui dénonce une "remise en cause très grave du droit du travail". Car, il sera en outre "beaucoup plus difficile" de contester le licenciement devant la justice, estiment ces spécialistes. "Ce sera au salarié de faire la preuve de l'abus, mais comment faire cette preuve alors qu'il ne saura pas ce qu'on lui reproche ?", souligne Me Brun.

Rupture du principe de l'égalité devant la loi

A l'instar des syndicats, certains juristes s'interrogent sur la légalité de ce dispositif, d'autant qu'une convention de l'Organisation Internationale du Travail, signée par la France, garantit le "droit à ne pas être licencié sans motif valable". "Si j'étais l'opposition, je saisirais le Conseil constitutionnel ou le Conseil d'Etat", estime Me Brun, pour qui ne pas savoir pourquoi on est licencié et ne pas pouvoir exprimer sa défense est une grave remise en cause des droits de la défense et des droits de l'Homme".

Me Gilles Bélier, avocat spécialisé en droit social, juge également qu'"il n'est pas sûr que ce texte passe le cap du Conseil constitutionnel , s'il y est déféré", car il s'inscrit dans "une rupture du principe de l'égalité devant la loi". "Selon que vous êtes dans une entreprise de vingt salariés, ou de plus de vingt, le droit à la protection sur le licenciement disparaît", explique-t-il dans un entretien à la Tribune lundi.

Mais "de nombreuses lois sociales sont discriminantes et ne protègent pas les salariés des petites entreprises comme ceux des grandes", souligne Me Deledalle.
"Je ne vois pas de dispositions de la Constitution, ni de la législation européenne qui s'opposent à un tel texte, juge Hubert Flichy, avocat d'entreprise en droit social, ajoutant que "certaines garanties sont prévues pour les salariés" et que "d'autres pays ont des système extrêmement souples". En revanche, "les entreprises vont se retrouver face à une difficulté pratique : gérer dans une même entreprise des salariés qui auront des statuts différents", pointe-t-il.
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0 # superuser 2005-07-20 18:23 19-07 (AFP) 20:22:44
La CFE-CGC espère mardi que le conseil constitutionnel "saura sanctionner" le contrat nouvelle embauche, qu'elle qualifie de "porte ouverte à tous les abus" et de "régression sociale de plus de 30 ans" à laquelle les salariés "sauront réagir".

Dans un communiqué, la CFE-CGC se dit "indignée devant l'obstination du Premier ministre à vouloir à n'importe quel prix faire passer son contrat nouvelle embauche", ajoutant espérer que "le Conseil constitutionnel saura sanctionner ce contrat".

"Cette offensive sans précédent sur le droit du travail renforce l'angoisse des salariés face à la précarité et au chômage", estime Jean-Louis Walter, secrétaire général de la CGC, selon lequel "les salariés ont pris rapidement conscience que ce nouveau contrat est la porte ouverte à tous les abus et sauront réagir le moment venu !".
"En réalité, le Premier ministre veut nous entraîner vers une régression sociale de plus de 30 ans sans aucun engagement tangible de création d'emplois", estime le syndicat de l'encadrement.

"Cette nouvelle forme de discrimination entre les grandes et petites entreprises va appauvrir ces dernières et produire l'effet inverse de celui recherché !", conclut-il.
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0 # superuser 2005-07-20 18:36 20-07 (AFP) 15:40:10
SUD a dénoncé mercredi les "mauvais coups de l'été contre les droits des salariés" que sont selon elle le contrat nouvelles embauches, le forfait jours et la tenue d'élections professionnelle s tous les quatre ans au lieu de deux actuellement.

"Le contrat nouvelles embauches, qui permettra aux patrons des entreprises de moins de 20 salariés de licencier sans justification un salarié pendant les deux premières années de son contrat, constitue la première étape d'une disparition programmée du contrat à durée indéterminée (CDI) au profit d'une précarisation érigée comme règle", estime SUD dans un communiqué. Il s'agit d'une "attaque sans précédent contre le code du travail", ajoute le syndicat. "Les experts du FMI, dans leur rapport sur la France, préconisent d'étendre cette mesure à toutes les entreprises" et "Jean-Louis Debré a déclaré qu'il y était favorable", poursuit le communiqué. Le président de l'Assemblée nationale s'est dit favorable dimanche à une extension du contrat nouvelles embauches s'il montre son efficacité.

Une telle mesure "exerce une pression considérable contre les salariés : quel salarié osera revendiquer, se défendre, se syndiquer ou se mettre en grève, durant cette période de 2 ans où il risquera à chaque instant le licenciement sans aucune justification ?", s'interroge SUD.

SUD dénonce aussi les "nouvelles dispositions législatives qui se sont glissées dans la loi sur le PME", en particulier l'extension aux non cadres "des forfaits jours qui permettent de ne pas limiter le temps de travail dans la journée".

Enfin, l'organisation d'élections professionnelle s tous les quatre ans, au lieu de deux, "aura pour effet évident de voir rapidement disparaître tout élu du personnel", estime SUD, pour qui le renouvellement important du personnel, accentué par les contrats nouvelles embauches, risque de décourager les velléités d'engagement syndical.
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0 # superuser 2005-07-21 12:52 21-07 (AFP) 09:11:55
Le contrat nouvelles embauches (CNE) aura "un effet très limité" sur l'emploi car il rajoute de la flexibilité "là où il y en a déjà", a estimé jeudi le directeur de l'Observatoire français des Conjonctures économiques (OFCE) Xavier Timbeau.

"Il existe déjà en France des dispositifs qui favorisent la flexibilité, comme les contrats à durée déterminée (CDD) et l'intérim, auxquels les entreprises recourent largement", déclare M. Timbaud dans un entretien au Parisien-Aujourd'hui en France. "Aujourd'hui, plus de 75% des embauches se font sur des emplois précaires", rappelle-t-il.

"Ce qui risque de se passer, c'est que le contrat nouvelles embauches cannibalise les CDD. Mais en terme de créations effectives d'emplois, l'effet sera très limité", prédit l'économiste.
Le contrat nouvelles embauches "n'apporte pas grand chose de nouveau, si ce n'est que la période dite d'essai, durant laquelle l'employeur peut se séparer de son salarié sans avoir à justifier son licenciement sera de 24 mois, alors que le recours aux CDD est limité à 18 mois", explique-t-il. Et, selon M. Timbeau, "on peut craindre que les employeurs soient tentés de se séparer de leurs salariés (en CNE, ndlr) avant les deux ans".

En fait, rappelle l'économiste, ce que le patronat réclame le plus, "ce n'est pas tellement d'introduire un nouveau contrat plus flexible mais surtout de diminuer la 'rigidité' du CDI". "Or là, ce contrat nouvelles embauches ne modifie en rien le CDI, on rajoute de la flexibilité là où il y en a déjà", souligne M. Timbeau.
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