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ORDONNANCES : L'EXAMEN DU PROJET DE LOI D'HABILITATION ACHEVÉ
Les députés ont achevé jeudi l'examen du projet de loi qui doit permettre au gouvernement de prendre par ordonnances une série de mesures d'urgence en faveur de l'emploi. Ce projet d'habilitation sera soumis mardi prochain à un vote solennel de l'Assemblée, après la discussion de la motion de censure que le groupe PS devrait déposer d'ici à la fin de la semaine.

Hostile aussi bien au recours aux ordonnances qu'aux mesures envisagées, la gauche votera contre le projet de loi, alors que le groupe UDF, qui s'élève contre ce "dessaisissement" du Parlement, hésite encore entre le vote contre et l'abstention.

Ouvrant les débats mardi dernier, le Premier ministre Dominique de Villepin a justifié le recours à cette procédure par "l'urgence" de la bataille contre le chômage, avant de présenter le contenu des six ordonnances que le gouvernement veut prendre avant le 1er septembre.

La mesure phare de ce dispositif est la création d'un nouveau type de contrat de travail, le contrat "nouvelle embauche", réservé aux entreprises comptant jusqu'à 20 salariés et comportant une forme de période d'essai de deux ans. En cas de rupture de contrat, le salarié bénéficiera d'un préavis dont la durée augmentera au fil des mois, d'une indemnité qui devra lui être versée avant son départ, voire d'une "contribution de reclassement".
Cette mesure a été la plus contestée aussi bien par l'opposition que par les syndicats, qui y voient la porte ouverte à une précarisation généralisée du marché de l'emploi et une nouvelle remise en cause du droit du travail. Jeudi, Gérard Larcher (Emploi) a indiqué que le gouvernement fera procéder "d'ici 2008" à une "évaluation précise" de ce dispositif, "en lien avec l'ensemble des partenaires sociaux".

La gauche s'est également vivement opposée à l'exclusion de la prise en compte des nouveaux embauchés âgés de moins de 26 ans dans les effectifs des entreprises, afin de lisser les effets de seuil et provoquer "un déclic psychologique" dans les entreprises de moins de 20 salariés, selon le rapporteur Claude Gaillard (UMP). "C'est le pire qu'on pouvait inventer", a déclaré Martine Billard (Verts), en soulignant que cette mesure risquait de compromettre la création de comités d'entreprise ou de comités d'hygiène dans les entreprises de plus de 50 salariés. "C'est la partie la plus dramatique de ce projet de loi", a également jugé Alain Vidalies (PS), en dénonçant "ce que cela sous-tend comme approche politique, voire idéologique, de la démocratie sociale".
M. Larcher a répondu que l'ordonnance concernée "n'aura pas pour conséquence de supprimer les institutions représentatives du personnel là où elles existent".

La gauche s'est aussi élevée contre la neutralisation des effets de seuil dans les entreprises franchissant le cap des 10 salariés, l'Etat s'engageant à compenser le manque à gagner pour l'aide au logement, la formation professionnelle ou le versement transport. Maxime Gremetz (PCF) a déploré "l'insupportable habitude" de "faire supporter aux contribuables les cadeaux aux entreprises".
Soulignant l'importance de l'effet de seuil, M. Larcher a rappelé qu'il y avait 26.000 entreprises de 8 salariés et autant de 9 salariés, alors qu'il n'y en a que 13.000 "au-delà de 10 salariés".

(Source : Voila.fr)