Actu Chômage

vendredi
4 décembre
Taille du texte
  • Agrandir la taille du texte
  • Taille du texte par defaut
  • Diminuer la taille du texte
Accueil Mobilisations, luttes et solidarités Refus du RSA : Le plafond d’épargne jugé illégal !

Refus du RSA : Le plafond d’épargne jugé illégal !

Envoyer Imprimer

Encore un combat mené par un Ami d’Actuchomage. Encore un combat gagné !

altEn mars 2018, un ami d’Actuchomage nous signalait que le département de la Manche refusait d’attribuer le RSA à tout demandeur disposant d’une épargne supérieure à 23.000 euros. Notre ami étant lui-même concerné par cette mesure discriminatoire. Lire ici notre article de 2018.

Ainsi, si vous disposiez de 22.950 euros d’épargne, vous pouviez toucher le RSA mais pas si elle s’élevait à 23.050 euros. Disposition absurde et arbitraire, aujourd’hui jugée ILLÉGALE par le Tribunal Administratif de Caen.

Un département n’a pas à fixer de plafond d’épargne au-delà duquel les demandeurs ne peuvent bénéficier du RSA, car il crée des inégalités d’accès aux minima sociaux.

Ainsi, vous pouvez toucher le RSA à Paris quand vous détenez 55.000 euros et en être exclu ailleurs avec 20.000 euros et même moins que ça.

Depuis des années, notre association défriche les arcanes du RSA et découvre un imbroglio d'interprétations des textes, de dispositions particulières, de modes de calcul obscurs voire carrément illégaux… Du grand n'importe quoi !

L’année dernière à la même époque, nous saisissions de ce dossier protéiforme la ministre des Solidarités et le Directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), leur demandant des clarifications que nous n’avons jamais obtenues.

Depuis des mois donc, des précaires se voient refuser le bénéfice du RSA pour des raisons illégitimes comme le rappelle le Tribunal Administratif de Caen dans son jugement N°1801734 du 1er février 2019 :

«Cette décision (refus d’accès au RSA) a été prise sur le fondement d’une délibération du Conseil départemental (fixant un plafond d’épargne) qui ne trouve son fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire applicable au Revenu de Solidarité Active et par suite en méconnaissance des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient la prise en compte ni de la valeur des capitaux détenus par l’intéressé, ni d’un seuil de capitaux à partir duquel le droit au RSA ne serait plus ouvert».

Une fois de plus, un département – ici la Manche – a pris la liberté de contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en toute connaissance de cause.

La question que nous sommes en droit de nous poser aujourd’hui est la suivante : Combien de personnes ont ainsi été spoliées de leurs droits au RSA dans la Manche mais aussi dans les autres départements qui appliquent un plafond d’épargne illégal ?

Si vous êtes concerné, contactez-nous à l’adresse suivante Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou manifestez-vous sur le sujet dédié à cette question sur nos forums (inscription rapide, gratuite et anonyme).


 

Mis à jour ( Vendredi, 15 Novembre 2019 15:21 )  

Commentaires 

 
+1 # Yves 2019-11-15 16:24 Pour info : Le Conseil départemental de la Manche a saisi le Conseil d'État pour tenter de casser la décision rendue par le Tribunal administratif (favorable au RSaste spolié).

Nous apprenons le 14 novembre 2019 que le Conseil d'État a rejeté la requête du département de la Manche.

Notre Ami a donc définitivement gagné son bras de fer.
Répondre | Répondre avec citation |
 

Votre avis ?

Avez-vous vu Hold-Up, le doc "complotiste" ? =;o)
 

Zoom sur…

 

L'ASSOCIATION

Présentation de l'association et de sa charte qui encadre nos actions et engagements depuis 2004.

 

ADHÉRER !

Soutenir notre action ==> Si vous souhaitez adhérer à l’association, vous pouvez le faire par mail ou par écrit en copiant-collant le bulletin d’adhésion ci-dessous, en le ...

 

LES FONDATEURS

En 2004, une dizaine de personnes contribuèrent au lancement de l'association. Elles furent plusieurs centaines à s'investir parfois au quotidien ces 16 dernières années. L'aventure se pou...