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Trop d'argent placé, il n'a pas droit au RSA

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David nous signale que dans la Manche si vous disposez d'une épargne supérieure à 23.000 €, vous n'avez pas droit au RSA. Mais si vous avez 22.950 € ?

altOn en apprend tous les jours ! Il y a quelques mois, nous tentions - sans succès jusqu'à maintenant - d'obtenir quelques éclaircissements sur la surtaxation de l'épargne des bénéficiaires du RSA, en nous adressant directement à la ministre des Solidarité et au Directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Lire notre courrier ici.

Pour résumer : Malgré l'injonction du Conseil d'État, CAF et départements continuent à taxer ILLÉGALEMENT de 3% par an certains placements (Livrets A, LEP, LDD…) qui en rapportent beaucoup moins. En février dernier, Mediapart y consacrait un grand article, relayant nos démarches et s'inspirant des actions menées par des camarades d'Actuchomage. Lire le dossier ici.

Récemment, David a ouvert un topic sur nos forums intitulé : "Radiation de RSA pour argent placé" (1). Notre ami s'est vu refusé le bénéfice du RSA par le département de la Manche au prétexte qu'il dispose d'une épargne supérieure à 23.000 €. Après une rapide enquête, nous avons constaté que d'autres départements, comme les Pyrénées Orientales, fixent des plafonds d'argent placé au dessus desquels le RSA est systématiquement refusé au demandeur.

Ainsi, selon que vous habitez dans la Somme, les Vosges, le Morbihan, la Savoie… l'accès au RSA change. Avec une épargne de 23.050 €, vous n'y avez pas droit dans la Manche, mais vous en bénéficiez à Paris. Et si l'on s'en tient aux règles fixées par Conseil départemental de la Manche, vous pouvez y prétendre si vous disposez de 22.950 € d'argent placé. Tout se joue donc à quelques dizaines d'euros. Vous savez ce qu'il vous reste à faire : Dépenser un peu de sous vous en fera gagner ! ;-)

À mesure que nous défrichons les arcanes du RSA, nous découvrons un imbroglio d'interprétations des textes, de dispositions particulières, de modes de calcul obscurs voire carrément illégaux… Du grand n'importe quoi !

Ainsi dans un même département, vous trouverez une personne exclue du RSA car elle possède 23.100 € d'épargne, une autre qui y a droit alors qu'elle détient 22.950 €, une troisième taxée illégalement sur le montant de son Livret A, une quatrième qui se bagarre depuis des mois pour obtenir le remboursement de cette surtaxation subie depuis 5 ans (néanmoins, une circulaire CAF de novembre 2017 envisage ce remboursement "dans la limite de la prescription biennale". (Même si l'allocataire a été taxé ILLÉGALEMENT pendant 5 ans, la restitution ne portera que sur deux ans). Consultez la circulaire CAF ici.

Dans ce foutoir qui se traduit par des inégalités de traitement et d'accès aux Droits entre concitoyens, la ministre des Solidarités et le Directeur général de la CNAF restent muets. Pas étonnant. Eux-mêmes n'y comprennent rien. Tout comme nous…

Actuchomage.org

(1) Pour en discuter sur nos forums. Ça se passe ici.

Mis à jour ( Samedi, 07 Avril 2018 14:18 )  

Commentaires 

 
+2 # Yves 2018-04-07 16:20 Quelques infos complémentaires glanées sur nos forums :

Pour le Conseil départemental des Pyrénées orientales (66), les plafonds à ne pas dépasser sont : 22.950 € pour une personne seule, 45.900 € pour un couple.

Enfin, une délibération du Conseil départemental de la Manche nous apprend que :

"Le principe consiste à adopter un seuil de capitaux placés au-delà duquel l’ouverture du droit à l’allocation RSA n’est pas effective. En deçà de ce seuil l’ouverture du droit est activée.

Plusieurs Départements ont mis ou vont mettre en œuvre cette modalité de contrôle. Ainsi, les Départements du Calvados et de l’Orne ont respectivement retenu les seuils de 12.000 et 15.000 €. En fonction du seuil retenu, le nombre de bénéficiaires concernés varie."
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+2 # Yves 2018-04-07 16:25 Exemple de lettre de recours à adresser en recommandé AR au Président du Conseil départemental.

Mr XXXXXXXX
Président du Conseil départemental de XXXXX
Direction de l'insertion
XXXXXXXXXXXX

LR/AR

Le X avril 2018

Monsieur le Président,

Par la présente, je conteste la décision du Conseil départemental de XXXXX qui me prive du bénéfice du Revenu de Solidarité Active.

Depuis octobre 2017, je ne perçois plus cette allocation car je détiens plus de 23.000 € d'économies, plafond retenu par votre département au dessus duquel tout demandeur se voit refusé l'accès au RSA.

Auriez-vous l'amabilité de m'indiquer à partir de quelles dispositions juridiques le Conseil départemental a fixé ce plafond ?

La loi vise à attribuer le RSA en fonction des ressources du foyer et non de ses capitaux. L'article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles indique : «Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre».

Si certains départements fixent des plafonds d'épargne, d'autres ne le font pas. Ce qui tend à prouver que ces restrictions d'accès ne sont fondées sur aucun texte officiel. Elles relèvent de décisions contraires à l'esprit d'égalité entre les citoyens, selon qu'ils résident dans tel ou tel département.

De plus, le législateur a encadré précisément le calcul du RSA des personnes détentrices d'épargne, sans fixer de plafond.

Par arrêt en date du 14 juin 2017 (n° 401637), le Conseil d'État en rappelle les modalités : «Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3%».

En d'autres termes, les Livrets A & B, LEP, LDD ne font pas l'objet de la taxation forfaitaire de 3%. Seuls les intérêts perçus une fois l'an sont déduits du RSA. En revanche, les placements assurance-vie et PEL sont taxés forfaitairement .

Ceci étant précisé, je vous demande de bien vouloir me réintégrer dans le dispositif RSA du département, rétroactivement à compter du 1er octobre 2017. Le montant de mon épargne n'étant pas un motif légitime de radiation.

Par ailleurs, les allocations qui m'ont été versées entre juillet et septembre ayant été illégalement amputées du montant forfaitaire de 3% par an (0,25% par mois), j'invite vos services et/ou la CAF à me restituer ce "trop taxé".

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information en attendant une réponse rapide.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
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