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Accueil Social, économie et politique La rupture conventionnelle ne connaît pas la crise

La rupture conventionnelle ne connaît pas la crise

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Aux «plans sociaux silencieux» qui touchent les emplois précaires (intérim, CDD) on peut maintenant ajouter la «rupture à l'amiable» des CDI qu'appelait tant de ses vœux Laurence Parisot.

Effectivement en juin, malgré un soi-disant recul du chômage, l'essor des ruptures conventionnelles s'est nettement fait sentir. Selon les informations des Echos, le nombre de demandes homologuées par les Directions départementales du Travail a atteint 17.173 en juin, contre 12.900 en mai et 9.200 en janvier. «Une hausse conséquente», alerte une note transmise hier au gouvernement par la DARES, le service statistique du ministère du Travail.

Pour Les Echos, depuis la création il y a tout juste un an de cette nouvelle forme de rupture, il semblerait que les entreprises aient acquis «une plus grande maîtrise juridique» de l'outil, le taux de demandes refusées par les DDTE ayant progressivement chuté pour aboutir à une inversion de tendance. Au total, à fin juin, le nombre d'homologations s'établissait à 111.670 depuis l'entrée en vigueur du dispositif en juillet 2008, selon la DARES.

Du côté des services de l'Inspection du Travail, il est constaté que certaines entreprises accumulent des ruptures conventionnelles à outrance et, de ce fait, voient leur contrôle administratif augmenter. De son côté, la CGT s'inquiète de cette envolée et juge que certains employeurs contraignent des salariés à accepter ce dispositif afin de limiter, voire déguiser leurs licenciements. Elle demande un meilleur contrôle des pratiques mais avec notre actuel gouvernement, autant s'asseoir par terre et boire de l'eau.

IMPORTANT
: Le salarié a la possiblité d'attaquer son employeur aux Prud'hommes s'il peut apporter la preuve que cette rupture a été forcée ou dévoyée et la contester, entre autres, pour «vice du consentement» => Lire en commentaire...


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Mis à jour ( Vendredi, 16 Juillet 2010 09:53 )  

Commentaires 

 
0 # superuser 2009-07-31 21:35 La rupture conventionnelle , un outil de licenciement abusif et détournement de la loi par les patrons qui est attaquable devant les Prud'hommes…


La loi de modernisation du marché du travail, définitivement adoptée par le Parlement le 12 juin 2008, a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail : La rupture conventionnelle .

A peine le dispositif entré en vigueur il a été enregistré, lors du dernier trimestre 2008, 20.000 départs par ce biais. Et seulement un tiers l'ont été à l'initiative des salariés. Un succès ?!?

Désormais, plus besoin de s’envoyer la vaisselle à travers la figure entre patrons et salariés pour rompre, ni de chercher des griefs : la rupture du contrat de travail d’un CDI (exclusivement) se joue en deux ou trois entretiens.

Cette possibilité «offerte» à un salarié et à un patron de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée de façon «amiable», tout en ouvrant droit à indemnisation et à l'assurance chômage pour le salarié, semble être une «avancée considérable» dans l'équilibre des rapports professionnels entre employé et employeur.

L'avantage de rechercher d'un accord amiable, négocié équitablement et consenti, doit avoir pour conséquence, lors d'une rupture de contrat de travail, de rendre le climat social plus «pacifique». Car jusqu'à présent, le code du travail ne prévoyait que deux modes de rupture : la démission ou le licenciement, modes assez violents car unilatéraux, et qui avaient pour effet de rendre les relations professionnelle s tendues.

Est-ce cela qui explique l'immédiat «succès» de cette nouvelle forme de rupture du contrat de travail, comme le déclarait en décembre dernier Xavier Bertrand, alors ministre du Travail ?

La rupture conventionnelle détournée par les patrons «voyous» ?

Or, cette nouvelle disposition pour mettre fin à un contrat de travail n'a pas tardé à produire ses effets pervers. Six mois après son entrée en vigueur, la pratique de la rupture conventionnelle se conclut par un risque sérieux de détournement de la loi et une utilisation abusive de cette procédure de la part des employeurs. Une boîte de Pandore s’ouvre pour l'employeur au détriment du salarié.

Depuis son entrée en vigueur, de nombreux témoignages de salariés rapportent l’utilisation abusive faite par le patron de ce mode de cessation du contrat de travail où le consentement est bafoué et forcé.

Il s'avère aussi que l'emploi de cette procédure à l'initiative des patrons vise à cacher souvent un plan de compression des effectifs de façon illégale. Alors que la loi du 25 juin 2008 exclut expressément la rupture conventionnelle comme mode opératoire d'un licenciement économique.

Au sein des services des Inspections du travail, il est constaté que certaines entreprises accumulent des ruptures conventionnelle s à outrance. De fortes suspicions pèsent sur certaines entreprises tentées de ne pas payer des plans sociaux de qualité afin de «négocier» des départs individuels au moyen de ce nouveau mode de rupture où le consentement mutuel est forcé. Ce qui est contraire à la loi.

C'est notamment le cas où les Inspections du travail, bien qu’ayant homologué ces ruptures conventionnelle s, observent que certaines entreprises déposent plusieurs ruptures conventionnelle s successives. L'Inspection du travail voit donc son contrôle administratif augmenter auprès des entreprises qui présentent plus de 10 ruptures conventionnelle s consécutives, adressant des injonctions à ces dernières de s'expliquer sur leur bien-fondé et d'apporter la preuve que les salariés ont été remplacés.

Il existe donc un véritable risque de détournement. Ce qui est en ces cas d'espèce constitutif de fraudes à la loi !

Face à ces abus, un salarié peut-il contester une rupture conventionnelle qu’il juge illégale ou abusive ? OUI.

Contrairement au départ négocié où l'accord interdit en principe toute action judiciaire, la rupture conventionnelle n'interdit pas au salarié d'attaquer.

Durant la procédure le salarié peut, pendant la période d’homologation et le délai de rétractation, contester le vice du consentement; car le «consentement» est le principe même de cette forme de rupture du contrat de travail.

Conformément à l'article L 1231-1, la rupture conventionnelle ne s'applique qu'aux contrats à durée indéterminée une fois passée la période d'essai. Le salarié a 34 jours pour la contester, ce qui représente au total le délai de l'homologation puis le droit de rétractation. Il doit renverser la charge de la preuve et prouver que le consentement a été obtenu par la violence, qu'il y a eu erreur ou dol - il pensait signer une promotion, par exemple - pour que la rupture conventionnelle soit annulée par le juge.

Le recours juridictionnel reste possible jusqu'à 12 mois après la date d'homologation de la convention, sur les termes de la convention. Au-delà, le recours est irrecevable.

D’autres recours de droit commun existent. La rupture conventionnelle n'interdit pas au salarié d'attaquer ensuite pour non paiement d'heures supplémentaires ou pour discrimination, par exemple.


Conclusion :

Ainsi détournée par les «patrons voyous», la procédure de la rupture conventionnelle , dans le contexte actuel de destruction massive des emplois (210.000 emplois détruits en 2008, plus de 600.000 annoncés en 2009) privant des milliers de personnes de leur gagne-pain, est en passe de devenir un redoutable outil de pression au service des politiques patronales de réduction des effectifs au détriment des salariés. Ce qui est condamnable et mériterait d'être attaqué !

Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle
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