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Accueil Mobilisations, luttes et solidarités «Droits et devoirs» des chômeurs : AC! saisit le Conseil d’Etat

«Droits et devoirs» des chômeurs : AC! saisit le Conseil d’Etat

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Contre les mesures iniques prévues par le gouvernement à l'encontre des privés d'emploi, après avoir décortiqué le décret d'application de la loi votée cet été et détecté ses failles, AC! dépose un recours auprès de la juridiction suprême.

Actuchomage avait déjà évoqué le sujet ici...

CONSEIL D'ÉTAT - SECTION DU CONTENTIEUX
REQUÊTE SOMMAIRE

POUR : L'Association AC! - Agir ensemble contre le chômage dont le siège est à PARIS (75011), 21ter rue Voltaire, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège,

CONTRE : Le décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi publié au Journal Officiel du 14 octobre 2008.
La partie requérante défère le décret attaqué à la censure du Conseil d'Etat en tous les chefs qui leur font grief par les faits et moyens qui seront développés dans un mémoire ampliatif qui sera ultérieurement déposé et où il sera notamment soutenu :

Que le décret attaqué encourt une censure certaine ;

Que, sur la forme, le décret a été pris en méconnaissance de la loi du 8 mai 2005 qui rend nécessaire la consultation des partenaires sociaux avant toute modification du Code du travail ;

Que le décret attaqué est illégal au fond, en ce qu'il est contrevient à différents dispositifs législatifs. Notamment, l'article 6 du décret attaqué ajoute illégalement un motif de sanctions — «absence de déclaration» — à ceux définis par l'article 5 de la loi n°2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi.

LOI n°2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi.
Article 5 :
I. - Après l'article L.5412-1 du code du travail, il est inséré un article L.5412-2 ainsi rédigé : «Art. L. 5412-2. - Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.»
II. - Après le mot : «aux», la fin du premier alinéa de l'article L. 5426-2 du même code est ainsi rédigée : «1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L.5412-2.»

DÉCRET n°2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi.
TITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI DE LA RECHERCHE D'EMPLOI
Article 6 :
L'article R. 5426-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : «aux 1°, 2°, 3° a, d et e» sont remplacés par les mots : «au 1° et aux b, e et f du 3°» ;
2° Au troisième alinéa, les mots : «b et c du 3°» sont remplacés par les mots: «2° et a, c et d du 3°»;
3° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : «En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive.»

PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin même d'office, et notamment ceux qui seront développés dans un mémoire ampliatif qui sera ultérieurement déposé, l'association exposante conclue qu'il plaise au Conseil d'Etat d'ANNULER le décret attaqué, avec toutes les conséquences de droit.

PRODUCTION :
• Le décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi,
• La loi n°2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi.

Affaire à suivre...

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Mis à jour ( Lundi, 15 Décembre 2008 17:05 )  

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