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Retour à l'emploi des minima sociaux : texte voté à l'Assemblée

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Les députés ont adopté en première lecture par 354 voix contre 153 le projet de loi "pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux". Le Sénat l'examinera à son tour à la mi-janvier.

Les groupes UMP et UDF ont voté pour, tandis que les groupes PS et PCR ainsi que les élus Verts ont voté contre.

"C'est un dispositif simple, juste et financièrement attractif que vous propose le gouvernement", a affirmé Azouz Begag, ministre délégué à la Promotion de l'égalité des chances. "Nous votons ce texte qui est une mesure d'accompagnement même si on a conscience que tout ça fait un peu bricolage", a précisé François Sauvadet, porte-parole du groupe UDF.

Pour le socialiste Michel Liebgott, "de multiples interrogations subsistent aujourd'hui". "Au-delà de quelques mesures techniques, nous considérons que cette loi ne fait en rien avancer les choses", a-t-il estimé. "Ce texte, sous des aspects généraux et de bon sens, n'est pas en réalité une bonne réponse. Il ne doit créer aucune illusion", a déclaré par ailleurs Maxime Gremetz (PCR). Pour Martine Billard (Verts), c'est "un texte fait à la va-vite avec beaucoup de poudre aux yeux".

Le projet de loi présenté par Catherine Vautrin, ministre déléguée à la Cohésion sociale, comporte deux volets. L'un qui prévoit la mise en place d'un dispositif destiné à inciter les bénéficaires d'un minimum social à retrouver un emploi. L'autre prévoit des sanctions en cas de fraude ou de déclaration inexacte.

1.000 euros au quatrième mois

Le texte stipule que tout bénéficiaire d'un minimum social reprenant un emploi conservera son allocation pendant les trois premiers mois. Pendant les neuf mois suivants, s'il travaille au moins à mi-temps, il recevra en plus de son salaire une prime de 225 euros s'il vit en famille ou de 150 euros s'il est célibataire. Au quatrième mois après son embauche, il touchera une prime forfaitaire de 1.000 euros. Et les personnes qui reprendront un emploi de moins de 78 heures par mois bénéficieront d'un intéressement proportionnel à leur temps de travail afin que "la première heure travaillée soit encouragée".
La ministre a précisé que ces primes seraient "incessibles, insaisissables et exonérées d'impôts" et que le coût de la réforme serait intégralement pris en charge par l'Etat. Le texte prévoit également que, lors de leur retour à l'emploi, les allocataires de minima sociaux disposent d'un accès prioritaire aux services de garde pour les enfants - aux crèches notamment.

Dans son second volet, le texte comporte une série de sanctions - renforcées par des amendements proposés par la commission des Affaires sociales - en cas de fraude ou de déclaration inexacte. Plusieurs amendements du rapporteur de la commission, Laurent Wauquiez (UMP), ont été adoptés. Notamment ceux qui unifient à 4.000 euros les sanctions pénales applicables pour fraude au RMI, à l'ASS et à l'API, et qui instaurent une option alternative avec une pénalité administrative, prononcée par le président du Conseil général, dont le montant ne pourra excéder 3.000 euros.

Les minima sociaux incluent le revenu minimum d'insertion (RMI) dont bénéficient 1,3 million de personnes, l'allocation de parent isolé (API) dont bénéficient 174.000 personnes, et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui est allouée par l'Etat à 422.000 chômeurs ayant épuisé leurs droits.

=> La prime de 1.000 euros en désavantagera certains : mensonges et omissions, à lire en commentaire.

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Mis à jour ( Mardi, 06 Décembre 2005 19:08 )  

Commentaires 

 
0 # superuser 2005-12-07 01:41
DEUX QUESTIONS que l'on peut se poser :

1) Au sujet de la "garantie" d'un "nombre déterminé de places d'accueil" en crèche au profit des enfants de moins de six ans non scolarisés à charge des bénéficiaires de minima sociaux (RMI, API, ASS) ayant une activité professionnelle ou suivant une formation rémunérée…
=> Le vrai problème, quand on est seul(e) avec un petit enfant à charge qu'on ne peut pas faire garder pour des raisons financières et/ou parce qu'on n'a pas de bulletin de salaire à montrer, c'est qu'on reste coincé(e) à la maison, et que, justement, chercher un boulot ou une formation est quasiment impossible.
Faut-il d'abord avoir décroché l'emploi ou la formation pour prétendre à une place en crèche ? Si c'est la condition d'accès, ça se mord la queue. Sauf si vous faites preuve d'ingéniosité, et qu'on vous ouvre les portes dès l'obtention de l'emploi ou de la formation décrochés, mais là, on peut rêver.

2) La fraude : comment est-elle évaluée ?
=> Dans quelle mesure les bénéficiaires du RMI ou de l'ASS qui ne trouvent toujours pas d'emploi seront-ils considérés finalement comme fraudeurs ?
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0 # superuser 2005-12-08 04:56
Attention ! La prime de retour à l'emploi entraînerait une perte de 3.000 euros sur les ressources annuelles dans certains cas de figure.

Ils l'ont fait ! Les députés ont adopté mardi 6 décembre le projet de loi "de retour à l'emploi" qui octroie une prime de 1.000 euros aux titulaires du RMI, de l'ASS ou de l'API reprenant une activité, sans tenir compte des effets pervers de cette énième nouvelle réforme des minima-sociaux.

Cerise sur le gâteau, ils ont ajouté un nouveau régime de sanctions.


Fausse bonne nouvelle, la mise en place de cette prime suppléant les cumuls actuels salaires/minima sociaux s'avérerait être un véritable manque à gagner pour nombre d'allocataires.

Rappel des modalités

Les titulaires des minima sociaux RMI, ASS et API qui reprennent une activité d'au moins 78 heures/mensuelles pendant 4 mois minimum cumuleront leur salaire et leur minima pendant 3 mois. Le 4ème mois, ils bénéficieront d'une prime de 1.000 euros, puis pendant 9 mois consécutifs, d'une prime forfaitaire variant de 150 à 225 euros (si famille à charge).

Fausse bonne nouvelle

L'annonce de cette prime fût acclamée par beaucoup. "C'est un dispositif simple, juste et financièrement attractif que vous propose le gouvernement", a affirmé Azouz Begag, ministre délégué à la Promotion de l'égalité des chances. Quelle erreur !!!
Comme le souligne Martine Billard, députée de Paris : «C'est malheureusement un texte fait à la va-vite avec beaucoup de poudre aux yeux». Pour appuyer son discours, le groupe des Verts a estimé les différentes situations des minima sociaux pouvant prétendre à la prime et mis en place une étude comparative entre le système d'intéressement proposé et le système actuel.
Sur 25 cas étudiés, il apparaît que pour 11 d'entre eux, le système est dramatiquement désavantageux.

A qui ne profite pas la prime

A partir de l'étude comparative, nous vous faisons part de quelques illustrations des manques à gagner les plus flagrants :

Vous êtes allocataire de l'API :
=> Vous avez un enfant et reprenez un emploi de 78 heures par mois rémunéré au SMIC : avec le nouveau système, vous perdez 2.000 euros au bout d'une année d'activité.
=> Vous avez 2 enfants et reprenez un emploi de 78 heures par mois rémunéré au SMIC : avec le nouveau système, vous perdez 3.000 euros au bout d'une année d'activité.

Vous êtes allocataires du RMI et vivez en couple:
=> Vous n'avez pas d'enfant et reprenez un emploi de 78 heures par mois rémunéré au SMIC juste après votre déclaration trimestrielle de ressources : avec le nouveau système, vous perdez 1.000 euros au bout d'une année d'activité.
=> Vous avez un enfant et reprenez un emploi à temps plein rémunéré au SMIC juste après votre déclaration trimestrielle de ressources : avec le nouveau système, vous perdez 1.000 euros au bout d'une année d'activité.
=> Vous n'avez pas d'enfant et reprenez un emploi à temps plein rémunéré au SMIC juste après votre déclaration trimestrielle de ressources : avec le nouveau système, vous perdez 1.500 euros au bout d'une année d'activité.
=> Vous avez un enfant et reprenez un emploi de 78 heures par mois au SMIC juste après votre déclaration trimestrielle de ressources : avec le nouveau système, vous perdez 2.400 euros au bout d'une année d'activité.

Lors de la séance de présentation des résultats de l'étude par Martine Billard, et selon les propos de son cabinet, même la Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin, a été surprise et semblait découvrir les effets pervers du nouveau système. Elle se serait engagée à remédier à ces situations. La même Catherine Vautrin annonçait dans une séance précédente : «Ce projet a pour objet de rendre plus attractif le retour à l'emploi. D'abord, ce retour à l'emploi doit être profitable dans tous les cas, et chaque heure travaillée constitue un gain, plus attractif que l'assistance».
Non seulement ce projet n'est pas rentable mais il crée de réels dommages financiers pour une partie de la population la plus précaire. Il va bien falloir que Mme la Ministre retourne à sa copie.

Quant à nous, nous ne manquerons pas de suivre ses engagements !!!

Pour lire les notes et télécharger le tableau comparatif entre l'ancien et le nouveau système : www.inter-emploi.org
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