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Accueil Nos actions et engagements Discriminations : le secteur public champion toutes catégories ! Que fait la HALDE ?

Discriminations : le secteur public champion toutes catégories ! Que fait la HALDE ?

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Alors que l’ordonnance n°2005-901 publiée au Journal officiel le 3 août dernier (1) prévoit la suppression des limites d’âge pour l’essentiel des concours de la fonction publique, l’association APNÉE – Alternatives Pour une Nouvelle Économie de l’Emploi – qui édite Actuchomage, constate que la discrimination à l’embauche sur des critères d’âge, telle qu’elle est définie dans les articles 225-1 du Code pénal et L122-45 du Code du travail (2), reste d’actualité dans les institutions, les entreprises et établissements publics.

À l’Assemblée nationale, au Sénat, à la SNCF, à EDF…, des conditions restrictives à concourir ou à postuler excluent des millions de Français des offres d’emploi proposées par ces institutions et ces établissements publics. Le plus souvent, les postulants doivent avoir moins de 40 ans, voire même moins de 30 ans, pour se présenter à un concours ou adresser une candidature.

• Ainsi, pour concourir aux offres d’emploi proposées par l’Assemblée nationale, il faut (3) : «Être âgé de plus de vingt ans et de moins de quarante ans à la date prévue par la décision d'ouverture du recrutement (sauf dérogation expressément prévue par le statut pour certains emplois)».

• Ainsi, pour concourir aux offres d’emploi proposées par le Sénat, il fallait en date du 21 novembre (la rubrique recrutement du site du Sénat a été modifiée depuis, suite à notre action !) : «Être âgé(e) de plus de 18 ans et de moins de 35 ans au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours (hormis le cas des surveillants du jardin pour lesquels des conditions particulières s'appliquent)».

• Ainsi, pour postuler à la SNCF, il fallait en date du 17 novembre (le site SNCF-recrutement a été modifié depuis, suite à notre action !) : «Remplir 2 conditions : être âgé de 18 à 30 ans (limite qui peut être portée jusqu’à 40 ans si conditions particulières) - Être français ou originaire de l’un des pays de l’Union Européenne».

• Ainsi, pour postuler à EDF, il fallait en date du 21 novembre (la rubrique recrutement du site EDF a été modifiée depuis, suite à notre action !) : «Jusqu'à Bac +3 : avoir entre 18 et 40 ans (ou 45 ans si conditions particulières). Être originaire de l'un des pays de l'Union européenne, d'Islande ou de Norvège».

…/…

Nous tenons à rappeler ici que la présélection sur des critères d’âge est la plus préjudiciable des discriminations car elle touche tous les habitants de ce pays («Français de souche et issus de l’immigration», «étrangers»), sans distinction de sexe, d’origine, de race, de physique, de préférences sexuelles…

Une évidence s’impose : La discrimination sur des critères d’âge sanctionne celles et ceux qui, par ailleurs, sont victimes d’autres formes d’exclusion. C’est bien là son seul et unique aspect égalitaire.

Dans ce contexte, il nous apparaît fortement improbable de lutter efficacement contre les discriminations (notamment liées aux origines ethniques) tant que n’aura pas sauté ce premier verrou.

Comment expliquer à un Français ou une Française issu(e) de l’immigration et âgé(e) de 40 ans que son origine ethnique ne sera plus un handicap alors que son âge lui interdit de postuler à une offre d’emploi émanant de l’Assemblée nationale, du Sénat, d’EDF ou de la SNCF ?

Est-ce là un engagement cohérent ? Est-ce là respecter le principe d’égalité des chances ?

Une fois de plus nous interpellons la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) sur cette question essentielle afin que celle-ci ne limite pas son action qu’aux seules discriminations (au logement, à l’embauche) observées dans le secteur privé. Cette Halde qui, selon Le Figaro du 19 novembre, "disposera prochainement d’un pouvoir de sanction financière".

Aujourd’hui, nous affirmons qu’en matière de recrutement, l’État, ses institutions, ses entreprises, ses établissements publics, sont les champions toutes catégories des discriminations à l’embauche !

La pétition dénonçant ces dysfonctionnements que nous avons adressée le 17 octobre dernier à Messieurs Chirac et Borloo est restée lettre morte. Seul Monsieur Louis Schweitzer, Président de la HALDE, y a donné suite, nous invitant à saisir la Haute Autorité dans tous les cas de discriminations explicites.

Que ce soit à l’Assemblée nationale, au Sénat, à EDF ou à la SNCF, nous estimons qu’il est du devoir de la HALDE de se saisir des cas avérés de discrimination que nous dénonçons ici, au regard de l’ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005, des articles du Code pénal (225-1) et du Code du travail (L122-45), qui garantissent l’égalité des chances.

…/…

(1) Source : www.service-public.fr

(2) Selon l’Article 225-1 du Code pénal, «constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur origine ethnique (…), DE LEUR ÂGE (…).» L’Article L122-45 du Code du travail indique qu’«aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise (…) en raison de son origine, de son sexe, de son origine ethnique (…), DE SON ÂGE (…).»

(3) Source : assemblee-nationale.fr/concours


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Mis à jour ( Mardi, 22 Novembre 2005 17:12 )  

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