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Accueil Social, économie et politique Seuils sociaux : une ordonnance suspendue

Seuils sociaux : une ordonnance suspendue

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Le commissaire du gouvernement a rendu son avis devant le Conseil d'Etat au sujet de l'ordonnance excluant les salariés de moins de 26 ans du calcul des seuils sociaux : il s'est prononcé cette fois-ci en faveur de la suspension de la mesure.

Depuis le mois d'août, les syndicats CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC et Solidaire avaient saisi le Conseil d'Etat pour demander l'annulation des ordonnances créant le CNE (qui permet de licencier sans justification pendant deux ans) et excluant les salariés de moins de 26 ans du calcul des seuils sociaux dans les entreprises (ce qui permet de réduire la hausse des prélèvements obligatoires qu'un employeur doit verser en matière de formation professionnelle, de construction et de logement lorsque son entreprise dépasse l'effectif de 10 salariés). Pour FO, cette mesure est en "contradiction avec les directives européennes portant sur la représentation des salariés et sur le licenciement économique" : effectivement, ces seuils à 10, 20 ou 50 salariés déclenchent de nouvelles obligations pour les entreprises, notamment en terme de représentativité du personnel.

Le mois dernier, le Conseil d'Etat a jugé le CNE juridiquement valide.
Mais lundi, sur la seconde ordonnance, le commissaire du gouvernement Christophe Devys a reconnu "l'atteinte portée aux droits des salariés" et s'est prononcé dans le sens de la requête syndicale. Le Conseil d'Etat va donc saisir la justice européenne sur la légalité de cette ordonnance. A la suite de cet avis, FO a saisi le Conseil d'Etat en référé pour obtenir sa suspension immédiate jusqu'à ce que la justice européenne se prononce, estimant qu'il s'agit d'une "attaque contre le droit syndical dans le secteur privé et un cas de discrimination sur l'âge".
Il "reste à espérer que le Conseil d'Etat", qui doit confirmer ou infirmer les conclusions du commissaire du gouvernement, "retienne la même solution", a indiqué FO qui estime qu'il s'agit d'un "premier pas vers la suspension définitive de la mesure".

=> => PREMIÈRE VICTOIRE : le Conseil d'Etat a suspendu l'ordonnance ! Maintenant, la justice européenne devra se prononcer sur sa conformité à la directive, puis le Conseil d'Etat se réunira à nouveau pour statuer définitivement (lire en commentaire ci-dessous).

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Mis à jour ( Jeudi, 17 Novembre 2005 16:43 )  

Commentaires 

 
0 # superuser 2005-11-17 15:46

À (re)lire :

=> CNE : recours devant le Conseil d'Etat (09/08/05)

=> Le Conseil d'Etat valide le CNE (15/10/05)

=> Les dessous du CNE (16/07/05)
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0 # superuser 2005-11-24 01:04 23-11 (AFP) 15:53:15
Jean-Claude Quentin, secrétaire confédéral de FO, s'est félicité mercredi de la décision du Conseil d'Etat de suspendre l'application de l'ordonnance sur l'exclusion des salariés de moins de 26 ans du calcul des seuils sociaux, estimant qu'il "avait donné raison à FO".

M. Quentin, peu avant le début de la négociation sur l'assurance-chômage qui se tient au siège du Medef à Paris, a réagi à la décision du Conseil d'Etat, saisi par FO en référé, en affirmant à l'AFP : "au moment où nous parlons de discriminations et d'égalité des chances, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat et donné raison à FO". "Les jeunes de moins de 26 ans sont des salariés comme les autres, il n'y a aucune raison de les exclure du calcul des seuils sociaux", a-t-il dit, ajoutant que "cette disposition conduisait à ce que des entreprises qui utilisent une main d'oeuvre jeune et souvent précaire soient exonérées des exigences en matière de représentation du personnel".

Les seuils sociaux, à 10, 20 ou 50 salariés, déclenchent en effet de nouvelles obligations pour les entreprises, notamment en termes de représentativit é du personnel.

Concrètement, la justice européenne devra se prononcer sur la conformité de l'ordonnance à la directive, puis le Conseil d'Etat se réunira à nouveau pour statuer définitivement sur le fond en fonction de la décision européenne. Pendant tout ce temps, l'ordonnance sera suspendue.

La décision du Conseil d'Etat "rétablit l'application normale du droit du travail dans l'entreprise", s'est félicité M. Quentin.
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