Le commissaire du gouvernement a rendu son avis devant le Conseil d'Etat au sujet de l'ordonnance excluant les salariés de moins de 26 ans du calcul des seuils sociaux : il s'est prononcé cette fois-ci en faveur de la suspension de la mesure.

Depuis le mois d'août, les syndicats CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC et Solidaire avaient saisi le Conseil d'Etat pour demander l'annulation des ordonnances créant le CNE (qui permet de licencier sans justification pendant deux ans) et excluant les salariés de moins de 26 ans du calcul des seuils sociaux dans les entreprises (ce qui permet de réduire la hausse des prélèvements obligatoires qu'un employeur doit verser en matière de formation professionnelle, de construction et de logement lorsque son entreprise dépasse l'effectif de 10 salariés). Pour FO, cette mesure est en "contradiction avec les directives européennes portant sur la représentation des salariés et sur le licenciement économique" : effectivement, ces seuils à 10, 20 ou 50 salariés déclenchent de nouvelles obligations pour les entreprises, notamment en terme de représentativité du personnel.

Le mois dernier, le Conseil d'Etat a jugé le CNE juridiquement valide.
Mais lundi, sur la seconde ordonnance, le commissaire du gouvernement Christophe Devys a reconnu "l'atteinte portée aux droits des salariés" et s'est prononcé dans le sens de la requête syndicale. Le Conseil d'Etat va donc saisir la justice européenne sur la légalité de cette ordonnance. A la suite de cet avis, FO a saisi le Conseil d'Etat en référé pour obtenir sa suspension immédiate jusqu'à ce que la justice européenne se prononce, estimant qu'il s'agit d'une "attaque contre le droit syndical dans le secteur privé et un cas de discrimination sur l'âge".
Il "reste à espérer que le Conseil d'Etat", qui doit confirmer ou infirmer les conclusions du commissaire du gouvernement, "retienne la même solution", a indiqué FO qui estime qu'il s'agit d'un "premier pas vers la suspension définitive de la mesure".

=> => PREMIÈRE VICTOIRE : le Conseil d'Etat a suspendu l'ordonnance ! Maintenant, la justice européenne devra se prononcer sur sa conformité à la directive, puis le Conseil d'Etat se réunira à nouveau pour statuer définitivement (lire en commentaire ci-dessous).