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Suspension des allocations familiales : une loi en cours "d'évaluation"

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Philippe Bas, ministre délégué à la Famille, a indiqué aujourd'hui que la loi prévoyant une suspension des allocations familiales pour les parents qui n'exercent pas correctement leur fonction parentale était en cours "d'évaluation".

"Il y a eu pour certains parents un véritable effondrement de l'autorité parentale : c'est une chose absolument certaine", a-t-il déclaré au micro de "Vivre FM" où il était interrogé sur une éventuelle suspension de ces allocations pour des parents dont les enfant sont impliqués dans les violences urbaines. "Une nouvelle loi a été adoptée en 2003 à l'initiative de mon prédécesseur Christian Jacob : elle prévoit que la justice peut prononcer des sanctions financières si les enfants ne sont pas tenus, par exemple s'ils ne vont pas à l'école", a rappelé M. Bas. "J'ai demandé au début de l'été une évaluation de la mise en oeuvre de cette loi et à partir de cette évaluation, je verrais si elle a donné satisfaction ou non", a-t-il ajouté.
"Aggraver la situation d'une famille qui est déjà en lourde difficulté n'est pas une solution. Mais, en revanche, il y a aussi des cas où on abuse des prestations familiales sans pour autant exercer la fonction parentale qui est la mission des parents à l'égard de leurs enfants", a poursuivi le ministre. Selon lui, le fait que la suspension des allocations relève "d'une décision du juge nous permet de prendre cette décision avec discernement".

Le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, lors d'un débat sur les banlieues, avait demandé mardi dernier aux députés si les parents n'exerçant pas convenablement leur autorité sur leurs enfants devaient "bénéficier de toutes les allocations". Eric Raoult, député-maire UMP du Raincy (Seine-Saint-Denis), s'était lui aussi déclaré favorable à une suspension "d'un à trois mois" des allocations familiales en cas d'implication d'enfants dans des violences urbaines.

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Mis à jour ( Lundi, 14 Novembre 2005 15:34 )  

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0 # superuser 2005-11-14 14:37 14-11 (AFP) 13:44:42
Le député-maire UMP de Draveil (Essonne), Georges Tron, a annoncé lundi la suspension "immédiate" dans sa commune des aides sociales aux familles des fauteurs de troubles.

M. Tron "a donné instruction aux services sociaux de sa mairie de suspendre immédiatement la distribution des aides du Centre communal d'action sociale pour toutes les familles dont un membre aura été à l'origine d'un acte de violence ou d'une dégradation sur un bien public et privé", indique le communiqué du député-maire.
Il précise que ces aides sont "l'aide alimentaire, le complément EDF, l'aide au secours d'urgence (un ou deux loyers), aide à la cantine, aide aux vacances pour les enfants, aide au financement de médicaments, l'eau, l'énergie, le téléphone". Il s'agit des aides "que la mairie elle-même attribue, sans aucune obligation, aux habitants s'estimant en difficulté qui en font la demande".

Le critère de suspension sera la condamnation en justice dans le cadre des émeutes dans les banlieues, a souligné M. Tron, interrogé par l'AFP. "Nul ne sera sanctionné s'il n'a été condamné par la justice" a-t-il assuré. Il a indiqué avoir "identifié des auteurs de violences comme étant des habitués des services sociaux".

Le montant global des aides de la commune de Draveil, selon M. Tron, s'élève à 70.000 euros par an. "En faisant acte de sévérité au regard d'une situation qui a effrayé les habitants des banlieues, je fais appel à la responsabilisat ion des familles", a-t-il encore affirmé.
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0 # superuser 2005-11-14 14:41 2005-11-14 14:01:29
PARIS (AFP)
Le projet de loi prorogeant de trois mois l'état d'urgence à compter du 21 novembre sera examiné mardi à 16H30 par les députés, a annoncé lundi la présidence de l'Assemblée nationale.

L'examen du projet, qui a été approuvé lundi en Conseil des ministres, débutera après la séance des questions au gouvernement. Le débat sera ouvert par une intervention du gouvernement, suivie de celle de la commission des Lois. Chaque groupe disposera de 40 minutes pour s'exprimer, motion de procédure comprise, a précisé la présidence de l'Assemblée.

Le projet de loi devrait être examiné mercredi après-midi au Sénat, au lendemain de son passage à l'Assemblée nationale, a-t-on appris lundi auprès de la présidence du Sénat. La date d'examen de ce texte par les sénateurs sera fixée formellement par la conférence des présidents, mardi en fin de matinée, a-t-on ajouté.

Cette prorogation de trois mois de l'état d'urgence a été qualifiée par le président Jacques Chirac de "mesure strictement temporaire qui ne s'appliquera que là où elle est strictement nécessaire et en plein accord avec les élus", a déclaré le porte-parole du gouvernement Jean-François Copé, à l'issue du conseil des ministres.

L'état d'urgence, qui permet notamment de décréter des couvre-feux, a été instauré partout en France par décret "à compter du 9 novembre 2005 à zéro heure" pour une période de 12 jours, comme le prévoit la loi du 3 avril 1955. Jean-François Copé a indiqué dans la matinée que la prorogation prendra effet le 21 novembre.

L'état d'urgence est appliqué en vertu de la loi du 3 avril 1955. "La loi numéro 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence", initialement votée pour permettre de déclarer l'état d'urgence pendant la guerre d'Algérie, avait fait l'objet d'un décret en Conseil des ministres le 8 novembre. Cette loi stipule qu'au bout de 12 jours, le gouvernement doit demander le feu vert du Parlement pour prolonger cette procédure rarissime. Une loi devra donc être votée d'ici le 20 novembre.
L'article 2 de la loi détermine la ou les circonscription s territoriales à l'intérieur desquelles l'état d'urgence entre en vigueur, en l'occurence il concerne cette fois-ci la France métropolitaine.
L'article 5 donne pouvoir aux préfets "d'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté", ce qui peut s'apparenter à un couvre-feu même si le terme n'apparaît nulle part dans le texte.
Le préfet peut autoriser des perquisitions jour et nuit sans que la police n'ait besoin du feu vert du pouvoir judiciaire. Le ministre de l'Intérieur ou les préfets peuvent prononcer des assignations à résidence dans une circonscription territoriale ou une zone déterminée. Ils peuvent aussi interdire de séjour des personnes dans tout ou une partie du département et ordonner la remise aux autorités de différents types d'armes à feu.
La fermeture de lieux de réunion, y compris les bars ou les salles de spectacle, peut être décrétée provisoirement, tout comme l'interdiction des "réunions de nature à provoquer ou entretenir le désordre".

En revanche, M. de Villepin avait exclu d'emblée d'utiliser la disposition autorisant le contrôle de la presse. Possibilité non évoquée par le gouvernement, la loi de 1955 prévoit aussi que, sur rapport des ministres de la Justice et de la Défense, un décret peut autoriser la juridiction militaire "à se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes, relevant de la cour d'assises de ce département".

Procédure rarissime utilisée pendant la guerre d'Algérie, l'état d'urgence, avec couvre-feu a aussi été décrété en décembre 1984 en Nouvelle-Calédonie pour rétablir l'ordre.
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0 # superuser 2005-11-14 14:45 Accoyer (UMP) : la prolongation d'état urgence est "réaliste"
2005-11-14 12:52:52
PARIS (AFP)
Le projet de loi prorogeant de trois mois l'état d'urgence, adopté en Conseil des ministres, est "réaliste et adapté aux circonstances exceptionnelles " que connaît la France, a déclaré lundi le président du groupe UMP à l'Asssemblée nationale, Bernard Accoyer.

"C'est une bonne décision (…) Le retour à l'ordre républicain est un préalable indispensable. Les UMP font confiance au gouvernement pour le rétablir", a déclaré M. Accoyer dans un communiqué. Pour le chef de file des députés UMP, "le gouvernement a su faire un usage mesuré et efficace des dispositions de la loi de 1955, pour lutter contre les violences urbaines et protéger les populations, en particulier les habitants des cités, première victimes de ces violences".
"C'est sur le socle de la paix civile retrouvée que nous pourrons ensemble débattre des causes profondes qui ont conduit à ces violence et prendre des décisions nécessaires pour renforcer les politiques de cohésion sociale conduites par le gouvernement", a ajouté M. Accoyer.


Dray (PS) : l'état d'urgence n'est "pas l'instrument majeur du retour au calme"
2005-11-14 12:48:50
PARIS (AFP)
Julien Dray, porte-parole du Parti socialiste, a indiqué lundi que le PS ne voyait pas "à ce stade pourquoi prolonger" l'état d'urgence et le couvre-feu, en soulignant que "la loi d'exception n'est pas l'instrument majeur du retour au calme".

Alors que le gouvernement a approuvé lundi matin, en conseil des ministres, un projet de loi prorogeant à compter du 21 novembre l'état d'urgence pour trois mois, M. Dray a indiqué lors du point de presse hebdomadaire que les socialistes "manifestaient leur extrême réserve". Il a observé que l'état d'urgence était "peu appliqué". "On ne voit pas, à ce stade, pourquoi le prolonger", a-t-il dit.
Le député de l'Essonne a souligné que "la décrue" des violences urbaines était "lente" et que "le malaise était persistant" dans les banlieues.
Julien Dray a indiqué que le premier secrétaire du PS François Hollande avait réuni "vendredi les maires socialistes des cités concernées". "Ils sont tous d'accord pour dire que la loi d'exception n'est pas l'instrument majeur du retour au calme".
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