Son président Louis Schweitzer a envoyé lundi un courrier en ce sens aux directeurs de la publication des quotidiens nationaux et régionaux, et des hebdomadaires. Il leur demande de "refuser la diffusion" des annonces qui comporteraient ce "critère discriminant interdit par la loi." L'article L.311-4 du code du travail "interdit" en effet de "faire publier dans un journal une offre d'emploi comportant la mention d'une limite d'âge", rappelle M. Schweitzer dans cette lettre. Les annonceurs qui ne respectent pas cette disposition risquent "une contravention de 3ème classe (450 euros)". Et "le fait de subordonner une offre d'emploi à une condition fondée sur l'âge constitue un délit". La peine encourue est alors de "trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende", rappelle le président de la Halde.La discrimination liée à l'âge est "très répandue en France et, au fond, presque acceptée", à la différence des Etats-Unis ou de la Grande-Bretagne où "on y a mis un terme", a souligné M. Schweitzer.
Depuis sa mise en place au printemps, la Halde "a reçu un peu moins de 700 plaintes" concernant "530 affaires" dont "une petite quarantaine portent sur l'âge et aux trois quarts l'emploi", a-t-il précisé. La Halde avait donné raison en juin à sept chômeurs de 42 ans et plus (c'est nous !!!) qui l'avaient saisie pour discrimination à l'embauche liée à l'âge. Ces chômeurs avaient aussi saisi le procureur de la République du TGI de Paris pour porter plainte.
Par ailleurs, la discrimination liée à l'âge dans les offres d'emploi est "totalement explicite" à la différence "d'autres qui avancent masquées", a souligné M. Schweitzer. Mais "une fois qu'on a supprimé la limite d'âge dans l'offre d'emploi, il y une étape suivante, qui est de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'âge limite dans la réalité", a-t-il ajouté. "C'est un peu plus difficile" parce qu'"il faut prouver la discrimination".
"Le tout judiciaire, le tout pénal, ce n'est pas une réponse. Nous ferons aussi du testing", a indiqué M. Schweitzer. Il a fait état d'une expérience de testing réalisée en 2004 pour des représentants commerciaux, avec des CV fictifs d'une personne de 50 ans et d'une autre de 33 ans. "Il y a eu 75 réponses positives à un entretien pour la personne de 33 ans et 20 pour celle de 50 ans". Pour le président de la Halde, il faut "un changement de comportement" et "faire prendre conscience", y compris aux victimes, que l'exigence d'un âge limite dans une offre d'emploi, "c'est une discrimination".
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Commentaires
Et ne parlons pas des sites internet comme emailjob, monster.com… qui eux, bafouent ouvertement les articles du Code pénal et du Code du travail !!! Répondre | Répondre avec citation |
Roger Fauroux, ancien ministre de l’Industrie dans le gouvernement socialiste dont Michel Rocard était premier ministre, par ailleurs ex-PDG de Saint-Gobain et auteur, avec Harifa Cherifi, de "Nous sommes tous des immigrés", dénonce, dans son rapport remis jeudi au ministre de l’Emploi et de la Cohésion sociale, les discriminations «ethniques» à l’emploi comme «une faute contre l’égalité» et «un grave gaspillage économique». Largement pratiquées, elles ne sont pratiquement jamais incriminées. Les jeunes Noirs ou Maghrébins qui réussissent vraiment sont, pour l’ancien président du Haut Conseil à l’intégration, «les rescapés d’un réseau de préjugés, de craintes et de soupçons». Il ne s’agit donc pas de «rajouter un texte aux textes», car cette «forme de racisme» est «un fait de société sur lequel les dispositions législatives n’ont que peu de prise».
Le rapport salue la création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et la signature de la charte de la diversité par une soixantaine de grandes entreprises françaises, comme des mouvements intéressants. Et il développe un code de bonne conduite qui repose sur la persuasion et la confiance, non sur la contrainte. Ainsi sont encouragés, pour rendre plus objectives les procédures d’embauche, l’anonymisation des curriculum vitae, le recrutement par simulation, et la signature de contrats de confiance entre l’ANPE ou les établissements scolaires (pour les stages) et les entreprises. Il s’agit d’inciter celles-ci à embaucher la personne sélectionnée par l’ANPE ou l’établissement . La politique du parrainage permettrait d’aider les jeunes à aborder un monde de l’entreprise auquel rien ne les prépare. Dans l’esprit du rapport, ce sont surtout tous les rouages, de la direction aux ressources humaines, qu’il faut impliquer dans une démarche de lutte, par des audits, des formations, et par l’aiguillon des syndicats. Roger Fauroux regrette que les associations patronales ne se soient pas encore penchées sur la question.
L’État, pour sa part, doit faire un effort de communication et de publicité et garantir à la HALDE les moyens financiers nécessaires à son action. Depuis sa création en juin, elle a reçu cinq cents dossiers dont la moitié relevaient de discriminations à l’emploi, notait son président, l’ancien PDG de Renault Louis Schweitzer. Toujours en débat, «la mesure de la diversité», rendue difficile par l’attachement au principe républicain d’égalité, devrait être autorisée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si les intentions sont bonnes, si l’anonymat individuel est sauvegardé et si l’on se contente de demander le lieu de naissance de l’intéressé et celui de ses parents. «On ne doit pas se laisser guider par des préjugés, remarquait Azouz Begag, ministre délégué à l’Égalité des chances. Il faut être fier de ses origines. Les statistiques n’ont pas de couleur. Mais il ne faut pas rigidifier la situation par des quotas ou par la discrimination positive.» Et si Jean-Louis Borloo évoquait «le retard tout à fait inacceptable pris par la France en matière d’intégration», le rapport remarque qu’«il serait très souhaitable que l’État s’interroge lui-même sur ses propres méthodes de recrutement et de promotion et, le cas échéant, puise dans le catalogue que nous avons essayé de dresser».
Le voeu n’est pas complètement pieux, certaines administrations ont déjà travaillé en ce sens. Mais sur fond de violences policières, de stigmatisations dans le traitement du droit d’asile et dans la politique vis-à-vis des immigrés, le refus de mesures réellement contraignantes contre les discriminations dans l’emploi prouve bien que le fond même de la question n’est toujours pas abordé.
Émilie Rive pour Répondre | Répondre avec citation |