"La thématique du maintien de l'emploi en France, du maintien du développement de l'investissement en France et son rapport avec l'impôt sur le patrimoine fera l'objet d'un travail au sein du gouvernement, au sein de notre groupe et - nous le souhaitons - au sein de notre mouvement", a déclaré M. Accoyer lors de son point de presse hebdomadaire à l'issue de la réunion. Interrogé sur la question d'une éventuelle réforme de ISF, M. Accoyer n'a à aucun moment cité cet impôt par son nom, préférant parler "d'impôt sur le patrimoine" (une manie de ces gens, qui parlent plutôt de "période d'embauche" quand il s'agit d'une période d'essai qui va durer deux ans…).Comme on lui demandait si ce sujet allait être abordé "à la rentrée", il a répondu : "En tous cas, c'est le souhait de beaucoup de parlementaires, de la commission des Affaires économiques, de la commission des Finances. Aucun sujet n'est tabou" (encore une expression à la mode). "Il faut approfondir cette question qui est à l'origine parfois de l'accélération de décisions de transfert, de rachats d'entreprise par des actionnaires étrangers". Il a aussi indiqué qu'au cours de la réunion du groupe, le Premier ministre Dominique de Villepin était revenu sur "la thématique prioritaire et unique de l'emploi", "écartant" toute mesure "par voie d'amendement" parlementaire sur ce sujet.
Dans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi sur les PME, des membres de la commission des Affaires économiques et de la commission des Finances de l'Assemblée ont présenté plusieurs amendements relatifs à l'ISF et concernant la transmission des entreprises. L'un d'eux prévoyait de faire passer de 50 à 75% l'exonération partielle d'ISF dont bénéficient les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver au moins six ans dans le cadre d'un pacte d'actionnaires.
La semaine dernière Patrick Ollier, président de la Commission des Affaires économiques, avait souhaité en outre une réforme de l'ISF dans le cadre du projet de budget 2006 afin de tenir compte de la flambée du prix de l'immobilier. Il s'était déclaré favorable au "retrait d'au moins 30% du prix de l'habitation principale de l'assiette de l'ISF". Deux propositions de loi soutenues chacune par une centaine de députés UMP avaient également été déposées, tendant toutes les deux à tenir compte du renchérissement de l'immobilier : l'une d'elles préconisait de "supprimer la résidence principale de l'assiette de l'ISF", et l'autre de faire en sorte que les personnes ne payant pas d'impôt sur le revenu ne soient pas soumises à l'ISF.
"Les seules dispositions qui seront adoptées dans les jours qui viennent seront relatives directement au problème de l'emploi", a affirmé M. Accoyer.
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Cet amendement de la commission des finances défendu par son président, Pierre Méhaignerie, et son auteur, Hervé Novelli, a été rejeté par 92 voix contre 27, au terme d'un bras de fer entre une partie de l'UMP, soutenue par l'UDF, et le gouvernement.
Une partie des députés UMP avait en effet clairement affiché son intention de voter l'amendement faisant passer de 50 à 75 % l'exonération partielle d'ISF dont bénéficient les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver au moins six ans dans le cadre d'un pacte d'actionnaires. Il s'agissait d'éviter que lors d'une transmission d'entreprise, les héritiers, assujettis à l'ISF, ne pouvant acquitter l'impôt, soient contraints de vendre leurs parts à des étrangers. Or le gouvernement avait prévenu la veille qu'il y était hostile et avait demandé le retrait de ces amendements, préférant concentrer son action sur "la thématique prioritaire et unique" de l'emploi. Il a été écouté par la commission des affaires économiques, qui avait adopté un amendement identique.
UN CLIMAT HOULEUX
L'affaire s'est dénouée au cours d'une réunion du groupe UMP où le président, Bernard Accoyer, a enjoint ses collègues de céder, et au cours d'un dîner chez le ministre des PME, Renaud Dutreil, avant la reprise de la séance à 21 heures. Le débat à l'Assemblée s'est quant à lui déroulé dans un climat houleux, devant des députés particulièremen t nombreux pour une séance de nuit.
Charles de Courson (UDF) a dénoncé "le bal des faux-culs" et a appelé les députés à voter l'amendement controversé, "à moins de montrer une nouvelle fois que nous ne servons à rien et que le parti des bœufs est toujours présent", en faisant allusion à l'UMP."A chaque fois, on nous a fait le même coup, le gouvernement nous dit 'patience'", a-t-il dit avant d'ajouter : "Soyez sûrs du résultat, la vérité est qu'il ne veut rien faire."
Tandis que le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier (UMP), décidait de "faire confiance" au gouvernement et de retirer l'amendement de sa commission, Pierre Méhaignerie, par ailleurs secrétaire général de l'UMP, a persisté. En octobre 2004, dans le cadre de la loi de finances, les députés UMP avaient déjà tenté d'introduire des dispositions semblables. A l'époque, ils y avaient renoncé après que le premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, et le ministre des finances d'alors, Nicolas Sarkozy, eurent promis de les inclure dans le futur projet de loi PME.
Renaud Dutreil est intervenu à deux reprises pour convaincre les députés avant le vote en prenant l'engagement d'évaluer "avant la fin de l'année" le dispositif de la loi initiative économique de 2003, qui prévoyait déjà une mesure ISF concernant les pactes d'actionnaires minoritaires.
Le rejet de cet amendement soulage en revanche l'opposition de gauche, qui l'avait vivement dénoncé. "Votre principale préoccupation, c'est de faire des cadeaux aux plus aisés", s'était ainsi indigné le socialiste Augustin Bonrepaux. "Vous continuez à grignoter l'ISF dans le but de le supprimer complètement", avait quant à lui dénoncé le communiste André Chassaigne.
Source : www.lemonde.fr avec AFP Répondre | Répondre avec citation |
PARIS (AFP)
La réforme de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) n'est "pas à l'ordre du jour", a-t-on indiqué lundi dans l'entourage du Premier ministre Dominique de Villepin, laissant ainsi entendre qu'elle ne figurerait pas dans le projet de loi de finances pour 2006.
M. de Villepin a demandé aux ministres de l'Economie Thierry Breton et du Budget Jean-François Copé "une évaluation globale du système fiscal d'ici la fin de l'année au regard de la priorité de l'emploi", a-t-on indiqué.
Pour autant, "la réforme de l'ISF n'est pas à l'ordre du jour", a-t-on ajouté de même source, sans préciser quand les conclusions de l'évaluation seraient tirées.
Dans un entretien au Figaro paru lundi, M. Breton a annoncé que le gouvernement allait "évaluer les inconvénients" de l'ISF "avant la fin de l'année", avant de "choisir ceux qu'il conviendrait de corriger". "J'estime pour ma part que le moment n'est pas venu cet été de toucher à l'ISF", a alors noté le ministre de l'Economie.
Depuis le début de la législature, certains députés UMP ont tenté, toujours en vain, d'obtenir une réforme de l'ISF. Ils ont encore mené une fronde cette semaine dans le cadre du projet de loi PME. Répondre | Répondre avec citation |
LExpansion.com le 11/07/2005.
Plusieurs élus UMP et UDF réclament un geste sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au nom du boom immobilier concernant un plus grand nombre de ménages. Le gouvernement ne veut pas y toucher pour l'instant. Mais Thierry Breton promet "d'évaluer ses inconvénients" d'ici la fin 2005.
Depuis plusieurs semaines, la réforme de l'impôt sur la fortune (ISF) fait l'objet d'un intense bras de fer entre l'UMP et le gouvernement. Après avoir obtenu de justesse le rejet d'un amendement des députés sur la question au cours de l'examen sur le projet de loi des PME, Matignon a répété lundi matin que cette réforme «n'est pas à l'ordre du jour». Décodage : elle ne devrait pas figurer dans le projet de loi de finance de 2006.
Moins frontal, le ministre de l'Economie et des Finances, Thierry Breton, promet une évaluation de ses inconvénients avant la fin de l'année. «Il est vrai qu'avec, entre autre le boom sur les prix de l'immobilier, cet impôt est en réalité devenu au fil du temps non plus un impôt sur la fortune mais un impôt de plus sur les économies et le logement de nos concitoyens, qui sont loin d'être tous fortunés» a-t-il déclaré lundi matin dans une interview au Figaro.
Le porte-parole UMP sur le budget de la commission des finances Hervé Mariton saisissait immédiatement la balle au bond pour réclamer une réforme dès 2006, invoquant le problème des contribuables dont la résidence principale a pris de la valeur suite au boom immobilier : «C'est un très lourd problème parce qu'il concerne des dizaines de milliers de personnes supplémentaires » a-t-il affirmé au micro d'Europe 1. Contacté par Lexpansion.com, son cabinet n'était pas en mesure de donner les chiffres ni même les sources sur lesquelles reposent ces affirmations. De son côté, Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques et héraut de la réforme à l'UMP, cité par le Figaro, avance le chiffre de 14.000 nouveaux redevables par an (soit 4,2% des contribuables assujetis à l'ISF, ndlr). Sans plus de précisions
Et il est parfois bien difficile de faire la part du vrai et du faux en la matière. Créé en 1988 pour financer, à l'époque, le RMI, l'ISF concerne les contribuables dont le patrimoine taxable dépasse les 732.000 euros. Par conséquent, seule la partie des propriétaires dont le ou les biens immobiliers ont atteint une valeur supérieur à ce plancher entre dans les chiffres avancés par les députés. Selon la conférence des notaires franciliens, 5,7% des transactions dans l'immobilier ancien enregistrées en Ile-de-France entraient dans le seuil de l'ISF au premier trimestre 2005. Etabli selon un barème progressif, la première tranche est taxée à 0,55%, jusqu'à un maximum de 1,8% au delà de 15 millions d'euros.
En 2004, 335.525 personnes ont rempli une déclaration d'ISF pour un montant collecté de 2,646 milliards d'euros. Soit 35.869 personnes supplémentaires (+12 % par rapport à 2003, +17,5% par rapport à 2002) sur plus de 16,2 millions de personnes ayant reçus un avis d'imposition.
Certains députés reprochent à l'ISF de provoquer une fuite des fortunes françaises à l'étranger. En 1997 et 1998, Jean-Paul Fitoussi, président de l'OFCE (observatoire français des conjonctures économiques), estimait autour de 350 le nombre de contribuables s'expatriant pour fuir l'impôt de solidarité, soit 0,2% des redevables de l'ISF. Des contribuables plus jeunes et plus riches que la moyenne des assujettis à l'ISF, se répartissant en deux groupes : un petit groupe (20%), détenant un patrimoine supérieur à 15 millions d'euros, qui s'expatriaient pour des raisons essentiellement fiscales et, le reste (80%) «pour lesquels la délocalisation relève, sans doute, plus d'une obligation ou d'une opportunité professionnelle ».
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