Ce projet, dont le champ d'application couvre les transports urbains et régionaux, devrait au préalable recevoir l'aval du Parlement européen et du Conseil des ministres de l'UE, où de précédentes tentatives de Bruxelles ont été rejetées. Sa version provisoire, actuellement à l'étude, prévoit la mise en concurrence de "la moitié au moins" des "contrats de service public de transport par autobus (...) dans un délai de quatre ans à dater de l'entrée en vigueur" du texte. Cette disposition s'étendrait à "la totalité" des mêmes contrats "dans un délai de huit ans". Révélé lundi par le quotidien Le Parisien, le projet de Bruxelles prévoit une mise en concurrence similaire pour le transport par rail, avec des délais d'application allongés à huit ans pour la moitié des contrats et quinze ans pour leur totalité.Ultra prudente sur un sujet particulièrement sensible à l'approche du référendum français du 29 mai sur la Constitution européenne, Bruxelles insiste sur le fait que sa proposition est encore simplement "en discussion entre (ses) services" et ne devrait pas être finalisée avant l'été : "C'est une proposition sur laquelle le commissaire Jacques Barrot (Transports) est en train de réfléchir parce qu'elle a déjà échoué au Conseil", souligne une source communautaire en insistant sur le fait que le texte actuel préserve l'existence de régies. "L'esprit de ce règlement est qu'il y a une concurrence qui s'ouvre et qu'il faut la réguler", ajoute-t-elle.
Nous rappelons ici que notre gouvernement a également prévu de privatiser GDF après le référendum "afin de ne pas donner d'arguments aux partisans du non qui dénoncent les dérives libérales de l'Europe". Et que la directive Bolkestein, dont Jacques Chirac a souhaité "la remise à plat", sera reprise en fonction de l'issue du scrutin.
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Commentaires
La désormais célèbre directive Bolkestein sur la libéralisation des services publics a rendu visible pour le plus grand nombre la logique libérale du projet de traité constitutionnel . Mais, derrière cet épouvantail, se cachent d’autres directives tout aussi inquiétantes, qui sont sur le point d’être adoptées hors de tout débat. Elles déréglementent notamment le transport ferroviaire et le transport maritime et s’attaquent à la durée légale du travail.
Revoilà Bolkestein ! L’ancien commissaire européen est à Paris cette semaine. Frits Bolkestein entend défendre lui-même son projet de directive sur les services dans le marché intérieur. Afin de répondre à ses détracteurs, il devait tenir une conférence de presse, le 6 avril, et souhaitait donner plusieurs interviews. Les partisans du « oui » à la Constitution européenne se seraient sans doute bien passés de cette irruption dans la campagne référendaire d’un homme qui présidait l’International e libérale avant de siéger à la Commission de Bruxelles. Un homme dont ils assurent volontiers que le projet « outrancier », dixit Jacques Chirac, est responsable de la montée du «non».
L’analyse est un peu sommaire, mais il est indéniable que la directive Bolkestein a rendu visible pour le plus grand nombre la logique libérale d’une construction européenne que le traité prétend précisément constitutionnal iser. Les thuriféraires de la Constitution ont beau répéter que «la directive Bolkestein n’a rien à voir avec la Constitution», les faits sont têtus. Si un commissaire européen a pu concevoir d’autoriser n’importe quelle entreprise établie dans un pays membre à vendre ses services dans tout autre pays de l’Union sans avoir à se conformer aux législations sociale, fiscale ou environnemental e plus exigeantes du pays où elle entend dispenser son savoir-faire, c’est bien parce que des articles du traité de la Communauté européenne, dit de Rome, l’ont rendu possible. Or cette base juridique est intégralement reprise dans le projet de traité constitutionnel que l’on nous demande d’approuver le 29 mai. Geneviève Azam en a fait dans ces colonnes la démonstration (Politis n° 840). Il n’est donc pas nécessaire d’y revenir.
En revanche, on tirera ici bien volontiers deux autres leçons du tollé unanime de la classe politique contre la «directive Bolkestein» auquel nous avons assisté ces derniers mois. La première est d’ordre institutionnel. Après le Conseil européen des 23 et 24 mars, au cours duquel Jacques Chirac a cru pouvoir annoncer le «retrait» de ce projet de directive, François Hollande assurant pareillement qu’il était «arrêté et abandonné», la tournée parisienne de Frits Bolkestein souligne qu’il n’en est rien. Le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, qui assume la présidence tournante de l’Union européenne (UE), l’avait déjà dit lors du Sommet : la directive n’est «pas retirée». Les Vingt-cinq l’eussent-ils voulu, ils n’ont pas ce pouvoir. En vertu des traités, l’initiative des lois (et subséquemment la décision d’un éventuel retrait) appartient à la Commission, réputée exercer ses fonctions dans « l’intérêt général de la Communauté ». « Dans l’accomplisseme nt de leurs devoirs, [ses membres] ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun organisme », précise l’article 213 du traité de Rome. Cette « indépendance » est encore renforcée dans le projet de Constitution (1).
Dans ce cadre institutionnel, le Conseil des chefs d’État et de gouvernement ne pouvait guère faire plus que demander « que tous les efforts soient entrepris dans le cadre du processus législatif » en cours pour que la directive Bolkestein concilie mieux l’objectif d’un « marché intérieur des services […] pleinement opérationnel » et la préservation du « modèle social européen ». La Commission est ainsi priée d’accueillir favorablement les amendements que le Parlement européen pourrait réclamer lors de l’examen du texte, actuellement étudié en commission. Et ce n’est qu’au terme d’un premier vote parlementaire, désormais attendu à l’automne, que les vingt-cinq ministres du Conseil « compétitivité » auront à se prononcer. À quoi ressemblera alors le texte ? Nul ne peut le dire.
La seconde leçon est politique. Car le projet de Frits Bolkestein, on a trop tendance à l’oublier, est le fruit de décisions politiques consignées dans les conclusions de sommets européens ou les résolutions de rapports votés par le Parlement européen. L’indépendance de la Commission et l’irresponsabil ité politique que celle-ci induit sont des excuses bien commodes pour nos responsables politiques. La genèse de la directive Bolkestein, que nous avons retracée (lire ci-contre), montre qu’elle n’aurait jamais existé sans que son auteur ait obtenu l’aval du Conseil des chefs d’État et de gouvernement, instance qui impulse les grandes orientations des politiques européennes et où siègent les véritables inspirateurs des lois (directives) de l’Union. La libéralisation du marché des services qu’il prétend instaurer aurait sûrement été plus mesurée si l’assemblée de Strasbourg, par ses votes, n’avait imprudemment suggéré qu’elle était favorable au principe du pays d’origine. Frits Bolkestein, qui se plaint d’être un bouc émissaire, serait fondé à rappeler ces faits dérangeants pour ceux qui, aujourd’hui, feignent de s’indigner des dispositions de son projet.
Au cas où l’ex-commissaire préférerait s’en tenir à une simple défense des mérites de sa directive, afin de ne pas compromettre les chances du « oui » au référendum, il n’est pas inutile de rappeler ce qu’elle doit à la « stratégie de Lisbonne » arrêtée lors d’un Conseil européen, en mars 2000. Celle-ci fixe à l’Europe un « objectif stratégique » à l’horizon 2010 : « Devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale. » À cette fin, les chefs de gouvernement des Quinze, dont « onze étaient socialistes », vient de rappeler François Hollande, ont dressé une liste de 28 objectifs à atteindre par chaque gouvernement placé ainsi en concurrence avec ses voisins. Certains ont nécessité (ou nécessiteront) des « réformes économiques et sociales » d’ampleur. Ainsi en est-il de la volonté affirmée alors « d’accélérer la libéralisation » de services publics « tels que le gaz, l’électricité, les services postaux et les transports », mais aussi de l’espace aérien. Ou du souhait de procéder à « l’élimination des entraves aux services » et de « moderniser » la protection sociale, notamment en « supprimant les obstacles à l’investissemen t dans les fonds de pension ». D’autres se contentent d’indiquer des orientations, l’Union jouant un rôle de coordination : les États membres sont invités à « réduire le niveau général des aides d’État », « réduire la pression fiscale qui pèse sur le travail » ou encore « relever le niveau d’emploi », ce qui justifie de reculer l’âge de la retraite, etc.
On le voit, la plupart des réformes nationales contestées ces dernières années, y compris la loi d’orientation sur l’école de François Fillon (Politis n° 839), ne sont que la traduction des décisions prises à Lisbonne et approuvées par Jacques Chirac et Lionel Jospin. Mal acceptée par les peuples, cette stratégie a en outre échoué jusque-là à permettre à l’Europe d’être aussi compétitive que les États-Unis. Le dernier Sommet de Bruxelles a pourtant décidé de la relancer et d’accélérer le rythme des réformes réclamées par cette course au libéralisme. Les critiques du Conseil sur Bolkestein auront ainsi permis de masquer d’autres directives qui libéralisent les transports et les services portuaires, ou déréglementent le temps de travail. Et procèdent de la même philosophie.
Lire l’ensemble de notre dossier dans Politis n° 846.
(1) L’article I-26 § 7 stipule que les membres de la commission ne doivent accepter d’instructions d’« aucun gouvernement, ni institution, organe ou organisme » alors que l’article 213 du Traité de la Communauté européenne mentionne seulement les gouvernements et organismes. Répondre | Répondre avec citation |