"D'ores et déjà, la fédération française du bâtiment a signé avec l'Etat 1.500 RMA qui passeront par des groupements d'employeurs, pour l'insertion et la qualification, c'est-à-dire s'adressant aux publics jeunes et moins jeunes les plus en difficulté", a-t-il annoncé lors de la séance de questions au gouver- nement de l'Assemblée nationale."J'espère que sous un mois, 10.000 RMA auront pu être dégagés". "Nous avons besoin que les conseils généraux se saisissent de cet outil de retour vers l'emploi, et que, utilisant cet outil et activant des dépenses passives, ils donnent une chance aux demandeurs d'emploi !", a exhorté M. Larcher.
Une grande chance, en effet. Le RMA (revenu minimum d'activité) est conclu dans les entreprises pour une durée maximum de 18 mois. La durée du travail est de 20 heures par semaine minimum (le maximum n'est pas précisé), rémunérées au Smic horaire par le département à hauteur du RMI, et pour le reste par l'employeur avec une aide de l'Etat.
Créé par François Fillon, le RMA est entré en application dans une première version à la fin du premier trimestre 2004. Il connaît une très lente évolution puisqu'on dénombrait environ 1.000 bénéficiaires dans 47 départements fin 2004, selon une récente étude de la DREES (ministère des Affaires sociales). La loi de cohésion sociale l'a remanié en l'assortissant notamment de droits sociaux (chômage et retraite) et cette nouvelle version a fait l'objet d'un décret d'application publié au Journal officiel le 23 mars.
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Définition
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) est destiné à faciliter l'insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes bénéficiaires du RMI, qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Il ne s'agit pas d'un contrat obligatoire pour les allocataires du RMI, qui peuvent refuser de l'inclure parmi les actions d'insertion qui leur seront proposées.
Bénéficiaires
Ce contrat est réservé aux bénéficiaires du RMI (les allocataires et leurs ayants droits), qui ont bénéficié de cette allocation pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois précédant la conclusion de la convention entre le département et l'employeur.
A titre exceptionnel, les bénéficiaires du RMI ne remplissant pas la condition minimale de durée de perception du RMI mais qui, du fait de leur situation personnelle ou sociale, rencontrent de graves difficultés d'accès à l'emploi, peuvent bénéficier d'un CI-RMA. Toutefois, le nombre de conventions conclues à ce titre dans chaque département ne peut excéder 10 % du nombre total de conventions conclues annuellement.
Nature du contrat
Il s'agit d'un contrat de travail écrit à durée déterminée et à temps partiel.
La durée initiale du contrat est de six mois. Il peut être renouvelé deux fois, sous réserve du renouvellement de la convention entre le département et l'employeur.
La durée du renouvellement est au minimum de 3 mois.
Le contrat est conclu pour une période de dix-huit mois maximum renouvellement inclus.
La période d'essai est de un mois, sauf si une clause du contrat prévoit une durée inférieure.
La durée de travail hebdomadaire minimale est de 20 heures.
Rémunération
Le salarié perçoit un revenu minimum d'activité (RMA), dont le montant doit être au moins égal au smic horaire (soit 7,61 EUR au 01 juillet 2004) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Ce revenu est directement versé par l'employeur.
Il est composé :
- d'une aide du département versée à l'employeur, fixée forfaitairement au montant mensuel du RMI pour une personne isolée (diminuée du forfait logement) soit 374,35 EUR au 01 janvier 2005,
- d'une partie du salaire restant à la charge effective de l'employeur égal à la différence entre le montant de l'aide du département et le salaire à payer.
Cumul du CI-RMA avec d'autres activités
Le CI-RMA ne peut se cumuler avec une activité complémentaire (contrat de travail ou formation rémunérée) qu'à l'issue d'une période de 4 mois à compter de la date d'effet du contrat initial et si la convention le permet. Cette activité ne peut toutefois être exercée auprès du même employeur, ni dans le cadre d'un autre CI-RMA.
Les revenus tirés de cette activité complémentaire sont pris en compte dans la base de ressources pour le calcul du RMI versé au bénéficiaire du contrat.
Le bénéficiaire d'un CI-RMA continue de percevoir le RMI.
Pour la détermination du montant du RMI, le RMA n'est pas pris en compte dans la base de ressources. Toutefois, le montant du RMI perçu est diminué du montant de l'aide versée par le département à l'employeur, soit une diminution de 367,73 EUR pour une période travaillée d'un mois.
Employeurs concernés
Sont concernés les employeurs du secteur marchand et du secteur non marchand. Il s'agit notamment : des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, des organismes de droit privé à but non lucratif, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des professions libérales.
En revanche, sont exclus : les particuliers employeurs, les services de l'Etat et du département.
Convention entre l'employeur et le département
Avant d'embaucher un salarié en CI-RMA, l'employeur doit conclure avec le département (représenté par le président du conseil général) une convention déterminant les conditions de mise en oeuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion. La durée de la convention ne peut excéder 18 mois.
L'employeur ne peut conclure une telle convention que :
- s'il n'a pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat insertion revenu minimum d'activité,
- si l'embauche ne résulte pas du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminé,
- s'il est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Une copie de la convention est remise au bénéficiaire du CI-RMA.
Par ailleurs, l'employeur doit désigner un tuteur, qui a pour mission d'accueillir, d'informer, d'aider et de guider le salarié. Répondre | Répondre avec citation |
Le Medef, Jacques Chirac, Jean-Pierre Raffarin et le ministre des Affaires «sociales», François Fillon, n’ont pas la cote auprès des associations de chômeurs et de lutte contre les exclusions.
«Ils multiplient les licenciements, les plans sociaux, les contrats précaires et l’intérim. Ils nous trouvent selon les jours trop ou pas assez qualifiés, trop ou pas assez jeunes, trop femme, trop homme. Ils dégradent les conditions de travail, baissent les salaires. Ils font régresser toute la protection sociale et les garanties collectives. Et maintenant, sous prétexte "d’activation des dépenses passives", ils voudraient nous faire accepter n’importe quel emploi pour un gain de 140 euros par mois, moins de 2 euros de l’heure ! Ils appellent cela le RMA : Revenu minimum d’activité.» Ainsi commence la pétition contre le RMA des trois principales associations de chômeurs et précaires, AC !, l’APEIS et le MNCP.
Soutenues par une vingtaine d’associations et syndicats dont le SNU, principal syndicat de l’ANPE, elles ont déjà remis 2.500 signatures au rapporteur du projet de loi sur la création du RMA et la décentralisation du RMI. Cela n’a pas empêché le Sénat, dans les heures qui ont suivi, d’adopter le texte, en y apportant quelques amendements.
Avec ce nouveau dispositif, le RMIste devra effectuer en entreprise le même travail que tout autre salarié, mais pour seulement deux euros de l’heure en plus de son RMI (411,70 euros). Celui-ci sera versé au patron, qui ne déboursera donc que les deux euros. C’est une sévère attaque contre le SMIC, puisque de la main-d’oeuvre très bon marché est proposée aux employeurs. Très bon marché et corvéable à merci, car la tutelle du RMIste revenant désormais intégralement au président du conseil général, sans contre-pouvoir, l’entreprise aura tout loisir de lui dénoncer un RMAste peu docile, qu’elle accusera de ne pas vouloir s’insérer. Celui-ci perdra son boulot et le RMI par la même occasion. Sans compter que les droits à la retraite et au chômage acquis durant son contrat seront dérisoires, calculés sur les seuls deux euros de l’heure.
S’agit-il d’un procès d’intention fait aux entreprises, que l’on diaboliserait par idéologie gauchiste ? Non. Pour au moins deux raisons. S’il s’agissait vraiment de permettre un retour à l’emploi, le volet insertion ne serait pas réduit à néant comme c’est le cas avec ce texte. En outre, cette mesure s’accompagne d’une attaque en règle contre des dispositifs déjà éprouvés, comme les associations ou les entreprises d’insertion. Après avoir réduit les Contrats emploi-solidarité, le gouvernement vient de geler les crédits-reports 2002 et 2003 pour l’ensemble du secteur de la formation et de l’insertion par l’activité économique. Beaucoup de structures vont devoir fermer, ce qui créera du chômage parmi leurs salariés. Et l’on peut aussi craindre que ce RMA soit bientôt étendu aux bénéficiaires d’autres minima sociaux. On ne sait pas encore à quelle date le projet de loi sur le RMA passera à l’Assemblée pour adoption définitive, mais la mobilisation est d’ores et déjà urgente.
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Le ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, se rend mercredi à Dijon pour y signer les premiers contrats d'avenir, destinés à favoriser le retour à l'emploi des allocataires de minima sociaux, a-t-on appris auprès de son ministère.
Le ministre, qui a défini ce dispositif d'emplois aidés comme "la clé de voûte" de la loi de cohésion sociale, fera le déplacement pour une cérémonie de signature au conseil général de la Côte d'Or.
Il avait annoncé dans un premier temps que le programme des contrats d'avenir démarrerait courant février, mais sa concrétisation était suspendue à un décret d'application de la loi de cohésion sociale, qui est paru au Journal officiel le 18 mars.
Le contrat d'avenir est destiné aux allocataires de minima sociaux (RMI et Allocation Spécifique de Solidarité principalement, mais aussi Allocation de Parent Isolé). Il remplace les différents contrats aidés existant précédemment dans le secteur non marchand : CES et CEC (contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé).
Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois renouvelable dans la limite de 36 mois. La durée hebdomadaire moyenne de travail est de 26 heures, rémunérée au Smic horaire. Cette durée hebdomadaire, en prenant en compte les actions de formation obligatoires, ne doit pas excéder 35 heures.
Au total, 185.000 de ces contrats sont budgétés pour 2005.
Le ministre a fixé pour objectif la signature d'un million de contrats d'avenir sur la durée du plan de cohésion sociale, soit jusqu'en 2008, à raison d'environ 250.000 par an, afin de faciliter à leurs bénéficiaires le retour vers l'emploi durable. Répondre | Répondre avec citation |
Pour qui ?
Le contrat d’avenir est ouvert aux allocataires de minima sociaux (allocation de revenu minimum d’insertion - RMI, allocation de solidarité spécifique - ASS, allocation de parent isolé - API) sous réserve de bénéficier de l’une de ces allocations depuis au moins 6 mois. Il peut être désormais conclu notamment dans les chantiers d'insertion, dans les collectivités locales, les organismes privés à but non lucratif ou chargés d'une mission de service public.
Quelles conditions ?
Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans renouvelable dans la limite de 36 mois. Tous les 6 mois on réexamine la situation du contrat d’avenir.
La période d’essai est d’une durée d’1 mois maximum.
La durée hebdomadaire moyenne de travail est de 26 heures, rémunérée au Smic horaire. Cette durée hebdomadaire ne devant pas excéder 35 heures en prenant en compte les actions de formation obligatoires ou de validation des acquis de l’expérience.
Les actions de formation peuvent s’effectuer tant sur le temps de travail qu’en dehors de celui-ci. Dans le cadre de celles-ci, l’employeur délivre une attestation de compétence.
Une personne est désignée pour être chargée d’assurer un rôle de référent. Ce référent devra assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d’avenir.
Ces modalités ont été fixées par un décret publié au Journal officiel du vendredi 18 mars 2005. Ce décret fait suite à la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Répondre | Répondre avec citation |
(Source : Alternative Libertaire)
(…) La rémunération nette en "contrat d'avenir" sera au moins de 675 euros (donc nettement inférieur à un travail à temps plein rémunéré au Smic d'environ 900 euros). Ainsi, dans les trois ans à venir, tout titulaire d'un minimum social ne souffrant pas d'un handicap reconnu devra occuper un emploi en CI-RMA ou en contrat d'avenir. Ces deux contrats devraient concerner 300.000 personnes en 2005, 600.000 en 2006 et 750.000 en 2007. Ces dispositifs pourris renforcent la précarité du travailleur pauvre (20% au dessous du seuil de pauvreté français pour les CI-RMA).
Comment choper un appart' lorsqu'on se présente au proprio avec un CDD de 6 mois payé 675 euros !!! Comment simplement vivre en dehors de la survie dans ces cas !
(Source : CNT) Répondre | Répondre avec citation |
" Art. L. 322-4-12. - I. - Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2 avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-11. Il est conclu pour une durée de deux ans. Il peut être renouvelé dans la limite de douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans, la limite de renouvellement peut être de trente-six mois. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximal des renouvellements ne sont pas applicables."
JP Raffarin avait pourtant déclaré ""s’agissant de la mobilisation pour l’emploi, particulièremen t l’emploi des seniors (…) le Premier ministre en a fait une priorité de l’action gouvernementale et veillera à ce que les partenaires sociaux soient étroitement associés aux initiatives à prendre".
En fait d'emploi des "seniors", notre gouvernement organise plutôt la PDDLD (précarité-à-durée-déterminée-de-longue-durée) !
Pour ceux qui douteraient que le chômage soit une préoccupation majeure du premier ministre, une confirmation sur son site : le "sous-thème" (sic) "chômage" du dossier "emploi" ne contient aucune info postérieure au 20-09-2004 !
http://www.premier-ministre.gouv.fr/thematique/emploi_m90/chomage_m91/ Répondre | Répondre avec citation |