Cette niche parlementaire devait examiner une demande PCF de création d'une commission d'enquête sur "les conséquences de l'ouverture à la concurrence des services publics suite à la transposition des directives communautaires dans les secteurs des télécommunications, de l'énergie, de la poste et du transport ferroviaire".Si, pour les initiatives parlementaires (notamment la demande de création d'une commission d'enquête), "la présence du gouvernement n'est pas indispensable, elle est souhaitable", a dit le président de séance Jean Le Garrec (PS). Or "le gouvernement m'a fait savoir qu'il ne serait pas présent car il y a conseil des ministres", a-t-il expliqué. "Ce n'est pas une excuse, c'est une explication", a conclu M. Le Garrec.
"C'est la mort des initiatives parlementaires et c'est la mort du Parlement", a lancé M. Bocquet (PCF) qui a jugé "inadmissible et scandaleux que la séance puisse se poursuivre en l'absence du gouvernement". Au nom du PS, François Brottes a aussi exprimé son "indignation" et dénoncé le "mépris" dont il fait preuve.
Le conseil des ministres, qui se tient traditionnellement le mercredi, a été reporté à jeudi matin en raison de la visite en Israël du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin... Cafouillage démocratique, ou flagrant mépris ?
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23/03 (AFP) 12:00
L'Assemblée nationale a rejeté mercredi une demande PCF de création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics, après un débat largement dominé par l'Europe.
A l'issue de la discussion générale, la majorité (UMP et UDF) s'est prononcée contre l'examen de cette proposition de résolution, inscrite par le groupe PCF dans une de ses "niches" parlementaires (séance réservée).
Ce débat avait débuté jeudi dernier, mais avait été interrompu après les protestations des députés PS et PCF contre l'absence du gouvernement à cette discussion.
Cette demande de commission d'enquête parlementaire portait sur "les conséquences de l'ouverture à la concurrence des services publics suite à la transposition des directives communautaires".
Jeudi, Daniel Paul (PCF), rapporteur de cette proposition, avait affirmé que "l'inquiétude monte dans toute la France". "Le lien se fait de plus en plus entre les dégradations constatées dans différents secteurs publics et une construction européenne vécue comme destructrice de ces mêmes services publics", avait-il jugé.
Au contraire, le président de la commission des Affaires économiques Patrick Ollier (UMP) a déclaré que la commission d'enquête était "un outil parlementaire surdimensionné par rapport à l'objet". "Ce n'est pas une commission d'enquête qui règlera le problème, mais c'est en votant oui au projet de Constitution européenne", a-t-il lancé.
L'UDF Jean Dionis du Séjour s'est dit "favorable" à cette ouverture à la concurrence, estimant que la "fin du monopole des opérateurs historiques" était "bénéfique pour les entreprises et les consommateurs". Il a cependant qualifié de "bonne idée" l'évaluation de ces ouvertures à la concurrence. Jugeant "inopportune" la création d'une commission d'enquête, il a suggéré à Patrick Ollier la création d'une mission d'information parlementaire sur le sujet.
Au nom du PS, François Brottes a regretté qu'aucune "étude d'impact" de ces ouvertures à la concurrence ne soit réalisée au niveau européen, notamment sur "les Européens les plus fragiles, sur la perte d'emploi ou sur les tarifs". Répondre | Répondre avec citation |