Alors que les partenaires sociaux doivent entamer le 10 mars des négociations sur l'emploi des seniors, cette étude vient apporter des arguments aux partisans d'une suppression de ce dispositif, au premier rang desquels le patronat...
Depuis dix-sept ans, la contribution Delalande vise à freiner les licenciements des salariés âgés en obligeant l'entreprise à verser à l'assurance-chômage une cotisation égale à 3 mois de salaire brut pour tout licenciement économique d'un salarié en CDI de 50 ans ou plus. Mais l'efficacité de cette taxe est controversée depuis plusieurs années :
Pour ses partisans, ce dispositif permet de responsabiliser les entreprises et réduit le licenciement des seniors. Pour ses détracteurs, le renchérissement du coût du licenciement a des effets pervers : anticipant un surcoût en cas de licenciement, les entreprises seraient moins incitées à embaucher les salariés susceptibles d'entrer rapidement dans la tranche d'âge concernée par la mesure.
Pour tenter de pallier cet effet, il a été décidé en 1992 que les entreprises seraient exonérées du paiement de la taxe si elles licenciaient un salarié embauché après 50 ans, une disposition élargie dans le cas des salariés embauchés après 45 ans, lors de la loi sur la réforme des retraites d'août 2003. Bien que ne "permettant pas une évaluation globale de l'impact" de la contribution, les résultats "suggèrent une assez forte sensibilité des décisions d'embauche aux coûts de licenciement futurs anticipés, et une moindre sensibilité des décisions de licenciement".
En effet, lorsqu'ils ont été exonérés de la taxe, les chômeurs de plus de 50 ans "ont vu leurs chances de retour à l'emploi s'améliorer", notent les auteurs. En outre, les autres changements institutionnels survenus au cours de la même période, comme le développement de contrats aidés ciblés sur les plus de 50 ans "n'expliquent pas le changement observé". Cela semble donc "attester que les chômeurs de plus de 50 ans subissaient auparavant un effet de restriction des embauches" du fait de la contribution Delalande, poursuivent les auteurs.
L'analyse s'avère plus difficile concernant les conséquences de la taxe sur les licenciements. Les effets de la contribution sur les licenciements des travailleurs âgés sont en effet "trop faibles pour pouvoir être décelés de façon satisfaisante" ou sont "du moins impossibles à séparer des effets concomitants d'autres politiques en direction des salariés âgés", relève l'étude. http://remont-kvartirspb.com
Les résultats concernant les femmes sont notamment "particulièrement fragiles". Pour les hommes, ils mettent cependant en évidence à la fois une augmentation des licenciements des salariés juste avant qu'ils atteignent l'âge d'entrée dans le dispositif et une réduction des licenciements des salariés âgés qui reste "relativement faible".
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Commentaires
par gérard actif 24 Fév 2005
La "contribution" (la loi dit "cotisation") due par l'entreprise en cas de licenciement d'un salarié "âgé" a été instaurée en 1987 par l'amendement "Delalande" et incorporée au Code du Travail dans l'article L321-13. A l'origine, elle visait à protéger ces salariés "en fin de carrière" en rendant leur licenciement plus difficile. Le montant de cette contribution est variable selon l'âge du salarié licencié. Fixé par l'article D321-8 du Code du Travail, ce montant va de 2 mois de salaire (salarié licencié à 50 ans) à 12 mois (salarié licencié à 56 ou 57 ans). A partir de 58 ans, les montants sont dégressifs (?)
Des lois successives ont modifié l'article L321-13. Elles exonèrent l'entreprise de cette cette "pénalité" si le salarié avit plus de 50 ans à son embauche (1992, alinéa 7), puis 45 ans (2003, alinéa 7bis). Voilà pour la "lettre" de la loi.
L'"esprit" de ces textes est beaucoup plus confus et surtout extrêmement pervers :
- à partir de l'apparition de cette loi, les entreprises ont pris l'habitude de licencier (ou de pousser vers la sortie) leurs salariés avant qu'il n'atteignent 50 ans. Aucune étude ne le démontrera puisque, bien évidemment, aucun licenciement n'a été officiellement décidé pour ce motif. De nombreux "quinquas" témoignent pourtant de cette réalité. (noter que la pénalité n'est pas due en cas de faute grave, démission, inaptitude et …force majeure !)
- les évolutions de la loi sont totalement ignorées par les recruteurs, qui persistent donc à évaluer le coût du recrutement d'un "senior" … en intégrant le coût de son futur licenciement !
Parmi d'autres mouvements de chômeurs de plus de 40 ans, le Collectif "Seniors Action" milite pour la suppression de l'Amendement Delalande, afin de rétablir l'égalité des chances. Nous avons contacté MM Chirac, Raffarin, Borloo, Larcher et 160 députés. Exception faite d'une question écrite adressée à M. Borloo (par un député UMP !), aucune réaction n'a pu être obtenue. Un des membres du Collectif a posé de vive voix la question à M. Larcher : la réponse a été que "cette suppression a été envisagée, mais qu'elle ne peut être décidée, car elle pourrait compromettre l'emploi des quinquas encore en activité".
Ainsi donc, pour protéger aujourd'hui (en est-on sûr ?) la très faible part d'une tranche d'âge encore en activité, le Gouvernement choisi de pérenniser le "mur d'absurdité" contre lequel les salarié "vieillissants" viennent (et viendront) s'écraser.
Comment poursuivre une activité salariée jusqu'à l'âge de la retraite, repoussé à 65 ans, çà, personne ne sait le dire !
Pour consulter le Code du Travail : www.legifrance.gouv.fr, tapez L321-13. Répondre | Répondre avec citation |