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L'UE démantèle le statut du CDD

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Enchaîner les CDD à l'infini sera bientôt possible : la Cour européenne de justice vient de l’autoriser.

Déboutant jeudi une salariée allemande qui a enchaîné treize CDD d'affilée sur une période de 11 ans dans la même entreprise en remplacement de CDI en congés, la Cour européenne de justice (CEJ) vient d’autoriser le renouvellement illimité du contrat à durée déterminée.

Le renouvellement de CDD peut être justifié "par le besoin de remplacement" et "même si ce besoin s'avère récurrent, voire permanent", a tranché la CEJ dans un arrêt qui pourrait bouleverser le droit du travail. "Le seul fait qu’un employeur soit obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et que ces remplacements puissent également être couverts par l’embauche de salariés en vertu de contrats de travail à durée indéterminée n’implique pas l’existence d’un abus", a-t-elle justifié. Ainsi, elle juge que les salariés malades ou en congé maternité peuvent être remplacés par un employé qui cumulera sans limite les contrats de courte durée.

Cet arrêt pourrait ouvrir une brèche dans le droit du travail européen qui affirme que les CDI constituent "la forme générale" des relations de travail. La législation européenne actuelle oblige les Etats à prendre des mesures visant à prévenir toute utilisation "abusive" de CDD successifs.

Ce que ça change pour le droit français

Dans l’Hexagone, les contrats de remplacement peuvent déjà s’enchaîner autant de fois qu’il y a d’absences, mais sous conditions (article L1242-1 du Code du Travail). La loi est aujourd’hui stricte puisque ces contrats temporaires ne doivent être qu’une exception, justifiée par un surcroît d’activité ou l’absence d’un employé titulaire. Un CDD en France ne peut être renouvelé qu’une fois, dans la limite de 18 mois. La succession des CDD pour un même poste doit respecter un intervalle.

L’abus intervient lorsqu’un CDD est utilisé pour un poste durable et permanent. Une décision de 1996 avait en effet requalifié en CDI la succession de 94 CDD en quatre ans d’un employé. Depuis, d’autres condamnations ont été relatées (La Poste, la SNCF, France Télécom, Pôle Emploi…). Or, c’est sur ce point précis que la jurisprudence pourrait bifurquer.

La décision de la CEJ devrait adoucir la jurisprudence de la Cour de cassation. Pour certains observateurs français, elle ne fait que confirmer ce qui se passe chez nous, le recours au CDD étant déjà très fréquent. La tendance ne fera que se renforcer.

(Source : 20 Minutes)

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Mis à jour ( Mercredi, 09 Mai 2012 18:06 )  

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